Date limite de consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La date de péremption, citée date limite de consommation (DLC) en France et citée date limite de conservation (DLC) au Canada, est une date figurant sur les denrées alimentaires microbiologiquement périssables susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Elle est déterminée par le producteur, sauf pour quelques produits pour lesquels elle est fixée par la réglementation. Elle n'est valable que si les denrées ont été conservées à une température inférieure ou égale à celle indiquée sur l'emballage. Elle est obligatoire pour les denrées rapidement périssables : lait frais, viande en barquette, charcuterie fraîche, plats cuisinés frais, ...

Histoire[modifier | modifier le code]

En France, c'est à la fin des années 1980 que le groupe succursaliste de distribution Casino indique la date limite de consommation en clair sur les emballages de certains produits alimentaires[réf. souhaitée]. Ce procédé remplace le système de quantième mis en place en 1928[réf. souhaitée]. Mais ce n'est que dans les années 1990 que le législateur français impose la date limite de consommation sur tous les produits alimentaires périssables.

En Suisse, c'est en 1967 déjà que le groupe de supermarchés Migros (leader helvétique de la distribution) crée le "Migros Data"[1] en indiquant sur ses produits une date limite de vente et de consommation.

Au Canada, c'est en 1988 que la loi fut modifié afin d'obliger l'affichage de la date limite de conservation pour tous les produits périssables de 90 jours et moins.

Référence juridique[modifier | modifier le code]

Le texte de référence en France est l'article R. 112-25 du Code de la consommation. Sa base légale est l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Les sanctions sont prévues à l'article L. 214-2 du même Code : il s'agit d'une contravention de 3e classe (450 €) par produit mis en vente.

Le texte juridique au Canada est le Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) Article B.01.007 (1).

Application pratique[modifier | modifier le code]

En France, la DLC s'exprime sur les conditionnements par la mention « à consommer jusqu'au » suivie de l'indication du jour et du mois. Au Canada, la DLC s'exprime par la mention « meilleur avant » / « best before » et doit être affichée dans les deux langues officielles.

En France, Le produit ne peut être vendu au-delà de la DLC[2]. Cependant, de nombreux commerces retirent de la vente des produits deux ou trois jours avant la DLC et les jettent. Bien que certains[3] redonnent ces produits aux associations caritatives, d'autres (notamment en 2012 en France les petits supermarchés[4]) les jettent voire les rendent impropres à la consommation (en les aspergeant d'eau de Javel).

Dès que la DLC est atteinte, le produit est considéré comme impropre à la consommation et doit être retiré de la vente. Des microbes (bactéries, champignons, etc.) peuvent en effet s'y développer. Consommer un produit ayant dépassé la DLC peut présenter des risques pour la santé. Cependant, sur un certain nombre de produits, les règles d'hygiène sont si draconiennes que les risques d'intoxication sont minimes[4]. Par exemple, en France, en 2012, un yaourt conservé sur le point de vente dans une vitrine réfrigérée, transporté dans un sac glacière et mis au réfrigérateur rapidement (donc sans rupture importante de la chaîne du froid) peut être raisonnablement consommé quelques jours après la DLC[4]. Certains producteurs de yaourts indiquent des DLC différentes selon que le yaourt est destiné à la métropole ou aux DOM-TOM ; ceci permet d'optimiser pour la métropole la production et l'écoulement des stocks[4]. Cette pratique est interdite par une loi de 2013.

Au Canada, aucune loi ne dicte l'utilisation à faire des produits périmés, ils peuvent être vendus et le retrait des tablettes n'est pas obligatoire.

Les freegan se nourrissent et vivent de cette exigence sanitaire en récupérant les produits périmés dans les poubelles, tandis que même les associations caritatives n’ont pas le droit de les distribuer.

Les produits de moyenne et longue durée de conservation (90 jours et plus) ne sont pas visés par le règlement d'affichage de la date de péremption, quoique, plusieurs producteurs affichent tout de même une date limite sur leurs produits. Certains croient que l'avantage est aux producteurs forçant ainsi le consommateur à jeter et remplacer un produit bien conservé sans danger à la consommation.

Il ne faut pas confondre la DLC avec la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Le terme DLUO disparaît dorénavant au profit du terme Date de Durabilité Minimale

Dérives[modifier | modifier le code]

  • La « remballe » est parfois pratiquée par des commerçants peu scrupuleux [5].
  • Les DLC trop strictes induisent parfois un gaspillage alimentaire, parce que les distributeurs ou les particuliers jettent un produit encore consommable sans risque[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Histoire de Migros », sur www.migros.ch
  2. Article R112-25 du Code de la consommation : « sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée. »
  3. Cf. le site de la Banque alimentaire : « La grande distribution donne quotidiennement les produits retirés des linéaires avant la date limite de consommation. »
    Cf. également le site nous-changeons-avec-vous.com, mis en place par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution : « chaque jour des milliers de denrées [retirées des rayons 2 ou 3 jours avant leur péremption] prennent la route vers ces associations pour être distribuées gracieusement. »
  4. a, b, c, d et e Capital, émission télévisée française du 3 février 2013. Grande distribution : le grand gaspillage? Reportage.
  5. Enquête de l'émission « Le droit de savoir » sur TF1 en 2005 en ligne, F.D., Des aliments périmés, redatés et vendus, La Dernière Heure, quotidien belge, 14/10/2010 en ligne, consulté le 14 octobre 2010.

Le R112-25 du code conso est abrogé ; le même texte répressif est à consulter au R112-8 du code conso

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]