Dépénalisation de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers en France

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Le terme « délit de solidarité » est l'expression popularisée par un groupe d'associations françaises, emmenées par le GISTI (organisation de défense des droits des étrangers en France) pour désigner de manière péjorative la répression de l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière.

Le délit d'aide au séjour irrégulier[modifier | modifier le code]

Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'un étranger en situation irrégulière trouve son origine, comme beaucoup de réformes profondes, dans les ordonnances passées en 1945 au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Au fur et à mesure des évolutions les peines encourues ont été aggravées, par exemple en 1991. Selon le GISTI, l'analyse des travaux préparatoires montre cependant clairement que l'objectif du législateur était alors de permettre la lutte contre les réseaux organisés (les « passeurs ») qui organisent l'immigration clandestine contre des sommes importantes (parfois sous forme de « dette » et de travail forcé).

Le texte de loi[modifier | modifier le code]

L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 € »[1].

Campagne autour du « délit de solidarité »[modifier | modifier le code]

Selon les organisations de défense des migrants, le durcissement de la politique des gouvernements successifs et les réformes législatives (particulièrement celles de 1994 et de 1997) ont cependant modifié l'utilisation de ce délit qui ne vise plus particulièrement la criminalité organisée, et ce malgré des immunités partielles prévues pour les familles (1986) et les associations spécialisées.

La mise en garde à vue de gérants de foyers qui se refusent à dénoncer des étrangers en situation irrégulière ou de militants s'opposant à l'expulsion manu militari de ces étrangers inquiète ces organisations qui y voit une mise en danger des droits fondamentaux de la personne humaine puisque l'assistance juridique (qui seule garantit une procédure équitable) ou l'accès au soins de ces personnes seraient dans ces conditions, selon elles, compromis.

Face à ce qu'ils perçoivent comme une évolution dangereuse, de nombreuses associations (notamment la Cimade, Emmaüs, le Secours catholique et France terre d'asile[2]) ont lancé en avril 2009 une campagne et une pétition sur le thème du « délit de solidarité », revendiquant notamment que la loi intègre le critère des « fins lucratives » dans la constitution du délit.

À la suite de la sortie du film Welcome de Philippe Lioret, le député Daniel Goldberg a déposé une proposition de loi visant à dépénaliser le délit de solidarité, très médiatisée, débattue mais rejetée à l'Assemblée Nationale le [3]. Une autre proposition de loi a été déposée par le groupe communiste du Sénat. Le 15 mai 2009, la conférence des évêques de France se prononce elle aussi, refusant que le « climat de suspicion démobilise ceux pour qui la solidarité n’est pas un vain mot » et appelle à la fraternité avec les clandestins et les réfugiés[4],[5].

Les associations continuant de protester contre ce délit nié par Éric Besson, le ministre concède en juillet 2009 être prêt à des modifications législatives[6].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Sofian Anane, Délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger : pas de sanction sans contrepartie, dalloz-actualite.fr, 17 mars 2015
  2. Le 'délit de solidarité' en débat, sur Le Journal du dimanche.
  3. « Des députés PS défendent leur proposition de loi « Welcome » », La Voix du Nord, (consulté le 8 avril 2009)
  4. Dossier : "délit de solidarité" la conférence épiscopale de France à la défense de la fraternité, sur Radio-Vatican.
  5. Les évêques bénissent le "délit de solidarité", Libération.
  6. « "Délit de solidarité" : Eric Besson prêt à modifier légèrement la loi », le Monde, (consulté le 20 juillet 2009)

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