Dévolution de la couronne de France

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Ordonnance du roi Charles V fixant la majorité des rois de France à 14 ans et l'organisation de la régence. Archives Nationales AE-II-395

La dévolution de la couronne de France désigne l'ensemble des lois fondamentales du royaume de France relatives à la succession à la tête du royaume de France. D'abord sujette à une élection, la couronne est ensuite attribuée au fils aîné du dernier roi. Les cas de roi mort sans enfant mâle ont ensuite étoffé le corpus, la plus connue de ces modifications étant la loi salique excluant les femmes instaurée au XIVe siècle.

Historique[modifier | modifier le code]

Le mode de désignation des rois était à l'origine l'élection, comme en général pour tous les héritiers dans les sociétés traditionnelles. Mais il s'agissait d'une élection entre un très petit nombre de candidats dynastes, choisis dans la ou les familles princières selon des règles coutumières, et d'un nombre d'électeurs réduit aux chefs des clans ou des familles qui dépendent de sa couronne.

Ce système a laissé la place en France à des règles de succession qui ont d'abord admis le partage de la royauté entre plusieurs héritiers. C'est le cas chez les Carolingiens, en particulier après le traité de Verdun, conclu en 843 entre les fils de Louis le Pieux, Lothaire Ier, Louis II le Germanique, Charles II le Chauve, qui s'entendent pour morceler l'Empire d'Occident. Ensuite, à la désignation du successeur par le roi parmi ses fils, puis la dévolution légale au seul fils aîné, avec une élection qui s'est progressivement réduite à la participation au sacre des douze pairs de France (représentants des douze grands fiefs de la couronne) et à une acclamation populaire lors du couronnement.

Philippe-Auguste est le dernier roi qui ait été sacré du vivant de son père. À partir de lui, la règle de l'hérédité est établie.

L'avantage de cette réduction de l'élection à un mécanisme légal étant d'éviter les infanticides et les guerres de succession entre les différents partis des candidats, guerres d'autant plus féroces que les femmes et les concubines royales y étaient parties prenantes[1].

Usages liés à la succession[modifier | modifier le code]

Quel que soit le mode d'accession au trône, la royauté tire son autorité dans une certaine forme de continuité, résumée en France par l'expression : « le roi est mort, vive le roi ». Il n'y a pas d'idée de rupture, la légitimité venant de la sacralité de la fonction et la continuité étant le signe de la permanence du lien. La fonction comme telle est immortelle, puisque sacrale, le roi d'une certaine manière se retrouve dans ses descendants, ou ses successeurs.

En cas de vacance du pouvoir (exil, minorité, incapacité), la royauté est exercée par un régent, généralement la reine, comme tutrice de son fils héritier, et à défaut un prince de sang élu par un conseil de régence.

Le mode de désignation des rois était à l'origine l'élection, comme en général pour tous les héritiers dans les sociétés traditionnelles. Mais il s'agissait d'une élection entre un très petit nombre de candidats dynastes, choisis dans la ou les familles princières selon des règles coutumières, et d'un nombre d'électeurs réduit aux chefs des clans ou des familles qui dépendent de sa couronne.

Ce système a d'abord laissé la place en France à des règles de succession qui ont d'abord admis le partage de la royauté entre plusieurs héritiers. Ce fut le cas chez les Carolingiens, en particulier après le Traité de Verdun par Charlemagne, ce qui pour lui était concevable puisqu'il était empereur. Ensuite, à la désignation du successeur par le roi parmi ses fils, puis la dévolution légale au seul fils aîné, avec une élection qui s'est progressivement réduite à la participation au sacre des douze pairs de France (représentants des 12 grands fiefs de la couronne) et à une acclamation populaire lors du couronnement.

Philippe Auguste est le dernier roi de France ayant été sacré du vivant de son père. À partir de lui, la succession directe par primogéniture est établie.

L'avantage de cette réduction de l'élection à un mécanisme légal étant d'éviter les infanticides, complots et autres guerres de succession entre les différents partis des candidats, guerres d'autant plus féroces que les femmes et les concubines royales y étaient parfois parties prenantes[2].

Afin de s'assurer avec certitude de la filiation, les reines de France sont tenues d'accoucher en public. L'acte de conception est également fait devant témoins, assurant sur leur honneur de la légitimité de l'enfant à naître.

Quel que soit le mode d'accession au trône, la royauté tire son autorité dans une certaine forme de continuité, résumée en France par l'expression : « Le roi est mort, vive le roi ». Il n'y a pas d'idée de rupture, la légitimité venant de la sacralité de la fonction et la continuité étant le signe de la permanence du lien. La fonction royale en tant que telle est immortelle, puisque sacrale ; le roi d'une certaine manière se retrouve dans ses descendants, ou ses successeurs.

En cas de vacance du pouvoir (exil, minorité, incapacité, captivité), la royauté est exercée par un régent -généralement la reine, en tant que tutrice du Dauphin, fils héritier du roi- et, à défaut, à un prince de sang élu par un conseil de régence.

Règles de dévolution de la couronne[modifier | modifier le code]

La dévolution de la Couronne est l'objet principal de ces coutumes fondamentales : elles ont toutes pour finalité d'empêcher que le royaume ne passe en des mains étrangères (notamment en celles des rois d'Angleterre, ennemis héréditaires des Français)[3].

L’hérédité[modifier | modifier le code]

Le fils du roi succède à son père. Les premiers Capétiens font sacrer leur fils de leur vivant. Philippe Auguste (1180-1223) n'estime plus cette précaution nécessaire, le principe étant bien admis.[réf. nécessaire]

La primogéniture[modifier | modifier le code]

Le plus âgé des fils du roi devient roi. Le choix est de faire participer le plus rapidement possible l'aîné à la vie politique et de le présenter du vivant de son père comme l'héritier légitime; ceci pour éviter un coup d'État lors de la mort du roi. À la mort de Hugues (1025), fils aîné de Robert II, ce dernier fait sacrer son second fils Henri, le futur Henri Ier[4].[réf. nécessaire]

La masculinité et l'exclusion des femmes et de leur descendance[modifier | modifier le code]

