Détournement de pouvoir

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés.

Le détournement de pouvoir en droit administratif français[modifier | modifier le code]

Le détournement de pouvoir est sanctionné par la juridiction administrative. Ainsi, commettent un détournement de pouvoir l'agent public qui utilise ses prérogatives dans son intérêt particulier ou l'autorité qui utilise des pouvoirs de police pour des raisons financières alors que ces pouvoirs lui ont été confiés pour le seul maintien de l'ordre.

Le détournement de pouvoir a été caractérisé dans la jurisprudence administrative française par l'arrêt Pariset, 1875. Un préfet avait tenté d'éviter à l'État un versement d'indemnités à un établissement en demandant la fermeture de celui-ci pour une raison de salubrité. Le Conseil d'État avait alors établi que le préfet avait usé de ses pouvoirs « pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient confiés ». Cette définition du détournement de pouvoir est toujours d'actualité.

Le détournement de pouvoir en droit communautaire[modifier | modifier le code]

Le détournement de pouvoir est l'un des quatre cas d'annulation des actes communautaires prévus par l'article 263 du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil des ministres, la Commission et tout État membre, de même que le Parlement européen depuis le traité de Nice, peuvent saisir la Cour de justice des communautés européennes d'un recours en annulation contre un acte communautaire qui constituerait un détournement de pouvoir.

Voir aussi[modifier | modifier le code]