Discussion:Code de procédure pénale suisse

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Infractions poursuivies[modifier le code]

Bonjour Utilisateur:ArkheinVonB. Je souhaiterais corriger la phrase « Il régit la poursuite [...] des infractions prévues par le droit fédéral [...] ». En effet, sauf erreur, il existe des infractions pénales de niveau communal, cantonal et fédéral ; et toutes sont poursuivies selon le Code de procédure pénale suisse. Est-ce correct ? Si oui, peut-on écrire « droit suisse » ou autre ?

144.85.138.255 (discuter) 20 novembre 2020 à 21:08 (CET).[répondre]

Bonsoir chère IP.

À ma connaissance, pour les cantons ayant des contraventions d'ordre communal, celle-ci sont poursuivies selon la loi cantonale sur les contraventions (ce qui est du droit pénal), comme au Tessin et dans le canton de Vaud, le dernier exemple ayant même ses propres règles de procédure.

De plus de cela, je cite verbatim l'art. 1 al. 1 CPP:

« Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. »

Si des cantons veulent que leurs contraventions doivent être poursuivies selon le CPP, c'est leur bon droit, mais je ne sais même pas si cela existe ou si même c'est constitutionnel comme renvoi.

Tant qu'une source n'indique pas que le droit cantonal des contraventions peut être poursuivi selon les règles du droit fédéral (i. e. CPP), le passage doit rester « prévues par le [[Droit suisse#Droit fédéral|droit fédéral]] », par opposition au droit suisse, qui englobe le droit fédéral, le droit intercantonal, le droit cantonal, le droit intercommunal et le droit communal (on peut même y rajouter le droit international en vigueur pour la Suisse tant elle est moniste)

Bonne soirée, ArkheinVonB ^[äuä?] 20 novembre 2020 à 21:28 (CET)[répondre]

Bonjour. Merci pour ces précisions. Je n'avais pas compris que votre commentaire dans l'historique (« le droit cantonal peut aussi prévoir du droit pénal ») parlait du droit de procédure. En pensant au droit de fond, ma remarque me semblait justifiée. Maintenant c'est en ordre, merci.

Par ailleurs, je pense que la nouvelle section « Déroulement de la procédure » peut être très utile aux lecteurs. Cela étant, merci d'avance de l'améliorer un peu selon vos idées si besoin.

144.85.138.255 (discuter) 20 novembre 2020 à 23:16 (CET).[répondre]