Les filles sont écartées de la succession. La raison première de cette règle est d'éviter que, constituant la dot d'une princesse, le royaume ne passe en des mains étrangères. La loi salique est une réinterprétation a posteriori d’une loi civile très ancienne des Francs saliens, rafraîchie au VIIIe siècle par les Carolingiens sous le nom de lex salica carolina. Ce sont ces manuscrits que les experts des XIVe et XVe siècles consultent pour transformer la loi, outil juridique, en un instrument idéologique destiné à exalter la nation franque et la lignée de ses rois[5]. Le chroniqueur Richard Lescot la redécouvre en 1358 dans la bibliothèque de Saint-Denis ; elle sera utilisée pour justifier a posteriori l'exclusion des femmes à la succession du trône de France, consacrée en 1316 et 1328 (succession de Jean Ier et de Charles IV). Deux adages en sont tirés : Le royaume de France ne saurait tomber de lance en quenouille (la lance étant un attribut masculin, et la quenouille un attribut féminin) et Nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet (it) (« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il en a lui-même », donc une femme ne peut transmettre des droits de succession qu'elle n'a pas). Le premier a été dégagé lors de la succession de Jean Ier en 1316 ; le trône est transféré non pas à sa demi-sœur Jeanne mais à son oncle, Philippe V le Long. Le second, lui, est dégagé en 1328, lorsque Philippe de Bourgogne, petit-fils de Philippe V, ne peut succéder à son grand-oncle Charles IV parce qu'il tient ses droits d'une femme (sa mère, Jeanne de France, fille aînée de Philippe V), même si son père, le duc Eudes IV de Bourgogne, est un Capétien, mais d'une branche cadette descendant d'un frère du roi Henri Ier. Près d'un siècle plus tard, en 1419, le roi d'Angleterre Henri V, à la fin de la guerre de Cent Ans, veut mettre son fils Henri VI sur le trône de France, en écartant Charles VII. Ses prétentions s'appuient sur le fait que la mère de son fils était Catherine de France, fille de Charles VI de France. Cependant, étant une femme, elle ne pouvait transmettre des droits à la succession de la Couronne qu'elle ne possédait pas (mais de surcroît, elle avait un frère, le dauphin). D'autres explications furent avancées par la suite : d'une part, les fonctions de prêtre imposées par le sacre (Pierre Jouvenel des Ursins écrit : « Roi de France consacré est personne ecclésiastique », mais aussi : « C'est office viril que d'être roi de France »[5]) ; d'autre part, les guerres que devaient mener le roi contre ses vassaux rebelles. Lors des États généraux de 1593, la candidature d'Isabelle, fille de Philippe II d'Espagne, est repoussée au nom de ce principe notamment, permettant à Henri IV de s'imposer[6] : l'arrêt Lemaistre du parlement de Paris en date du 28 juin 1593 « annulle tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres lois fondamentales de l'état ».

La collatéralité masculine[modifier | modifier le code]

En cas d’absence d’héritier mâle, la Couronne revient au plus proche parent mâle du roi. En 1589, Henri III et Henri de Bourbon, le futur Henri IV, étaient cousins issus de germains, respectivement, par leur grand-père paternel et leur grand-mère maternelle ; mais seulement parents au 21e degré selon la collatéralité masculine.[réf. nécessaire]

L’indisponibilité de la Couronne et controverses sur la capacité à renoncer[modifier | modifier le code]

La Couronne n’est pas la propriété personnelle du roi, qui ne peut désigner son successeur. Ce principe[7] a été dégagé par Jean de Terrevermeille.[réf. nécessaire]

Ainsi, Louis XIV, qui avait décidé par testament que ses deux fils adultérins légitimés, le duc du Maine et le comte de Toulouse, pourraient être incorporés à la succession au trône au cas où il n’y aurait plus de successibles, n'en avait pas le droit au regard des lois fondamentales.[réf. nécessaire] Le courtisan, mémorialiste et membre du Parlement Saint-Simon avait bien écrit, dans ses Réflexions sur l'édit du mois de juillet 1714, qu' « Être appelé à la couronne au défaut des successeurs légitimes est un droit qui se peut concéder. Les lois permettent à un père de famille de disposer dans les siècles à venir ; il est juste que l’État puisse, par des motifs de bien public, ce que peuvent les personnes privées »[8] ; cependant le testament du souverain fut cassé par le Parlement de Paris, gardien des lois fondamentales.

De même, on a beaucoup discuté de la capacité d'un prince à renoncer ou abdiquer ses droits au trône de France. Le Parlement de Paris, gardien des lois fondamentales, avait jadis émis des réserves quant à l'enregistrement d'un acte d'abdication (en 1525) de François Ier alors en captivité à Pavie, en faveur de son fils aîné ; mais le traité de Madrid de 1526 avait rendu cette renonciation inutile. Celle de Philippe V (préalable aux traités d'Utrecht), acceptée par son grand-père Louis XIV, fut finalement enregistrée par le même parlement[9] ; néanmoins, on devait continuer de débattre du problème au début du règne du jeune Louis XV, unique fils survivant du petit-fils aîné de Louis XIV, qui n'avait pas encore de descendance. Sur la question de la capacité d'un prince à renoncer à ses droits ou d'un roi de France à abdiquer, Juvenal des Ursins avait écrit que le roi « n’a qu’une manière d’administration et usage [de la couronne] pour en jouir sa vie durant » ; il ne peut donc, « ni aliéner ou bailler le royaume en autre main..... et quand il a un fils, ne lui peut le roi son père ni autre abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait et consentait »[10]. On citera, à l'inverse, cette remarque tirée de la Conférence d'un Anglois et d'un Allemand sur les lettres de Filtz Moritz (dialogue imaginaire composé par l'abbé Brigaud[11]) : « Un Roi de France perd tout droit à sa Couronne, non seulement par la mort, mais encore [...] par cession qu'il fait entre vifs, au plus proche héritier du Sang, capable de succéder. Ainsi le Roi Carloman (fils de Charles Martel) ceda sa Couronne à son Frere Pepin, pour se retirer au Mont Cassin »[12]. Pierre Laurent Buirette de Belloy dit, dans les notes historiques de sa tragédie le Siège de Calais, que « ce ne fut que par le Traité de Brétigny qu'Edouard [Édouard III d'Angleterre, par ailleurs exclu par les légistes en tant que descendant en ligne féminine des Capétiens] renonça enfin à la Couronne de France » [13]. Et l'avocat et historien Gabriel-Henri Gaillard, que, « suivant l'article 12 du traité de Brétigny, [...] le Roi d'Angleterre de son côté devait renoncer à la Couronne de France »[14]. Patrick Germain a mis en évidence qu'avant même l'opportune « redécouverte » de la loi salique, un dynaste a pu valablement renoncer à ses droits : « Tout tourne autour de la question de savoir si la renonciation au trône de France du petit-fils de Louis XIV, Philippe V d’Espagne, était valide ou non. La question principale est de savoir si l’on peut renoncer de son propre chef à la couronne en France ou pas. En regardant l’histoire, il semble que oui. En effet, en 1316, Jeanne de France, fille de Louis X et de Marguerite de Bourgogne, a été contrainte par ses oncles, Philippe V puis Charles IV en 1322, puis par son cousin Philippe VI de Valois en 1328 à renoncer à ses droits alors qu’elle était l’héritière la plus directe de Louis X. La grand-mère de Jeanne, Agnès de France [...] s’opposa à cette renonciation, tout autant que l’Église. Cette renonciation n’a rien à voir avec une quelconque application de la loi dite Loi salique, c’est une décision d’opportunité. Cette loi ne sera en effet "exhumée" qu’en 1358 par un moine de Saint-Denis nommé Richard Lescot et ne sera codifiée qu’en 1460, sous Charles VII sous le nom de "La loi salique, première loi des François, faite par le roi Pharamond, premier Roy de France". [...] Il existe donc un précédent historique qui démontre que la renonciation est donc possible. »[15]. Dans un texte de 1895 titré Comment les femmes ont été exclues, en France, de la succession à la couronne, l'historien et archiviste Paul Viollet évoquait déjà ce cas de renonciation antérieur à l'« invention » de la loi salique : « Le 27 mars 1318 (n. s.), un nouveau traité fut conclu à Paris entre Philippe le Long et Eudes, duc de Bourgogne, ce dernier agissant au nom de sa nièce, en son nom propre et en celui de sa mère, avec laquelle il était tuteur ou curateur de cette nièce. Par ce traité le duc de Bourgogne renonce définitivement pour sa nièce aux droits qu'elle pouvait avoir sur les royaumes de France et de Navarre. Il renonce de plus, au nom de cet enfant et en faveur de Philippe le Long et de sa postérité masculine, aux droits qu'elle avait sur les comtés de Champagne et de Brie. Il s'engage à lui faire ratifier ce traité lorsqu'elle aura atteint l'âge de douze ans et à obtenir plus tard la même ratification de son mari. Ce mari sera, aux termes mêmes du traité Philippe d'Évreux »[16][17]. Au reste, à la suite des Trois Glorieuses de 1830, Charles X abdiqua la couronne, puis son fils le dauphin Louis-Antoine renonça à ses droits sous la pression paternelle[18], en faveur de leur petit-fils et neveu (et plus proche parent) Henri, duc de Bordeaux, dit le comte de Chambord ; cet acte fut transcrit le 3 août sur le registre de l'état civil de la maison royale (aux archives de la Chambre des pairs) et inséré au Bulletin des lois du [N 1]. Enfin, puisque, selon Juvenal des Ursins, « Roi de France consacré est personne ecclésiastique »[19], la récente renonciation du pape Benoît XVI, chef de l'Église et monarque absolu[20] — qui fut la première abdication d'un souverain pontife depuis le XVe siècle — a éclairé d'un nouveau jour le problème de la capacité d'un monarque absolu[21] et de droit divin à abdiquer[22], s'agissant a fortiori du fils aîné de l'Église.

