Directive sur la distribution d'assurances
Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances
| Titre | Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances |
|---|---|
| Organisation internationale |
 Union européenne |
| Type | Directive de l'Union européenne |
| Adoption | |
|---|---|
| Publication | (JOUE) |
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La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, dite directive DDA, est une directive européenne adoptée le [1]. Elle vise à harmoniser la distribution des produits d'assurance au sein de l'Union européenne et plus largement au sein de l'Espace économique européen. La date limite de sa transposition aux droits nationaux des États membres était fixée au et au pour certaines dispositions.
La directive (UE) 2016/97 a abrogé le la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance, adoptée le [2].
Objectifs de la DDA
[modifier | modifier le code]Les objectifs principaux de ce texte européen sont la professionnalisation des acteurs de la distribution d'assurance, l'harmonisation des pratiques propres à la distribution d'assurance et la protection du consommateur dans l'espace économique européen. La DDA impose de nouvelles règles en matière de transparence vis-à-vis du public, de nouvelles exigences professionnelles, et de gouvernance des produits.
Nouvelles règles imposées par la DDA
[modifier | modifier le code]Transparence des distributeurs
[modifier | modifier le code]La DDA oblige les distributeurs à plus de transparence. Depuis sa mise en application, le statut de la personne qui vend le produit d'assurance ainsi que la nature de sa rémunération doivent être clarifiés. Les intermédiaires actionnaires d’entreprises assurance à plus de 10 % doivent signaler ce point afin de prévenir tout conflit d’intérêts.
Information et devoir de conseil
[modifier | modifier le code]La DDA impose pour chaque produit d'assurance un document d'information sur le produit d'assurance (DIPA). Il s'agit d'un document normalisé synthétisant sur deux pages maximum les principales informations du contrat : type d’assurance, résumé de la couverture, zone de couverture, exclusions, obligations, modalités de paiement, durée du contrat, modalités de résiliation. Ce document doit désormais être présenté avant la conclusion de chaque contrat.
La DDA instaure également au niveau européen un devoir de conseil formalisé en quatre étapes clés : La collecte des exigences et besoin du prospect, la sélection des produits correspondant à ces besoins, la présentation des produits correspondant, et la remise des éléments d’information associés.
La DDA confère aux distributeurs de produits d'assurance la conservation de la preuve assurant que le devoir de conseil a bien été formalisé.
Formation professionnelle
[modifier | modifier le code]La DDA prévoit la professionnalisation du secteur par l'obligation d'une formation professionnelle de 15 heures par an pour les acteurs de la distribution, à l'exception des intermédiaires en produit d'assurance à titre accessoire qui ne sont pas concernés par cette mesure.
Surveillance et gouvernance des produits
[modifier | modifier le code]Pour chaque produit d'assurance, les concepteurs doivent mettre en place une politique de gouvernance et de surveillance des produits. L'objectif de cette mesure est d'inciter les assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance ainsi que les bancassureurs à structurer la conception, la distribution, et le pilotage de leurs produits d'assurance. La DDA leur impose d’être garants de l’adéquation du produit et de ses cycles de distribution. La gouvernance des produits passe par la définition d'un marché cible lors de la conception du produit qui implique la réalisation d'un test du produit, par la mise à disposition de tout renseignement utile lors de la distribution du produit, et par un examen régulier de l'adéquation du produit lors de son suivi (comité produits, reporting, etc)[3].
Vente croisée
[modifier | modifier le code]La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée. Lorsqu'un produit d'assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la possibilité d'acheter le bien ou le service séparément. Lorsqu'un produit d'assurance est le produit principal, vendu avec un produit ou un service accessoire qui n'est pas une assurance, le distributeur doit indiquer au client qu'il est possible d'acheter séparément les diverses composantes[4].
En France
[modifier | modifier le code]En France, la Directive sur la distribution d'assurance a été transposé au droit national par l’ordonnance no 2018-36 du et le décret no 2018-431 du .
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Texte de la directive européenne (UE) 2016/97 sur le site EUR-Lex.
- ↑ Texte de la directive européenne 2002/92/CE sur le site EUR-Lex.
- ↑ « DDA, la directive distribution assurance », sur assureurpro, (consulté le )
- ↑ « BIPAR - Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) », sur www.bipar.eu (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]Textes législatifs européens
- Textes concernés
- « Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance », EUR-Lex (consulté le ).
- « Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (refonte) », EUR-Lex (consulté le ).
- Autres textes
- « Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance », EUR-Lex (consulté le ).
