Direction générale des Étrangers en France
| Type | |
|---|---|
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Pays |
| Directeur général |
Éric Jalon (d) (depuis ) |
|---|---|
| Affiliation | |
| Site web |
La direction générale des Étrangers en France (DGEF) est l'une des sept directions générales du ministère de l'Intérieur français.
Créée en 2013[1], elle traite de l'ensemble des questions relatives au droit des étrangers en France. La DGEF est constituée de plus de 600 agents répartis entre Paris et Nantes[2].
Organisation[modifier | modifier le code]
La DGEF est organisée en trois directions[3] :
- Direction de l’immigration ;
- Sous-direction des visas ;
- Sous-direction du séjour et du travail ;
- Sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité jusqu’au [4])
- Sous-direction de l'intégration des étrangers ;
- Sous-direction de l'accès à la nationalité française ;
- Secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
- Direction de l’asile ;
- Sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
- Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.
Outre le cabinet du directeur général, ces directions sont assistés du service des affaires internationales et européennes ; du département des statistiques, des études et de la documentation ; du service du pilotage et des systèmes d’information ; et, de la direction de programme « Administration numérique pour les étrangers en France »[5].
Tutelles d’opérateurs[modifier | modifier le code]
La DGEF assure, pour le ministre chargé de l’immigration et de l’intégration, la tutelle de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)[6]. Depuis 2010, elle assure également la tutelle administrative et financière de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)[7] (jusqu’en 2007, placée sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères puis, en 2009, rattachée auprès du Conseil d’État).
Missions[modifier | modifier le code]
Immigration[modifier | modifier le code]
La direction de l'immigration est notamment chargée dans le domaine de l'immigration, de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers, la lutte contre l'immigration illégale, la réglementation et l'instruction des demandes de visas, l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal, la fraude documentaire[2].
Intégration et nationalité[modifier | modifier le code]
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de l'accueil des étrangers ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Asile[modifier | modifier le code]
La direction de l'asile est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles en matière d'asile, et notamment de la participation à l'élaboration de la politique européenne de l'asile. Elle est compétente en matière de réinstallations, d'accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile.
Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)[modifier | modifier le code]
Le programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) est piloté par une direction de programme, placée auprès du directeur général, depuis 2019[8]. En principe, l’ANEF est une plateforme unique qui centralise, d’une part, les démarches d’asile, d’accueil, d’intégration, du séjour et de l’éloignement (dit « périmètre ANEF-asile », « ANEF-séjour » et, d’ici au , « ANEF-éloignement » en remplacement d’AGDREF[9]) ; et, d’autre part, depuis le [10], les procédures d’accès à la nationalité française (« périmètre ANEF-NATALI »[11])[12]. À cet effet, elle permet à l’usager de détenir un compte unique pour suivre l’état de ses démarches dématérialisées[13].
Ce programme, dont les origines datent de 2014[14], s’inscrit dans les travaux du Comité action publique 2022 visant la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022, pour 10 millions d’usagers[15]. À partir de 2020, l’ANEF se développe à titre expérimental pour les étudiants étrangers qui demandent leur premier visa ou renouvelant leur titre de séjour[16]. En 2021, un décret pérennise et généralise la téléprocédure pour l’obtention des titres de séjour[17].
Toutefois, le , le Conseil d’État statuant au contentieux a toutefois précisé qu’une telle dématérialisation devait « prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives » et « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution ». En l’espèce, la section du contentieux a censuré le décret du et l’arrêté du pris pour son application dans la mesure où aucune solution de substitution n’était pas prévue, pas plus que des modalités d’accompagnement aux outils numériques et aux démarches administratives[18]. En réponse à la décision du juge administratif, en , le ministère de l’Intérieur a rappelé l’existence des points numériques « e-MERAUDE », soutenus par le centre de contact citoyen de l’ANTS et par les préfectures, pour accompagner les usagers n’ayant pas d’accès à Internet ou éloignés du numérique ; il a également indiqué que les usagers pourront toujours déposer leur demande directement en physique ou par un envoi postal[19].
Le , la solution de substitution consistant au dépôt en préfecture en ultime recours est officiellement décrétée[20] mais la dématérialisation opérée par ce programme reste dénoncée par des associations[21],[22],[23],[24].
Liste des directeurs généraux[modifier | modifier le code]
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| Début | Fin | |
| Luc Derepas (d) | ||
| Pierre-Antoine Molina (d) | ||
| Claude d'Harcourt | ||
| Éric Jalon (d) | ||
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Décret no 2013-728 du portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Ministère de l'Intérieur, « Présentation », sur immigration.interieur.gouv.fr (consulté le ).
- Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (modifié le 5 octobre 2020)
- Décret no 2020-1222 du modifiant le décret no 2013-728 du portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
- Ministère de l'Intérieur, « Directions et services », sur www.immigration.interieur.gouv.fr (consulté le ).
- Décret no 2012-336 du relatif à l’Office français de l'immigration et de l’intégration
- Décret no 2010-1444 du relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
- Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale) du .
- « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) », sur www.cnil.fr, (consulté le ).
- Ministère de l'Intérieur, « Démarches en ligne : la demande d’accès à la nationalité française par décret généralisée », sur www.immigration.interieur.gouv.fr, (consulté le ).
- Décret no 2023-64 du portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI ».
- Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale) du .
- Ministère de l'Intérieur, « Qu’est-ce que l’Administration numérique pour les étrangers en France ? », sur www.immigration.interieur.gouv.fr, (consulté le ).
- François-Noël Buffet (rapporteur), « Des conditions d’accès aux guichets des préfectures qui n’ont été qu’en partie améliorées par la dématérialisation des rendez-vous », dans Rapport d’information no 626 : « Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité », (lire en ligne).
- Diane Hassig, « Qu’est-ce que l’Administration Numérique pour les Etrangers en France ? », sur ec.europa.eu, (consulté le ).
- Tatiana Disperati, « L’administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service public », La Revue des droits de l’homme (Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux), (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.16090, lire en ligne, consulté le ).
- Décret no 2021-313 du relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour.
- Conseil d'État, section, du 03 juin 2022, 452798, Publié au recueil Lebon.
- Guillaume Gontard, « Manque de rendez-vous en préfecture et développement d'un marché noir », sur www.senat.fr, (consulté le ).
- Décret no 2023-191 du créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- « Le mur numérique contre les étrangers dénoncé », sur La Cimade, (consulté le ).
- Louis Chahuneau, « Contre la "dématérialisation" des préfectures : nouvelle défaite des associations au tribunal de Montpellier », InfoMigrants, (lire en ligne, consulté le ).
- William Lacaille, « Seine-et-marne : les délais d'obtention de titres de séjour dénoncés par les associations », actu.fr, (lire en ligne, consulté le ).
- Pierre Korobeinik, « Marseille : la préfecture visée par une requête au tribunal administratif contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour », La Provence, (lire en ligne, consulté le ).
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Site officiel
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
- Site de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