La continuité de la Couronne (ou instantanéité de la Couronne)[modifier | modifier le code]

Dès que le roi meurt, son successeur est aussitôt roi. Deux adages en sont la conséquence : « Le Roi est mort ; vive le Roi ! », prononcé pour la première fois en 1498 à la mort de Charles VIII. S'ajoutait le principe selon lequel « le Roi ne meurt jamais » ; un signe fort : l'héritier, les parlementaires, le Chancelier, le premier officier de l'État ne portaient pas le deuil (ils incarnent la continuité de la fonction royale) ; au contraire de la reine et des autres enfants du roi défunt qui devaient pleurer le corps physique du roi.[réf. nécessaire]

La catholicité[modifier | modifier le code]

Si cette règle sembla longtemps évidente, dans un pays qui a vu la conversion du premier roi barbare - Clovis - au catholicisme, c’est le problème de la succession de Henri III, pendant les guerres de religion (1562-1598), qui la fait formuler clairement. Le , le roi signe à Rouen l'édit d'union, par lequel il fait sa paix avec la Ligue en s'engageant à combattre les protestants et en excluant tout protestant de la succession au trône de France. En effet, deux parents éloignés peuvent alors prétendre à sa succession: Henri de Navarre qui satisfait à l'ensemble des règles, mais appartient à la religion réformée, et le cardinal Charles de Bourbon, son oncle. Après l'assassinat d'Henri III en 1589 et la mort du cardinal de Bourbon, désigné roi par les ligueurs sous le nom de Charles X, en 1590, le duc de Mayenne convoque les États généraux en afin de désigner un successeur. Toutefois, devant les remous suscités par l'hypothèse de l'accession au trône d'Isabelle-Claire-Eugénie d'Autriche, les délégués des États rencontrent le Henri IV, avec lequel ils signent la trêve. L'arrêt du président du Parlement de Paris Lemaistre ayant mis la catholicité sur le même plan que les autres lois fondamentales, le 28 juin, Henri IV décide d'abjurer le calvinisme le 25 juillet, ce qui lui permet d'être sacré à Chartres le .[réf. nécessaire]

Exclusion des princes étrangers et controverses[modifier | modifier le code]

Au moment de la mort de Charles IV, Philippe VI de Valois (dont le père, investi roi d'Aragon par le pape, n'avait jamais régné[N 2]) est le Capétien le plus proche par les mâles du défunt, et de ce fait il succède au trône. Nicole Oresme, évêque de Lisieux et conseiller de Charles V, écrit que « Tous François sunt d’un lignage, car ils ont aucune similitude ou affinité ou proceineté naturele communelment. [...] Et donques le roy qui est pere de ses subjects [...] doit avoir [...] unité ou convenience de lignage, comme dit est. Par quoy il s’ensuit que ce est inconvenient et chose desnaturele ou hors nature que un homme soit roy d’un royalme et qu’il soit de estrange païs »[26]. S'agissant ici de l'accession au trône de Philippe VI et de l'impossibilité pour les mâles issus des filles des rois de France de revendiquer la succession, Jean-Aimar Piganiol de La Force, conseiller du roi et écrivain, évoque dans son Introduction à la description de la France et au droit public de ce royaume l'application à la « succession au Trône » de l'adage latin Nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet (it), ce « principe de droit commun [selon lequel] personne ne peut transporter à autrui un droit qu'il n'a point. »[27]. Le roi Édouard III d'Angleterre (fils d'Isabelle, elle-même fille de Philippe IV le Bel), qui prétendait à la succession, n'est pas un Capétien, ni même le plus proche parent du défunt : si la succession au trône avait admis les mâles issus des filles des rois de France, Édouard n'était pas le mieux placé pour succéder à Charles IV, car Jeanne de France, fille aînée de Philippe V, avait un fils : Philippe de Bourgogne (né en 1323) — dont les droits[28] éventuels auraient primé ceux d'Édouard[29]. De surcroît, Édouard est roi d'Angleterre ; or, selon le continuateur du chroniqueur bénédictin Guillaume de Nangis, « ceux du Royaume de France ne pouvaient souffrir volontiers d'être soumis à la souveraineté des Anglais »[5].

