Discussion:Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

J'ai demandé un avis quelqu'un qui fait appliquer cette réglementation sur cette page, et il a relevé les points suivants :

• contrairement à ce qui est précisé sur cette page , le certificat de capacité ( quelque soit l'activité concernée ) n'est pas une " autorisation " , il s'agit d'une reconnaissance de la compétence " à " ...... élever , présenter au public , vendre , transiter ect .... seule l'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement conditionne la détention , elle permet de détenir certaines espèces au sein d'un établissement de vente , transit , élevage ect..... on peut être titulaire d'un certificat de capacité , mais sans autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement pas de détention possible pour les espèces concernées.
• Depuis la parution des AM du 10/08/2004 , et surtout depuis la régularisation des établissemnts concernés dans les délais qui étaient imposés , le cheminement logique est : 1) certificat de capacité 2) autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement 3) entrée des animaux dans l'établissement

Astirmays (d) 28 novembre 2007 à 21:56 (CET)

Et dans le cas de particuliers qui désirent simplement, je ne sais pas... avoir un wallaby ou un chien de prairie, animaux non domestiques selon la loi française, par exemple ?

Exactement la procédure décrite ci-dessus (oui, je sais, la question date un peu mais bon...). Goodshort (d) 11 août 2010 à 16:27 (CEST)

Certificat de Capacité

Pour ce qui est de l'obtention d'un certificat de capacité, il faut constituer un dossier avec l'aide des services vétérinaires, et il faut obligatoirement avoir des justificatifs de vos stages pratiques dans un établissement qui élève les animaux que vous désirez, ainsi que des justificatifs de vos connaissances et diplômes. Si vous n'avez pas ça, votre dossier de demande sera refusé. De plus, c'est un seul certificat pour chaque espèce.

Inexact: les "services vétérinaires" n'existent plus: ces dossiers sont traités par la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), il n'y a pas de nécessité d'effectuer un (des) stage(s) dans un établissement d'élevage car seul est pris en compte le temps passé avec un capacitaire pour l’espèce concernée (subtile nuance), un certificat peut être demandé pour plusieurs espèces (il "suffit" d'avoir les justificatifs adéquats pour toutes les espèces demandées) car lorsqu'il est accordé, la liste des espèces pour lesquelles le certificat s'applique est explicitement mentionnée.

A noter que la durée des stages dépend du niveau ET de la spécialité des diplômes du demandeur (un ingénieur en électronique ne pourra faire valoir son diplôme d'ingénieur que s'il peut fournir la preuve qu'il a réalisé son mémoire en posant des implants sur l'espèce demandée, par exemple... Et encore, cette expérience est soumise à l'appréciation de la commission qui peut exiger une rallonge à la formation)

--Isharfoxat (discuter) 28 octobre 2016 à 17:53 (CEST)

Elevages d’agréments

Arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces domestiques.

La nouvelle réglementation sur la détention des animaux d'espèces non domestiques distingue les élevages d'agrément, chez le particulier, des établissements d'élevages professionnels ou amateurs.

Les élevages d'agrément dont le propriétaire détient et élève des animaux d'espèces non domestiques pour son plaisir sont définis dans des limites d'effectifs pour certains groupes d’espèces. Ces animaux ne doivent pas appartenir à des espèces considérées comme dangereuses ni à des espèces protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas non plus appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.

Il existe cependant des exceptions. Quelques espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté peuvent être détenues dans de tels élevages mais avec des effectifs limités et sous couvert d'une autorisation spéciale de détention (autorisation préfectorale).

En Pratique:

Un particulier peut par exemple détenir des daims, des wallaby de bennett, des loutres, des petits singes capucins, certains rapaces... (liste 1), à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus (adultes). Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires.

En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons, chien de prairies... (liste 2)... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort.

La détention de tortue d'Hermann (espèce protégée) est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus.

