Direction nationale d'enquêtes fiscales

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La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale.

Elle a été fondée en 1969[1].

En 1999, elle comprenait huit sections de documentation et de recherche (SDR) et onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province) ; ses effectifs étaient de 423 emplois[2].

Elle apporte aussi son assistance aux autres entités de contrôle fiscal dans leur lutte contre la fraude fiscale, en particulier via la mise en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant, sous couvert d’un juge des libertés et de la détention compétent sur le territoire concerné, les visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée (procédure de saisie et de visite improprement appelée « perquisition fiscale »)[3].


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Christian Lopez, Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », , 361 p. (ISBN 2-7384-5496-8), p. 109.
  2. Les missions fiscales de la direction générale des impôts, rapport d'information no 205 (1999-2000) de Bernard Angels fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 février 2000, chap. II. I. A. 1. b. « Les services rattachés aux services centraux », p. 34.
  3. Cour des Comptes, Cour des comptes Rapport public annuel 2012 – février 2012- Tome1. Le pilotage national du contrôle fiscal, Paris, (lire en ligne), p.229

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]