Député suisse

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Député
image illustrative de l’article Député suisse
Titulaire actuel
50e législature
Députés aux Grand-Conseils
Création variable
Titre Conseiller national (national)
Conseiller aux États (national)
Député (cantonal)
Mandant Citoyens suisses (et parfois résidants étrangers cantonaux)
Durée du mandat 4 ans (national)
4 ou 5 ans (cantonal)
Rémunération 2 166 CHF mensuels [1] (national)
variable (cantonal)

Un député ou une députée en Suisse est un élu qui siège soit à la chambre basse du Parlement au Conseil national, soit à la chambre haute du Parlement au Conseil des États soit dans un législatif cantonal appelé Grand Conseil.

Description[modifier | modifier le code]

En Suisse, les députés sont les parlementaires cantonaux. Le Parlement d'un canton se nomme, le plus souvent, Grand Conseil.

Les parlementaires fédéraux sont très rarement appelés députés bien que ce soit le terme constitutionnel[2] et légal ainsi qu'utilisé par les services administratifs du Parlement afin de désigner les membres des deux chambres[3]. Les médias et la population utilisent plutôt les termes de conseillers nationaux (chambre basse) et conseillers aux États (chambre haute).

Stricto sensu, ils sont au nombre de 2855 répartis ainsi:

  • 46 députés au Conseil des États;
  • 200 députés au Conseil national;
  • 2609 députés dans les divers législatifs cantonaux.

En outre, on décompte députés-suppléants élu dans cinq cantons au niveau des parlements cantonaux:

  • 18 députés-suppléants au Grand-conseil genevois
  • 31 députés-suppléants au Grand-conseil jurassien
  • 36 députés-suppléants au Grand-conseil neuchâtelois
  • 108 députés-suppléants au Grand-conseil grison
  • 130 députés-suppléants au Grand-conseil valaisan

Histoire[modifier | modifier le code]

Au niveau national[modifier | modifier le code]

La première élection de députés au niveau fédéral date des élections fédérales suisses de 1848. Ils furent 111 hommes élus au scrutin majoritaire et au suffrage universel masculin au conseil national et 44 hommes élus, nommés ou désignés par les Grands Conseils au conseil des États, et ce à des dates variables pour ce dernier, pour une durée de 3 ans. Suivant les mêmes règles d'élection, ils furent 120 hommes élus en 1851 au conseil national alors que l'élection au conseil des États fut répartie sur l'année avec des modes de scrutin non régulées. Il en fut de même en 1854, en 1857 et en 1860. En 1863 ce fut 128 hommes élus au conseil national alors que les modalités d'élection ne furent toujours pas unifiées au niveau du conseil des États, de même qu'en 1866.

Lors des élections fédérales suisses de 1869, pour la première fois, le suffrage universel masculin s'applique à l'élection des deux chambres pour les 172 députés fédéraux (128 CN et 44 CE). En 1872, ce sont 135 députés au conseil national qui sont élus et 44 au conseil des États, comme en 1875 et en 1878. En 1881 ce fut 145 députés au conseil national et 44 au conseil des États qui furent élus et ce, jusqu'en 1890 où ce fut 147 députés élu au conseil national. Sans changement entre 1890 et 1902, c'est cette année que le nombre de députés au conseil national passe à 167 jusqu'en 1911 où le nombre de députés au conseil national augmente à 189. En 1919, le mode de scrutin au conseil national est modifié et devient proportionnel. En 1922, le nombre de conseillers nationaux passe à 198 et fut maintenu jusqu'en 1931, date où le nombre fut ramené à 187 conseillers nationaux. C'est après les élections de 1931 que la législature est passée de 3 à 4 ans. En 1943, le nombre de députés au conseil national est augmenté à 194, en 1951 à 196, et en 1963 à 200. Il n'a plus varié pour la chambre basse depuis lors.