• La liste 1 des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:DMrCxxCpFnMJ:www.veterinaire.fr/documents-v2/Exercice/ANNEXE%25201%2520Ar%C3%AAt%C3%A9%2520du%252010%2520ao%C3%BBt%25202004.doc+Wallaby+et+autorisation&hl=fr&ct=clnk&cd=4&gl=fr

Bonjour, j'ai fait la mise à jour. --Amicalement, Salix ( converser) 21 novembre 2011 à 16:48 (CET)

Espèces domestiques

• Liste des espèces domestiques, races ou variétés d'animaux domestiques: http://droitnature.free.fr/pdf/Arretes%20Ministeriels/Metropole/Faune%20Captive/2006_0811_EspecesAnnmxDomestiques.pdf

Comme on peut le voir sur la liste, il y a des espèces moins communes qui pourtant sont aussi considérés comme domestique en France; le furet, le dromadaire, le lama, le renne, le yack, le buffle domestique d'Asie... --Technicolors 25 septembre 2011 à 11:29 (CEST)

Cas des élevages d'agrément - annexes de l'arrêté

• J'ai un doute su un passage dans la partie Cas des élevages d'agrément : Animaux ne figurant pas dans les annexes : aucune démarche administrative n'est nécessaire. N'y a-t-il pas d'autres listes complémentaires mentionnant des animaux qui ne peuvent être détenus sans démarche? Pour prendre quelques exemples: le corbeau freux, la corneille, la pie bavarde, la fouine ou le fennec ne figurent pas dans les annexes citées (Voir : Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ) pourtant il me semble que ces animaux sont interdits de détention sans autorisation en France, non? Est-ce que quelqu'un peu m'éclairer là-dessus?
• Une autre chose me dérange, les lamas et rennes figurent dans ces annexes alors que ces animaux figurent par ailleurs dans la liste des animaux domestiques ne nécessitant aucune autorisation (Voir : Animal domestique en droit français)--Monsieur Fou (discuter) 4 janvier 2015 à 19:02 (CET)

Il semble effectivement qu'il y ait beaucoup à vérifier dans cet article, et beaucoup à ajouter.

Notamment, le fait que tout carnivore de plus de 6 Kg se voit automatiquement classé Faune Sauvage Dangereuse.

--Isharfoxat (discuter) 28 octobre 2016 à 18:02 (CEST)

Quelques éléments, de ce que je connais (sans que ça n'est valeur de vérification, il y a un moment que je n'ai pas regardé ces aspects).

• pour les animaux présents sur le sol français il me semble bien qu'ils sont (presque) tous protégés sauf mention contraire
• pour certains animaux il y a une différence entre les animaux issus d'élevages (qui peuvent être achetés / vendus / reproduits) et les animaux issus de populations sauvages. Dans d'autres domaines (que la faune de France) c'est le cas de certains reptiles disponibles sans démarches mais pourtant interdits à l'import/export : ce sont tous des descendants d'animaux captifs avant que les interdictions soient prononcées.

Cordialement, Hexasoft (discuter) 28 octobre 2016 à 18:27 (CEST)

Bandeau de vérification

Bonsoir  Isharfoxat,il faudrait argumenter sur cette page de discussion l'ajout de ce bandeau, comme expliqué dans le texte, ou bien le retiré . -- Amicalement, Salix ^[Converser] 28 octobre 2016 à 21:13 (CEST)

Vérification, clarification et mise à jours recommandés

• Discutez dans les chapitres prévus.
• Liens utiles : À recycler - À traduire - À fusionner - Orthographe à vérifier - Soupçons de copyright - Articles non neutres

Proposé par : Isharfoxat (discuter) 29 octobre 2016 à 03:23 (CEST)

Raisons de la demande de vérification

Les procédures décrites ne couvrent qu'une fraction de la législation et sont de nature à induire le lecteur en erreur.

Il manque notamment les subtilités de classification des espèces hors liste. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Isharfoxat (discuter)

Toutes les discussions vont ci-dessous.

Discussions et commentaires

 Isharfoxat Bonjour aussi. Avez-vous des sources à m'indiquer pour pouvoir améliorer l'article en citant des références ? -- Amicalement, Salix ^[Converser] 29 octobre 2016 à 10:45 (CEST)

Il faut regarder mais en France toutes les espèces natives sont protégées (sauf quelques exceptions de ceux classés nuisibles et quelques autres subtilités, il me semble).

Par ailleurs il existe une différence entre les animaux issus d'élevages et ceux sauvages. Par ex. certains reptiles interdits à l'import mais dont des populations issues de reproductions d'animaux captifs sont tout à fait légaux. Mais ceci ne passe pas outre la protection de toute la faune française (par ex. Tarentola mauritanica, espèce non menacée, est "libre" chez plusieurs de nos voisins européens mais interdite en France car présente dans le sud). Hexasoft (discuter) 29 octobre 2016 à 11:15 (CEST)

 Hexasoft J'ai ajouté un lien vers la Liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en France, qui est variable selon les années et les préfets. -- Amicalement, Salix ^[Converser] 29 octobre 2016 à 18:17 (CEST)