Claude de Seyssel, juriste, théologien et diplomate au service de Louis XII, indique que : « tombant en ligne féminine, [la succession au Trône] peut venir en pouvoir d’homme d’étrange nation, qui est chose pernicieuse et dangereuse : pourtant que celui qui vient d'étrange nation, qui est d'autre nourriture et condition, et a aultres moeurs, autre langage et autre façon de vuire, que ceux du païs qu'il veut dominer »[30]. Au début du XVIIe siècle, Jacques-Auguste de Thou, premier président du Parlement de Paris, grand-maître de la bibliothèque et historien du roi (et ami de Jean Bodin), écrit, quant à lui, que « les Français excluent les femmes et leur postérité au trône de France, afin de ne pas être assujettis par leurs mariages, à la domination des princes étrangers »[31]. L'évêque, prédicateur et écrivain Bossuet rappelle, dans son Oraison funèbre de la reine Marie-Thérèse que « La très Chrétienne Maison de France, par sa noble constitution, est incapable d’être assujettie à une famille étrangère »[32]. En 1769, dans les notes historiques de son Siège de Calais, Pierre Laurent Buirette de Belloy parle en ces termes de l'exclusion d'Édouard III d'Angleterre, qui est étranger : « Édouard reconnaissait la Loi Salique [...]. Mais [il] soutenait que la Loi Salique n'excluait les filles que par la faiblesse de leur Sexe ; et qu'ainsi les Mâles descendus des Filles n'étaient point dans le cas de l'exclusion. C'est à quoi l'on répondait avec avantage que la faiblesse du Sexe n'avait jamais été le fondement de la Loi [...]. On prouvait, avec la même évidence, que l'objet de la Loi Salique avait été d'écarter de la Couronne tout Prince Etranger ; puisque la Nation n'en avait jamais souffert sur le Thrône depuis la fondation de la Monarchie »[13]. Et, en 1834, le comte de Ségur, dans son Histoire de France [33], martelle que, « si en France on s'était décidé à exclure les femmes, ce n'était point qu'on les jugeât incapables de régner ; mais le vrai motif était la crainte de voir le sceptre tomber dans les mains d'un prince étranger ». Même si la première mise en œuvre de la loi salique, en 1316, s'opéra à l'encontre d'une princesse célibataire (Jeanne de France, fille de Louis X) ; quant à la seconde application de la loi des mâles, en 1322, elle exclut de la succession au trône les quatre filles de Philippe V, dont aucune n'avait épousé un prince étranger (l'aînée était mariée au Capétien Eudes IV de Bourgogne, et la cadette avait épousé Louis de Dampierre, petit-fils et futur héritier du comte de Flandre).

L'exclusion de tout « prince ou princesse estrangers »[34] de la succession au trône de France devait être solennellement réaffirmée dans le contexte des guerres de religion. Après la mort d'Henri III, son héritier selon la loi salique était le roi Henri III de Navarre, souverain d'un pays étranger mais de lignage français (Capétien, fils d'Antoine de Bourbon, descendant direct de saint Louis), qualifié de premier prince du sang de France, où il vécut le plus souvent[35] et où se trouvait l'essentiel de ses possessions[36]. Mais, protestant, le monarque navarrais n'était pas accepté par les Ligueurs, qui voulaient abolir la loi salique et mettre sur le trône une Habsbourg espagnole catholique, l'infante Isabelle. Cette dernière était petite-fille du roi de France Henri II, mais par sa mère, Élisabeth de France (qui avait épousé le roi d'Espagne Philippe II). Le parlement de Paris rendra alors son célèbre arrêt [N 3] Lemaistre, le 28 juin 1593, qui « annulle tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres lois fondamentales de l'état » et réaffirme avec force, en application desdites « loi salique et autres lois fondamentales de l'état », le principe de l'exclusion des princes étrangers du trône de France (ici, les Habsbourg mais aussi les Savoie, car la sœur cadette de l'infante Isabelle avait épousé le duc de Savoie, Charles-Emmanuel Ier, dont elle avait déjà six enfants) en même temps qu'il consacre la loi de catholicité. En effet, dans cet arrêt prononcé en séance plénière, les parlementaires rappellent par deux fois les conditions posées par les lois fondamentales pour déclarer le nouveau roi, qui doit être catholique et Français : « maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois » ; « Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées [...] pour la déclaration d'un roi Catholique et français »[34]. Il y a dans l'arrêt Lemaistre, souligne l'universitaire Jean-François Noël[37], au-delà de l'appartenance au « sang royal » de France, une « claire exigence "française" de l'attendu ».

En illustrant son propos d'un exemple carolingien (antérieur aux lois fondamentales, qui s'imposèrent sous les Capétiens), André Favyn, écrivain héraldiste, avocat au Parlement de Paris, conseiller du roi, dit que « la Noblesse de France [...] n’a jamais voulu recognoistre Prince Estranger pour son Roy; voire fust-il du Sang de France »[38]. Favyn parle ici d'Arnulf de Carinthie, un bâtard carolingien devenu roi des Francs orientaux (puis empereur) après la déposition de son oncle Charles III le Gros, et que la noblesse de Francie occidentale ne reconnut pas pour roi, lui préférant Eudes, comte d'Anjou (un Robertien, grand-oncle d'Hugues Capet) ; car, comme il le rappelle[citation nécessaire], sous les deux premières dynasties, mérovingienne et carolingienne, les bâtards n'étaient pas inaptes à succéder au trône. Selon cet auteur, le principe même de l'exclusion des étrangers a présidé à l'accession au trône de la dynastie capétienne. Tout comme pour Eudes de Mézeray : l'historien explique, lui, que Charles de Lorraine (compétiteur d'Hugues Capet) « s'estoit destitué luy-même en se rendant estranger »[39].

Le courtisan et mémorialiste Saint-Simon[40],[41], « partisan déterminé des renonciations » réciproques de Philippe V et des princes français[8] (préalable aux traités d'Utrecht), professe, dans son papier consacré à la dignité de duc et pair, que : « le Roy [...] est François, et ne le fust il pas né, il le devient dans l'instant qu'il est devenu Roy de France reconnu et légitime »[42]. Au contraire, dans la Conférence d'un Anglois et d'un Allemand sur les lettres de Filtz Moritz, dialogue imaginaire qu'il a composé, l'abbé Brigaud[11], dit qu' « Un Prince du Sang de France perd son Droit à la Couronne, par un acte volontaire [d'expatriation].: « Un Prince du Sang de France perd son Droit à la Couronne, par un acte volontaire [d'expatriation]. Ainsi Charles, Fils de France, en prenant le Duché de (la basse) Lorraine, perdit légitimement par le seul fait, le titre légitime qu'il avait auparavant, lui et ses Enfants, à la Couronne de France. »[12] ; car « Le premier devoir [d'un] Prince du Sang de France, [est] d'obéir aux Rois de France et de servir la France »[12]. Et l'abbé de Margon dans ses Lettres publiées sous le pseudonyme de Filtz Moritz (cité par Brigaud), ajoute : « Un Prince du Sang [expatrié] qui a perdu le droit de succéder à la Couronne, ne peut le transmettre à sa postérité », ses descendants étant, comme leur aïeul, « absolument pour toujours, indignes de la Couronne de France », termine Brigaud[12].

