Date limite de consommation

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À gauche : fromage avec une date limite de consommation (DLC) mentionnée : "À consommer jusqu'au". À droite : paquet de pain avec une date de durabilité minimale (DDM) mentionnée : "À consommer de préférence avant".

La date de péremption, appelée date limite de consommation (DLC) en France et appelée date limite de conservation (DLC) au Canada, est une date figurant sur les denrées alimentaires microbiologiquement périssables susceptibles, après une courte période et d'après les établissements publics, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Elle est déterminée par le producteur ou le transformateur sauf pour quelques produits pour lesquels elle est fixée par la réglementation. Elle n'est valable que si les denrées ont été conservées à une température inférieure ou égale à celle indiquée sur l'emballage. Elle est obligatoire pour les denrées rapidement périssables : lait, viande découpée ou hachée en barquette, charcuterie non sèche, plats cuisinés frais...

Histoire[modifier | modifier le code]

En France, c'est en 1959 que le groupe succursaliste de distribution Casino indique la date limite de vente en clair sur les emballages de certains produits alimentaires[1]. Ce procédé remplace le système de quantième mis en place en 1928. Mais ce n'est qu'en 1984 que le législateur français impose la date limite de consommation sur tous les produits alimentaires périssables.

En Suisse, c'est en 1967 déjà que le groupe de supermarchés Migros (chef de file helvétique de la distribution) crée Migros Data[2] en indiquant sur ses produits une date limite de vente et de consommation.

Au Canada, c'est en 1988 que la loi fut modifiée afin de rendre obligatoire l'affichage de la date limite de conservation pour tous les produits périssables de 90 jours et moins.

Référence juridique[modifier | modifier le code]

Le texte de référence en France est l'article R. 112-25 du Code de la consommation. Sa base légale est l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Les sanctions sont prévues à l'article L. 214-2 du même Code : il s'agit d'une contravention de 3e classe (450 €) par produit mis en vente.

Le texte juridique au Canada est le Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870) Article B.01.007 (1).

Application pratique[modifier | modifier le code]

En France, la DLC s'exprime sur les conditionnements par la mention « à consommer jusqu'au » suivie de l'indication du jour et du mois. Au Canada, la DLC s'exprime par la mention « meilleur avant » / « best before » et doit être affichée dans les deux langues officielles.

En France, le produit ne peut être vendu au-delà de la DLC[3]. Cependant, de nombreux commerces retirent de la vente des produits deux ou trois jours avant la DLC et les jettent. Bien que certains[4] redonnent ces produits aux associations caritatives, d'autres (notamment en 2012 en France les petits supermarchés[5]) les jettent voire les rendent impropres à la consommation (en les aspergeant d'eau de Javel).

Dès que la DLC est atteinte, le produit est considéré administrativement comme « impropre à la consommation » et doit être retiré de la vente. Certaines bactéries potentiellement pathogènes peuvent en effet s'y développer, dépassant le seuil admissible, ceci particulièrement dans les produits dépourvus d'emballage hermétique et ayant subis un procédé d'anéantissement de la microbiote comme la pasteurisation ou la stérilisation. Les établissements publics édictent que consommer certains produits ayant dépassé la DLC peut présenter des risques pour la santé. Cependant, sur un certain nombre de produits, l'emballage hermétique et l'absence artificielle de microbiote impliquent des risques d'intoxication extrêmement faibles[5]. Par exemple, en France, en 2012, un yaourt stérilisé industriel conservé dans le point de vente au sein d'une vitrine réfrigérée, transporté dans un sac glacière et mis au réfrigérateur rapidement (donc sans rupture importante de la chaîne du froid) peut être raisonnablement consommé quelques jours après la DLC[5]. Certains transformateurs de l'industrie agroalimentaire spécialisés dans le yaourt indiquent des DLC différentes selon qu'il est destiné à la métropole ou aux DOM-TOM ; ceci permet d'optimiser pour la métropole la fabrication et l'écoulement des stocks[5]. Cette pratique est interdite par une loi de 2013.

Au Canada, aucune loi ne dicte l'utilisation à faire des produits périmés, ils peuvent être vendus et le retrait des tablettes n'est pas obligatoire.

Les glaneurs se nourrissent et vivent de cette exigence sanitaire en récupérant les produits administrativement périmés dans les poubelles, tandis que même les associations caritatives n’ont pas le droit de les distribuer.

Les produits de moyenne et longue durée de conservation (90 jours et plus) ne sont pas visés par le règlement d'affichage de la date de péremption, quoique plusieurs transformateurs affichent tout de même une date limite sur leurs fabrications.

Il ne faut pas confondre la DLC avec la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Le terme DLUO disparaît dorénavant au profit du terme Date de durabilité minimale

Dérives[modifier | modifier le code]

  • La remballe est parfois pratiquée par des commerçants peu scrupuleux [6].
  • Les DLC trop strictes induisent parfois un gaspillage alimentaire, parce que les distributeurs ou les particuliers jettent un produit encore consommable sans risque[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Histoire du groupe Casino », sur www.groupe-casino.fr (consulté le 8 janvier 2017)
  2. « Histoire de Migros », sur www.migros.ch
  3. Article R112-25 du Code de la consommation : « sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée. »
  4. Cf. le site de la Banque alimentaire : « La grande distribution donne quotidiennement les produits retirés des linéaires avant la date limite de consommation. »
    Cf. également le site nous-changeons-avec-vous.com, mis en place par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution : « chaque jour des milliers de denrées [retirées des rayons 2 ou 3 jours avant leur péremption] prennent la route vers ces associations pour être distribuées gracieusement. »
  5. a, b, c, d et e Capital, émission télévisée française du 3 février 2013. Grande distribution : le grand gaspillage ? Reportage.
  6. Enquête de l'émission « Le droit de savoir » sur TF1 en 2005 en ligne, F.D., Des aliments périmés, redatés et vendus, La Dernière Heure, quotidien belge, 14/10/2010 en ligne, consulté le 14 octobre 2010.

Le R112-25 du code conso est abrogé ; le même texte répressif est à consulter au R112-8 du code conso

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]