Direction de la Sécurité sociale

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Histoire
Fondation	13 novembre 1970

Cadre
Sigle	DSS
Type	Direction ministérielle
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaine d'activité	Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale
Pays	France

Organisation
Directeur	Franck Von Lennep (d) (depuis 2020)
Organisation mère	Ministère de la Santé et de la Prévention

Identifiants
SIREN	120035019
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171514

La direction de la Sécurité sociale (DSS) est une administration publique française qui dépend à la fois du ministère des Affaires sociales et de la Santé, et du ministère de l'Économie et des Finances.

Présentation

Selon un décret du 21 juillet 2000^[1] la direction de la Sécurité sociale conçoit les politiques relatives à la Sécurité sociale et assure leur mise en œuvre. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à l’équilibre financier des ressources. Pour cela, elle prépare notamment les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Composition

L'organisation de l'administration centrale du ministère des Affaires sociales et de la Santé est précisé par un décret du 21 juillet 2000^[2], modifié par un décret du 15 mars 2010^[3]. Elle comprend cinq directions, dont la direction de la Sécurité sociale :

la Direction générale de la santé (DGS),
la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS),
la Direction générale de l'Offre de soins (DGOS),
la Direction de la Sécurité sociale,
la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Selon un arrêté du 3 janvier 2006^[4] modifié par un arrêté du 8 avril 2010^[5], la direction de la Sécurité sociale est organisée en sept sous-directions :

la sous-direction du financement du système de soins,
la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail,
la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information,
la sous-direction du financement de la Sécurité sociale,
la sous-direction des études et des prévisions financières,
la Mission nationale d'audit et de contrôle des organismes de sécurité sociale (MNC).

Rôle et missions

Élaboration des politiques sociales et de leur cadre juridique

La direction de la Sécurité sociale élabore et met en œuvre les politiques relatives :

à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la CMU ;
aux prestations familiales et à la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail - maladies professionnelles.

Pilotage des finances sociales

Elle est chargée de la politique de financement des régimes de sécurité sociale en élaborant les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Pilotage et tutelle des administrations de sécurité sociale

Elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'État et les organismes tout en assurant leur mise en œuvre.

En outre, la direction de la Sécurité sociale assure, avec le ministère chargé du Budget, la tutelle des organismes de Sécurité sociale :

le régime général (RG) ;
le régime social des indépendants (RSI) ;
les régimes spéciaux (régime de retraite des fonctionnaires, SNCF, RATP, industries électriques et gazières, etc.). Elle assure la tutelle de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime social des agriculteurs et salariés agricoles, avec le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et le ministère chargé du budget.

La Mission nationale d'audit et de contrôle des organismes de sécurité sociale (MNC)

La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la Sécurité sociale, a été créée en novembre 2009^[6]. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2010, la MNC se substitue au préfet de région pour contrôler et évaluer l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Directeur

Depuis juin 2017, Mathilde Lignot-Leloup est directrice de la DSS succédant ainsi à Thomas Fatome, qui était directeur depuis janvier 2012, devenu directeur de cabinet adjoint du Premier ministre Edouard Philippe. Il succédait lui-même à Dominique Libault qui occupait ce poste depuis 2003 et qui a été nommé à la direction de l'École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S)^[7] le 21 avril de la même année.

Notes et références

↑ Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et aux attributions de certains de ses services lien légifrance
↑ id note 1décret sur le site de Légifrance
↑ Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins décret, sur le site de Légifrance.
↑ Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directionslien, sur le site de Légifrance
↑ Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions lien, sur le site de Légifrance
↑ Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » Arrêté sur le site de Légifrance
↑ Décret du 27 avril 2012 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale - M. Dominique Libault décret

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

[1] Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et aux attributions de certains de ses services lien légifrance

[2] id note 1décret sur le site de Légifrance

[3] Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins décret, sur le site de Légifrance.

[4] Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directionslien, sur le site de Légifrance

[5] Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions lien, sur le site de Légifrance

[6] Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » Arrêté sur le site de Légifrance

[7] Décret du 27 avril 2012 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale - M. Dominique Libault décret

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v · m Finances publiques en France
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