Plusieurs princes capétiens devinrent pourtant rois de France alors qu'ils étaient déjà souverains d'un pays étranger au moment de leur accession au Trône. Ainsi, au Moyen Âge, Philippe IV le Bel, déjà roi consort de Navarre (c'est-à-dire du chef de sa femme, la reine régnante Jeanne Ire de Navarre, qui administrait seule ses États) et qualifié de : « Philippe, fils aîné de roi de France, par la grace de Dieu, roi de Navarre »[43]. Puis son fils Louis X le Hutin, déjà roi régnant de Navarre, où il n'avait eu l'autorisation paternelle de se rendre qu'en 1307 pour son couronnement, et qualifié de : « Louis, fils aîné de roi de France, par la grace de Dieu, roi de Navarre »[43]. L'un et l'autre souverains, qui ne demeuraient pas en Navarre, avaient donc conservé après leur avènement à ce trône la qualification de fils de France, mentionnée avant même leur titre royal navarrais — à l'inverse de ces princes, établis à l'étranger : Charles Ier d'Anjou (fils du roi Louis VIII), qui ne fut plus désigné comme un « fils du roi de France » après qu'il eut accédé en 1266 aux trônes de Naples et de Sicile en qualité de roi régnant, et devait laisser tous ses fiefs français à sa petite-fille Marguerite (mariée au prince Charles de Valois)[35] ; Louis Ier d'Anjou (fils du roi Jean II le Bon), roi titulaire (adopté en 1380 par Jeanne Ire) de Naples, que l'homme de loi Jean Jouvenel des Ursins appelle dans ses Chroniques : « Louis, roi de Sicile, jadis fils du roi de France »[35], et qui mourut en 1384 à Bari, sans même avoir obtenu de résultats décisifs contre son compétiteur à ce trône Charles de Durazzo[44]. Plus près de nous, François II, roi consort (c'est-à-dire du chef de sa femme Marie Stuart) d'Écosse, encore adolescent, habita avec son épouse en France jusqu'à en devenir le souverain[35]. Son frère Henri III (dernier des Valois), roi élu en 1573 de Pologne, nonobstant son séjour en ce pays, avait obtenu du roi Charles IX des lettres patentes lui conservant, ainsi qu'à ses hoirs éventuels, ses droits au trône de France et la qualité de régnicole[35],[45] — tout comme en reçut de Louis XIV le prince de Conti, élu à son tour à ce trône viager en 1697[35] — et resta un prince apanagiste[46], avant de revenir ceindre la couronne de France. Enfin, le premier souverain Bourbon, Henri IV, roi régnant de Navarre, à l'instar de son père (Antoine, lui-même roi consort de ce pays du chef de sa femme Jeanne d'Albret), continua d'être qualifié de premier prince du sang après son avènement à ce trône[35], vivant le plus souvent en France[35], comme on l'a vu, où se trouvait l'essentiel de ses possessions (principauté de Béarn, duchés d’Alençon, de Vendôme, comtés de Marle, La Fère et Soissons, duché d’Albret, vicomtés de Marsan, de Gabardan et de Tursan, comté de Foix, comté de Bigorre, vicomtés de Fezensac et des Quatre-Vallées, comté d’Armagnac et vicomté de Lomagne, comtés de Rodez et de Périgord et vicomté de Limoges[47]) et où il était pourvu de la charge de gouverneur de Guyenne et de Gascogne. Au contraire du duc d'Anjou (petit-fils de Louis XIV) : devenu en 1700 le roi régnant Philippe V d'Espagne (en application du testament de Charles II, dernier des Habsbourgs d'Espagne), ce prince ne fut maintenu par lettres patentes dans ses droits et qualité de régnicole que de 1700 à 1713[48], ne conserva pas son apanage d'Anjou[46] ni aucune charge en France, non plus que la qualification de fils de France[49] après son accession au trône d'Espagne et son établissement définitif dans ce pays[50]. Et l'abbé de Margon (cité par Brigaud), de conclure dans ses Lettres publiées sous le pseudonyme de Filtz Moritz[51] que, si par hypothèse Philippe V dépossédé de sa qualité de Français pour devenir un souverain étranger[50] accédait au trône de France, « le Roi d'Espagne agirait un peu contre la Couronne et le Royaume de France, en rendant la France, une Province d'Espagne, comme cela arriverait s'il conservait les deux Couronnes »[12] [N 4].

Il convient, pour finir, d'aborder le problème de l'application aux princes étrangers du droit d'aubaine. Sur la définition du droit d'aubaine, Philippe-Antoine Merlin de Douai, procureur général à la Cour de cassation, cite dans son Répertoire de jurisprudence[54] le résumé fait par son collègue Lebret des incapacités — appelées vice de pérégrinité[55] — frappant, par principe, les étrangers dans l'ancien droit : « Voyons quels sont les effets que produit le droit d'aubaine. Le premier est qu'il rend tous étrangers incapables de tenir des états, offices et des bénéfices dans [le] royaume. [...] Davantage, le même droit ôte encore à l'étranger le droit de disposer de ses biens par testament et le rend incapable de succéder à ses propres parents qui résident en France ». On citera aussi l'ordonnance de Louis XIV de 1669, montrant l'importance en cette matière du critère de l'« établissement stable et sans retour » : « Défendons à tous nos sujets de s'établir sans notre permission dans les pays étrangers, par mariages, acquisitions d'immeubles, transport de leurs familles et biens, pour y prendre établissement stable et sans retour, à peine de confiscation de corps et biens, et d'être réputés étrangers. »

