Discrimination pour précarité sociale
La discrimination pour précarité sociale est une forme de discrimination motivée par la vulnérabilité socio-économique des victimes.
Droit par pays[modifier | modifier le code]
Canada[modifier | modifier le code]
Québec[modifier | modifier le code]
En droit québécois, la discrimination pour cause de condition sociale à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne est comprise par les tribunaux comme englobant la discrimination pour précarité sociale.
Par exemple, dans l'affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Tchakondo et une autre) c. Brodeur-Charron[1], une locatrice refuse de louer à des étudiants au doctorat en raison de leur précarité socio-économique et elle a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne en vertu des articles 10[2] et 12 CDLP[3].
France[modifier | modifier le code]
En France, un 21e critère de discrimination a été ajouté dans le code pénal le 14 juin 2016 reconnaissant les discriminations pour cause de précarité sociale.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- 2014 QCTDP 10
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 10, <https://canlii.ca/t/19cq#art10>, consulté le 2022-04-15
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 12, <https://canlii.ca/t/19cq#art12>, consulté le 2022-04-15
