Discussion:Astreinte en droit français
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Bandeau {{internationaliser}}[modifier le code]
L'article ne parle ni de l'astreinte dans les autres pays du monde ni dans l'Ue et autres organisations internationales. --Pseudomoi (m'écrire) 27 janvier 2007 à 09:38 (CET)
Un seul sens pris en compte[modifier le code]
L'astreinte est également un concept en commerce et droit du travail concernant le maintien à disposition d'une ressource (resp. d'un salarié) en échange du versement d'une indemnité, sans qu'il soit question de condamnation.