À un premier projet (de 1713) de lettres patentes pour l'enregistrement des renonciations de Philippe V à la couronne de France (et destinées à révoquer celles de 1700 lui conservant ses droits et la qualité de régnicole), ainsi rédigé : « la première qualité essentielle pour estre assis sur le Throsne de France et pour porter la [...] Couronne est la qualité de François, que la naissance [...] donne et que tous [...] sujets habitans en pays estrangers, leurs enfans lorsqu'ils y naissent, soit Princes [du] sang [de France], soit autres quels qu'ils soient, ne peuvent mesme recueillir la moindre succession dans nostre Royaume [en France] si ce défaut n'est corrigé par nos lettres », Henri François d'Aguesseau, procureur général au Parlement de Paris, avait fait les réserves suivantes[45] : « On n'a point mis jusques à présent, dans la bouche de nos Roys, cette maxime qui suppose qu'un Prince est incapable de succéder à une couronne à laquelle la voix de la nature l'appelle parce qu'il est né ou qu'il demeure dans un pays estranger. On a bien prétendu que le droit d'aubaine devoit avoir lieu contre les souverains mesmes, lorsqu'ils vouloient recueillir une succession particulière ouverte dans ce Royaume et Mr Dupuy [le juriste et auteur Pierre Dupuy, neveu du président de Thou et conseiller d'État], qui a esté le grand deffenseur de cette opinion avec peu de succès dans la cause de Mr de Mantoüe, est luy-mesme forcé d'avouer que cette maxime [...] est née au plus tost sous le règne de Charles 8 » et « les maximes fondamentales de l'Estat et cette espèce de substitution perpétuelle qui appelle successivement les Princes du sang chacun dans leur ordre à la Couronne, valent bien des lettres de naturalité ». Ce magistrat considérait aussi que les lettres dont avait bénéficié Henri III lui conservant ses droits et la qualité de régnicole étaient « de précaution et non pas de nécessité » — au contraire de Brigaud[12], qui soutint que les princes expatriés bénéficiaires de telles lettres s'étaient ainsi « précautionnez pour ne point perdre le Droit, dont la qualité de Prince Etranger à l'égard de la France, les privait de plein droit et sans ressource, eux et leur Postérité ». Confirmant les points de vue de Brigaud et de Pierre Dupuy, Jean-Baptiste Denisart, procureur au Grand Châtelet, fit dans sa Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence actuelle[56] cette démonstration, en contradiction avec les observations du procureur général d'Aguesseau : « Le droit d'aubaine [...] s'étend jusques aux princes étrangers. La preuve s'en tire de l'exemple de plusieurs souverains de l'Europe, qui ont en différens tem obtenu des lettres de naturalité de nos Rois. » Ce jurisconsulte cite les cas suivants : René II, duc de Lorraine, et son fils Claude ; Laurent de Médicis et sa fille Catherine ; le duc de Mantoue et sa famille ; Guillaume, duc de Juliers ; Henri III, d'abord roi de Pologne (lettres dont il a été parlé plus haut et qui, dit Denisart, permirent à ce prince et à ses hoirs éventuels de ne pas être « exclus de la couronne » de France) ; Philippe V (lettres révoquées en 1713, comme on l'a vu, suite à sa renonciation) ; Vincent Ier, duc de Mantoue, et ses deux fils, ainsi que Charles Ier de Mantoue. « Plusieurs arrêts ont d'ailleurs décidé, continue cet auteur, que les princes souverains étaient sujets au droit d'aubaine. » Et de mentionner les arrêts du 15 mars 1601 (cause perdue par le duc de Modène, qui se vit appliquer le droit d'aubaine, pour les duché de Chartres, terres de Gisors et Montargis), du 3 août 1651 (cause gagnée par Charles II de Mantoue « parce qu'il avait obtenu des lettres de naturalité », et qui put entrer en possession des duchés de Nivernais, de Mayenne et de Rethel), etc.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Quant aux prétendues renonciations de Philippe Égalité, duc d'Orléans, père du roi Louis-Philippe, on lira avec fruit : http://www.heraldica.org/topics/france/orl-renonc.htm
  2. Charles de France, comte de Valois, d'Alençon, de Chartres, du Perche, d'Anjou et du Maine avait aussi été roi titulaire d'Aragon[23], comte titulaire de Barcelone et empereur titulaire de Constantinople[24] — surnommé le « roi du chapeau[25] », car il avait été couronné d'un chapeau de cardinal, faute de couronne, et qui n'usa jamais du sceau royal aragonais qu'il s'était fait faire dans l'espérance de son règne effectif.
  3. « ARRÊT du parlement séant à Paris qui annulle tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état. Paris, 28 juin 1593. La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois, A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce que aucun traité ne se fasse pour transférer la couronne en la main de prince ou princesse estrangers ; Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d'un roi Catholique et français exécutés ; et qu'il y ait à employer l'autorité qui lui a été commise pour empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume ; et pourvoir le plus le plus promptement que faire se pourra au repos on soulagement du peuple, pour l'extrême nécessité en laquelle il est réduit ; et néanmoins dés, à présent ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de mil effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'état »[34].
  4. Ses enfants espagnols[50],[35] et descendants, les infants d'Espagne, qui portèrent dans leurs armes l'écusson d'Anjou (d'azur à trois fleurs de lys d'or, qui est de France, à la bordure de gueules) à la suite de leur aïeul et reçurent l'ordre du Saint-Esprit dès leur naissance, ainsi que des fils de France[52] (en application d'accords officiels en décembre 1707 entre Louis XIV et son petit-fils Philippe V), ne bénéficièrent jamais des appellations des membres de la maison de France[49], même si le roi de France reconnaissait les Bourbons d'Espagne comme des membres de la maison de Bourbon, ce que montrèrent les pactes de famille de 1733, 1743 et 1761. Sous la Restauration, les descendants de Philippe V ne furent pas davantage membres de la Chambre des pairs, fonction à laquelle la qualité de prince du sang donnait droit[53].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Augustin Thierry, Récits des Temps mérovingiens, adaptation romancée de l’Histoire des Francs de Grégoire de Tours.
  2. Augustin Thierry, Récits des Temps mérovingiens, adaptation romancée de l' Histoire des Francs de Grégoire de Tours.
  3. Selon le continuateur du chroniqueur bénédictin Guillaume de Nangis, « ceux du Royaume de France ne pouvaient souffrir volontiers d'être soumis à la souveraineté des Anglais » (Laurent Theis, « Loi salique : il n'y aura pas de reine de France », Les collections de L'Histoire, no 34, p. 47). Nicole Oresme, évêque de Lisieux et conseiller de Charles V, écrit que : « Tous François sunt d’un lignage, car ils ont aucune similitude ou affinité ou proceineté naturele communelment. [...] Et donques le roy qui est pere de ses subjects [...] doit avoir [...] unité ou convenience de lignage, comme dit est. Par quoy il s’ensuit que ce est inconvenient et chose desnaturele ou hors nature que un homme soit roy d’un royalme et qu’il soit de estrange païs » (Nicole Oresme, Le Livre des Politiques d’Aristote).
