Discussion:Autorisation d'engagement
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Dépense ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 13 avril 2024 à 13:46 (CEST)
L'autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année (et non pas dépensées dans l'année). Par engagement on entend : créance reconnue envers un tiers, dont le montant est certain. Les paiements effectifs auront lieu soit dans l'année, soit ultérieurement, après service fait. Exemple : commande d'une prestation auprès d'un tiers en septembre pour un montant de 100 €. La prestation est réalisée en décembre et facturée en janvier de l'année suivante. Cette commande consomme une autorisation d'engagement de 100 € à la signature de la commande et/ou du contrat. Elle ne sera payée que l'année suivante, où elle consommera des crédits de paiements pour 100 €. Les autorisations d'engagements ne sont qu'exceptionnellement reportables d'une année sur l'autre.