En 1971, le mode d'élection est élargi et permet désormais aux femmes de voter et d'être élues. Ce sont dix femmes qui font leur entrée en tant que députées fédérales: Elisabeth Blunschy-Steiner (PDC, SZ), Tilo Frey (PRD, NE), Hedi Lang (PSS, ZH), Josi Meier (PDC, LU), Gabrielle Nanchen (PSS, VS), Martha Ribi (PRD, ZH), Liselotte Spreng (PRD, FR), Hanny Thalmann (PDC, SG), Lilian Uchtenhagen (PSS, ZH) et Nelly Wicky (PST, GE).

C'est en 1979 que le nombre de députés au conseil des États passe de 44 à 46 suite à la création du canton du Jura un an auparavant. Depuis 1979, le nombre de députés fédéraux (200 au conseil national et 46 au conseil des États) n'a plus varié.

Privilèges et immunités[modifier | modifier le code]

Au niveau national[modifier | modifier le code]

La Constitution garantit aux parlementaires l’immunité contre toute poursuite pénale pour protéger la liberté des débats politiques[4].

Ils sont alors protégés contre toute poursuite pénale pour des propos tenus en commission ou devant le Parlement par l'immunité absolue. Toutefois, depuis 2011[5], l'immunité qui permettait aux élus d'échapper à la justice pour les infractions ayant trait à l'exercice de l'activité politique est désormais limitée aux infractions commises «en rapport direct» avec la fonction de député. Cela signifie que si un élu est soupçonné d'atteinte à l'honneur pour des textes publiés hors cadre de sa fonction de parlementaire, ce dernier doit répondre de ses actes devant la justice, ce qui n'était pas le cas avant, les députés jouissant d'une immunité quasi absolue.

Il existe deux Commissions des affaires juridiques (CAJ), une par chambre fédérale (Conseil national de 25 membres et Conseil des États de 13 membres)[6] qui sont compétentes en cas de levée de l'immunité parlementaire. En plus de cette commission, le conseil national dispose également d'une commission temporaire, dite spéciale, la commission de l’immunité du Conseil national, compétente exclusivement dans ce cas[6].

Cumul et Incompatibilité[modifier | modifier le code]

Au niveau national[modifier | modifier le code]

Cumul[modifier | modifier le code]

La Constitution prévoit l’impossibilité de cumuler les mandats de conseiller national, de conseiller aux États, de conseiller fédéral (Gouvernement) et de juge au Tribunal fédéral[7].

Incompatibilité[modifier | modifier le code]

En outre, la Loi sur le Parlement[8] dispose avec l'article 14 que ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale:

  • Les personnes qui ont été élues par l'Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été confirmée par elle;
  • Les juges des tribunaux fédéraux qui n'ont pas été élus par l'Assemblée fédérale;
  • Les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Ministère public de la Confédération, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
  • Les membres du commandement de l'armée;
  • Les membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante;
  • Les personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante.

Au niveau cantonal[modifier | modifier le code]

Cumul[modifier | modifier le code]

Le cumul au niveau cantonal est souvent autorisé, même s'il est peu pratiqué. Les députés cantonaux élus au Parlement national préfèrent souvent ce dernier mandat à leur mandat cantonal et abandonnent ainsi leur mandat de député cantonal.

En revanche, plusieurs maires sont également députés cantonaux ou nationaux.

Incompatibilité[modifier | modifier le code]

Les règles varient au niveau cantonal. Dans tous les cantons, il est impossible de cumuler la fonction de député cantonal et de membre du gouvernement cantonal ainsi qu'avec une fonction de juge au tribunal cantonal. Les cantons ont des dispositions diverses et variables aussi, à Genève, il est impossible de cumuler la fonction de député cantonal et de député fédéral ou encore de cumuler avec un mandat électif à l'étranger[9]. Dans le canton du Valais, ne peuvent être membres du Grand Conseil les membres du Conseil d'État et le chancelier d'État, les membres du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts et d'instruction pénale, du Tribunal des mineurs ainsi que les représentants à plein temps du Ministère public, les fonctionnaires et employés d'État, des tribunaux et des établissements autonomes, les préfets et leurs substituts et les préposés aux offices de poursuites et faillites et leurs substituts[10]. Dans le canton de Berne, par exemple, les membres du Conseil-exécutif, les membres des autorités judiciaires cantonales, le personnel de l’administration cantonale, centrale et décentralisée et les agents et les agentes du Contrôle des finances ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil[11].