  4. Il faut cependant remarquer que, dans les semaines qui précédent ce sacre, la reine Constance d'Arles, soutenue par le clergé et une partie de la noblesse, a tenté de faire sacrer le fils cadet, Robert. En effet, ils trouvaient le prince Henri trop efféminé et de ce fait, non conforme à l'image de la virtus que doit présenter un roi. Après la mort de Robert II, Robert, le fils cadet, s'est ensuite révolté en revendiquant le trône, ce qui montre que la primogéniture n'était pas encore rentrée dans les mœurs.
  5. a, b et c Laurent Theis, « Loi salique : il n'y aura pas de reine de France », Les collections de L'Histoire, no 34, p. 47
  6. Lois fondamentales du royaume de France
  7. À partir du XVIIIème siècle, ce principe n'apparaissait plus tenable pour Montesquieu, qui écrivit que « Si un grand État a pour héritier le possesseur d’un autre grand État, le premier peut fort bien l’exclure, parce qu’il est utile à tous les deux États que l’ordre de succession soit changé [...] Il est important que celui qui doit gouverner ne soit pas imbu de maximes étrangères ; elles conviennent moins que celles qui sont déjà établies. » (Montesquieu, De l’Esprit des Lois, livre XXVI.)
  8. a et b Isabelle Brancourt. LES ”LOIS FONDAMENTALES DE L’ESTAT” DANS QUELQUES DÉLIBÉRATIONS CRUCIALES DU PARLEMENT DE PARIS. Damien Salles;Alexandre Deroche;Robert Carvais. Études offertes à Jean-Louis Harouel. Liber amicorum, Editions Panthéon-Assas, pp.131-145, 2015, 979-10-90429-59-8.
  9. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8623995m
  10. Prince Sixte de Bourbon de Parme, Le Traité d'Utrecht et les lois fondamentales du Royaume : Thèse pour le Doctorat, Édouard Champion, Paris, 1914, p. 137 [lire en ligne]
  11. a et b Charles de Secondat, baron de Montesquieu, Œuvres complètes de Montesquieu : Spicilège, Oxford, Voltaire Foundation, , 702 p. (ISBN 0-7294-0743-8), p. 247.
  12. a, b, c, d, e et f Abbé Brigaud, Conférence d'un Anglois et d'un Allemand sur les lettres de Filtz Moritz, Pierre Secret, (notice BnF no FRBNF30161393)
  13. a et b Pierre Laurent Buirette de Belloy, Le Siège de Calais, Veuve Duchesne, libraire, Paris, 1769
  14. Gabriel-Henri Gaillard, Histoire de la querelle de Philippe de Valois et d'Edouard III, tome second, Moutard, libraire, Paris, 1774.
  15. http://www.innovation-democratique.com/La-definitive-legitimite-des.html
  16. Mémoires de l'Institut de France, tome 4, 2e partie, 1895, p. 143.
  17. La fille de Louis X avait aussi été exclue en 1316 (après la mort de son demi-frère, le roi Jean Ier) parce qu'on la tenait pour bâtarde (source ?). De fait, on ne lui laissa pas la Navarre qui lui revenait de droit, et qu'elle n'obtint qu'en 1328. La loi salique ne s'imposera vraiment qu'en 1322, avec l'exclusion des quatre filles de Philippe V.
  18. « Monseigneur, Sa Majesté vous demande de signer », dit le baron de Damas au dauphin en lui tendant l'acte d'abdication signé par Charles X, sur lequel le roi a déjà écrit : « Le Dauphin, qui partage mes sentiments, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. » (Michel Bernard Cartron, Louis XIX : roi sans couronne, Paris, Communication & Tradition, , 362 p. (ISBN 2-911029-04-6), p. 238)
  19. Laurent Theis, « Loi salique : il n'y aura pas de reine de France », Les collections de L'Histoire, no 34, p. 47.
  20. http://m.leplus.nouvelobs.com/contribution/781797-benoit-xvi-plus-fort-que-le-dictateur-le-pape-dernier-monarque-de-droit-divin.html?xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.be%2F#https://www.google.be/
  21. Sur l'abdication dans les différents régimes, notamment les monarchies absolues, lire Jacques Le Brun, le Pouvoir d'abdiquer - Essai sur la déchéance volontaire, Gallimard, 2009.
  22. http://www.lemonde.fr/culture/article/2013/07/04/l-enigme-de-l-abdication_3442468_3246.html
  23. Investi par le pape Martin IV et couronné par le cardinal Jean Cholet.
  24. Ivan Gobry, Charles IV 1322-1328 - Frère de Philippe V, notices biographiques, coll. Histoire des Rois de France, Pygmalion/Flammarion, 2011
  25. Joseph Petit, Charles de Valois (1270-1325), Adegi Graphics LLC, 2005, (réédition de l'ouvrage d'Alphonse Picard paru en 1900), p. 9, 10
  26. Nicole Oresme, Le Livre des Politiques d’Aristote.
  27. Jean-Aimar Piganiol de La Force, Introduction à la description de la France et au droit public de ce royaume, Théodore Legras, éditeur, Paris, 1752, tome 1
  28. Gabriel-Henri Gaillard, Histoire de la rivalité de la France et de l'Angleterre. Seconde partie. Seconde époque, contenant l'histoire de la querelle de Philippe de Valois & d'Édouard III, continuée sous leurs successeurs, t. 1, Paris, (notice BnF no FRBNF30474487, lire en ligne), p. 103.
  29. De plus, allaient naître en 1330 et en 1332 deux autres successeurs potentiels : le futur Louis II de Flandre, second petit-fils de Philippe V, et le futur Charles II de Navarre, petit-fils de Louis X
  30. https://books.google.be/books?id=ixHc1z75e38C&pg=PA8&lpg=PA8&dq=qui+est+chose+pernicieuse+et+dangereuse+seyssel&source=bl&ots=FAGjiCj7HI&sig=v0wNHN6B2pWDdBXjCJxGtWnc9gQ&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwiq4Zi3r7nUAhVMY1AKHdk9A9IQ6AEIJDAB#v=onepage&q=qui%20est%20chose%20pernicieuse%20et%20dangereuse%20seyssel&f=false
  31. Jacques-Auguste de Thou, Histoire universelle depuis 1543 jusqu'en 1607
  32. Bossuet, Oraison funèbre de la reine Marie-Thérèse, 1683.
  33. Comte de Ségur, Histoire de France, J. M. Lacrosse, libraire et éditeur, Bruxelles, nouvelle édition 1834, tome 7
  34. a, b et c http://www.heraldica.org/topics/france/lemaitre1593.htm
  35. a, b, c, d, e, f, g, h et i http://www.heraldica.org/topics/france/nationality.htm
  36. http://www.museeprotestant.org/0000002983l/
  37. État et société en France aux XVIIe et XVIIIe siècles, Mélanges offerts à Yves Durand, Presses de l'Université de Paris-Sorbonne, 2000.
  38. André Favyn, Le Théâtre d’honneur et de Chevalerie : ou, l’histoire des ordres militaires des Roys et Princes de la Chrestienté, et leur généalogie. De l’institution des armes et blazons ; roys, heraulds, et poursuivant d’armes ; duels, joustes et tournois, etc., Paris, 1620, p. 549. Lire en ligne : https://books.google.fr/books?id=sGDIYhuS7dEC&pg=PA549
  39. Mézeray, Abrege chronologique, ou Extraict de l'histoire de France, 1667-1668
  40. Duc de Saint-Simon, Papiers en marge des Mémoires, Paris, Le Club français du livre, coll. « Les Portiques » (no 34), , 1393 p. (notice BnF no FRBNF32598682, lire en ligne), p. 249-250.
  41. Duc de Saint-Simon, Écrits inédits de Saint-Simon, t. 3, Paris, Librairie Hachette et Cie, , 512 p. (notice BnF no FRBNF43635540, lire en ligne), p. 201
