Direction nationale des enquêtes fiscales
Direction nationale d'enquêtes fiscales
| Fondation |
|---|
| Sigle |
DNEF |
|---|---|
| Forme juridique |
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense) |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège | |
| Pays |
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| Organisation mère |
|---|
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale à l'échelle nationale.
Elle a été fondée en 1969[1]. Elle est basée à Romainville[2] depuis .
Organisation
[modifier | modifier le code]En 2019, elle comprenait :
- Huit Brigades Nationales d'Investigations (BNI) chargées d'enquêter sur les nouveaux procédés de fraude fiscale,
- Onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois[3]. Ces BII sont spécialisées dans la mise en œuvre d'opérations dites lourdes à savoir l'utilisation de l'art L16B du Livre des procédures fiscales qui permet aux agents d'opérer des visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée . Cette procédure de saisie et de visite (improprement appelée « perquisition fiscale »)[4] est réalisée sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention compétent et implique la présence d'un officier de police judiciaire sur place.
Les déclinaisons au niveau territorial de la DNEF sont les brigades départementales de contrôle et de recherche (BCR) et les directions interrégionales de contrôle fiscal (DirCoFi) organisées de manière autonome[5].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Christian Lopez, Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada, Paris/Montréal, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », , 361 p. (ISBN 2-7384-5496-8), p. 109.
- ↑ « DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES (DNEF) », sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Les missions fiscales de la direction générale des impôts, rapport d'information no 205 (1999-2000) de Bernard Angels fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 février 2000, chap. II. I. A. 1. b. « Les services rattachés aux services centraux », p. 34.
- ↑ Cour des Comptes, Cour des comptesRapport public annuel 2012 – février 2012- Tome1. Le pilotage national du contrôle fiscal, Paris, (lire en ligne), p.229
- ↑ Cour des comptes, « LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES »
[PDF], sur ccomptes.fr (consulté le ), p. 8
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Contrôle fiscal en France
- Brigade de contrôle et de recherche
- Direction spécialisée de contrôle fiscal
Liens externes
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- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative à la vie publique :
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