Indemnités[modifier | modifier le code]

Au niveau national[12][modifier | modifier le code]

Revenu[modifier | modifier le code]

Le revenu des membres des conseils consiste d'une part en une indemnité annuelle de 26 000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires, et d'autre part en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de présence aux séances auquel ils participent.

Si le député préside une commission, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail, ce dernier reçoit alors une indemnité journalière double pour chaque séance. De plus, s'il fait rapport au conseil sur mandat d’une commission, le député reçoit une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal.

En cas de maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de participer aux séances et la perte de l'indemnité journalière, le député perçoit une compensation d'un montant approprié.

Les cotisations sociales sont prélevées sur les indemnités des députés; celles-ci sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Défraiements[modifier | modifier le code]

Le député perçoit un montant annuel supplémentaire de 33 000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de son mandat. De plus, il est défrayé pour les nuitées, les repas, les trajets longue distance entre son domicile et Berne et les déplacements liés à son mandat parlementaire.

Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance et le défraiement pour nuitée se monte à 180 francs. Celui-ci est alloué pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs. Une exception existe: le défraiment pour la nuitée n'existe pas pour un député qui habite soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance. Pour les activités à l'étranger, le montant du défraiement pour repas et celui pour nuitées s'élève au total à 395 francs par jour.

À cela il faut ajouter une indemnisation «longue distance» qui se compose pour deux tiers d'une indemnité de débours et pour un tiers d'une indemnité pour perte de gain. Il s'élève à 22,50 francs par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage d'une heure et demie.

Pour un déplacement, le député peut choisir entre un abonnement général de première classe des CFF et une indemnité forfaitaire d'une somme équivalente au prix de l'abonnement général (6300 francs en 2018)[13].

La contribution annuelle et les défraiements ne sont soumis ni à l'obligation de cotisation sociale, ni à l'impôt sur le revenu.

Allocations familiales[modifier | modifier le code]

Enfin, la Confédération accorde aux députés des prestations complétant les allocations familiales cantonales si celles-ci sont inférieures aux montants suivants:

  • 365.70 francs pour le premier enfant donnant droit à des allocations;
  • 236.15 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations;
  • 257.30 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations, ayant atteint l'âge de 16 ans révolus et suivant une formation.

Au niveau cantonal[modifier | modifier le code]

Les règles d'indemnisation et de défraiements sont diverses et propres à chaque canton. Ces derniers légifèrent en la matière.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Combien gagne un parlementaire suisse? », sur tdg.ch, (consulté le 3 avril 2018)
  2. Art. 149 et 150 de la Constitution suisse
  3. Lexique du Parlement - «Député», parlement.ch, consulté le 3 juillet 2015
  4. L'immunité parlementaire presque intouchable, Swissinfo, consulté le 3 avril 2018
  5. L'immunité parlementaire sera restreinte, RTS, consulté le 3 avril 2018
  6. a et b Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N)
  7. Lexique du Parlement - Incompatibilité, parlement.ch, consulté le 3 avril 2018
  8. 171.10 Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), admin.ch, consulté le 3 avril 2018
  9. B 1 01: Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - Art.21, ge.ch, consulté le 3 avril 2018
  10. 160.5 - Loi sur les incompatibilités - Art.7, vs.ch, consulté le 3 avril 2018
  11. 151.21 - Loi sur le Grand Conseil - Art.9, be.ch, consulté le 3 avril 2018
  12. Lexique du Parlement - Indemnités, parlement.ch, consulté le 3 avril 2018
  13. CFF - AG adultes, cff.ch, consulté le 3 avril 2018

Articles connexes[modifier | modifier le code]