  42. Hervé Pinoteau, secrétaire d'Alphonse de Bourbon (1936-1989), reprend dans un article en 1976 (Hervé Pinoteau, « Nouveau panorama de l'héraldique capétienne contemporaine et quelques lignes sur des questions connexes », Hidalguía, no 134,‎ , p. 81-112 (lire en ligne), p. 85) cet axiome de Saint-Simon, en écrivant que : « Le duc de Saint-Simon lui-même, ami du duc d'Orléans, régent, déclarait que si le roi mourait et que son successeur était étranger, il devenait immédiatement Français en étant roi de France ». Ce soutien des branches aînées successives des Bourbons rappelle encore (Préface de : Sixte de Bourbon (préf. Hervé Pinoteau), Le traité d'Utrecht et les lois fondamentales du Royaume, Paris, Communication & tradition, coll. « Archives des Bourbons », , 263 p. (ISBN 2-911029-14-3), p. 19 et (en) Turcopilier, « On the nationality of French princes », sur Chivalry and Honour, (consulté le 6 mars 2017)) en 1998 la position de l'écrivain, en la rapprochant des attendus d'un jugement du tribunal civil de Blois de 1925 concernant le château de Chambord, qui citait les observations du procureur général Henri François d'Aguesseau en 1713 (Observations du Procureur Général d'Aguesseau sur un projet de lettres patentes pour l'enregistrement des renonciations de Philippe V à la couronne de France).
  43. a et b M. Guyot (dir.), Traité des droits, fonctions, franchises, exemptions, prérogatives et privilèges annexés en France à chaque Dignité, à chaque Office & à chaque État, soit Civil, soit Militaire, soit Ecclésiastique : ouvrage composé par plusieurs jurisconsultes et gens de lettres, et publié par M. Guyot, écuyer, ancien magistrat, t. 2, Paris, Visse (libraire, rue de la Harpe), , 697 p. (lire en ligne), partie 1, chap. LXIX (« Du Dauphin »), p. 294.
  44. Né à Toulouse en 1377 — avant l'adoption de son père — son fils Louis II d'Anjou hérita l'apanage paternel ; et, proclamé roi (titulaire) de Sicile en la cathédrale de Bari en 1384, c'est en présence du roi Charles VI qu'il fut couronné à Avignon le 1er novembre 1389.
  45. a et b Observations du Procureur Général d'Aguesseau sur un projet de lettres patentes pour l'enregistrement des renonciations de Philippe V à la couronne de France
  46. a et b http://www.heraldica.org/topics/france/apanage.htm
  47. http://www.museeprotestant.org/0000002983l/
  48. Les lettres patentes qu'il reçut de son grand-père en 1700, lui conservant, ainsi qu'à sa descendance, ses droits au Trône et la qualité de régnicole, furent révoquées en 1713, suite aux traités d'Utrecht. (https://books.google.be/books?id=JwY_AAAAcAAJ&pg=PA853&lpg=PA853&dq=lettres+patentes+revoquees+philippe+v&source=bl&ots=3NWVk0MxNF&sig=GetNMhT-67xpUOkoXDqkWwAjRCI&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwik3Iva6bnUAhXQbVAKHVzsA7oQ6AEIHDAA#v=onepage&q=lettres%20patentes%20revoquees%20philippe%20v&f=false ; http://www.heraldica.org/topics/royalty/sixteBP-docs.htm#14%20f%C3%A9vrier%201713)
  49. a et b Almanach royal, Année Bissextile MDCCXLIV, imprimerie de la veuve d'Houry ; Almanach royal, année 1789, présenté à sa Majesté pour la première fois en 1699, par Laurent D'Houry, éditeur ; Almanach royal, édité par la cour en 1821 : sous l'Ancien Régime et la Restauration, les Orléans — qualifiés de premiers princes du sang de France (depuis 1709) — et les Condé venaient à chaque fois après la « Famille Royale » à la rubrique « France », tandis que les Bourbons étrangers — et Philippe V lui-même — figuraient dans la rubrique « Maison de Bourbon », mais dans la sous-rubrique de leur pays, et n'étaient désignés que par leurs titres et qualification étrangers.
  50. a, b et c Arrêt de la cour d'appel d'Orléans, Dalloz, 1932, 1.92 : « Attendu que sous l'ancien droit, la terre déterminait la condition de la personne, on doit en conclure que celui qui quittait le sol où il était né, et s'en détachait pour se fixer en pays étranger, perdait la nationalité à laquelle il appartenait de par sa naissance ; Attendu qu'on doit, dès lors, considérer que le duc d'Anjou, en acceptant la Couronne Royale d'Espagne, et en fixant de façon définitive son domicile hors de ce pays, ce qui était une conséquence inéluctable de son accession au trône, a perdu la nationalité française ; Attendu qu'alors même qu'il eût conservé cette nationalité, ses enfants nés en Espagne, c'est-à-dire hors de France, auraient été ipso facto des étrangers, étant donné le principe du droit français alors en vigueur [...] Attendu qu'on ne saurait admettre qu'en dépit de ces principes, le duc d'Anjou et ses descendants mâles ont conservé en puissance la nationalité française, sous le prétexte qu'ils auraient conservé, malgré le traité d'Utrecht, leur droit à monter sur le trône de France ; à supposer que la renonciation à ce droit stipulée dans ce traité ait été sans valeur, rien ne se serait opposé à ce qu'ayant perdu la nationalité française, ils la recouvrassent lors de leur accession au trône de France, au cas où cet événement se serait produit » (http://www.heraldica.org/topics/france/nationality.htm#1928)
  51. Dans lesquelles l'abbé soutenait les droits au trône du régent Philippe d'Orléans (neveu de Louis XIV) au cas où le jeune Louis XV (arrière-petit-fils et successeur du Grand roi) serait venu à mourir sans atteindre la majorité. Cf. Joseph-Marie Quérard, Les supercheries littéraires dévoilées, t. 2, Paris, (notice BnF no FRBNF31162419), p. 74 ; Mathieu Marais, Journal de Paris, t. II, Saint-Étienne, (notice BnF no FRBNF39149399), p. 465.
  52. « Le feu roi avoit voulu traiter en fils de France les enfants du roi d'Espagne qui, par leur naissance, n'en étoient que petits-fils ; et les renonciations intervenues pour la paix d'Utrecht n'avoient rien changé à cet usage dont les alliés ne s'aperçurent pas, et dont les princes, que les renonciations du roi d'Espagne regardoient, ne prirent pas la peine de s'apercevoir non plus. Suivant cette règle, tous les fils du roi d'Espagne portèrent, comme fils de France, le cordon bleu en naissant, et depuis la mort du roi, le roi d'Espagne, qui avoit toujours les pensées de retour bien avant imprimées, fut très-soigneux de maintenir cet usage d'autant plus que la France y entroit par l'envoi de l'huissier de l'ordre, qui à chaque naissance d'infant partoit aussitôt pour lui porter le cordon bleu » Louis de Rouvroy, duc de Saint-Simon, Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon sur le siècle de Louis XIV et la Régence, t. XIV, Paris, Hachette, (notice BnF no FRBNF31285286), p. 163
  53. https://books.google.be/books?id=gHVPAAAAcAAJ&pg=PA64&lpg=PA64&dq=princes+du+sang+pair+de+droit&source=bl&ots=aAI5AMj8B-&sig=DJXJ-8m7q65Lw_MIRayxfB74WY8&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjUwoWB78LYAhVR46QKHQWKDhUQ6AEIcDAP#v=onepage&q=princes%20du%20sang%20pair%20de%20droit&f=false
  54. Merlin, Répertoire de jurisprudence, H. Tarlier, Bruxelles, 1826, 5ème édition, tome 13
  55. Jean Bacquet, Les oeuvres de Maistre Jean Bacquet, avocat du roi en la chambre du Trésor : Traité des diverses matières du Droit Féodal, tome 1 : Droit d'Aubaine, de Bâtardise, de Desherence, Paris, François Clouzier, 1664.
  56. Jean-Baptiste Denisart, Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence actuelle, Veuve Desaint, éditeur, Paris, 1771