Dénonciation en droit canadien
Une dénonciation est, en droit criminel au Canada, la principale manière d'enclencher une action criminelle contre une personne. Il s'agit d'un formulaire, généralement rempli par un policier, dans lequel ce dernier énonce avoir des motifs de croire qu'un crime a été commis et en identifie l'auteur présumé.
La dénonciation peut aussi désigner le mode de poursuite que le procureur de la Couronne va utiliser en cas de procès devant le juge de la Cour provinciale (art. 505 C.cr[1].) , par opposition au mode de poursuite par acte d'accusation qui est utilisé devant juge avec jury (art. 574 C.cr[2].) ou juge seul (art. 566 C.cr[3].)[4],[5].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 505, <https://canlii.ca/t/ckjd#art505>, consulté le 2021-06-22
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 574, <https://canlii.ca/t/ckjd#art574>, consulté le 2021-06-13
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 566, <https://canlii.ca/t/ckjd#art566>, consulté le 2021-06-13
- Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12, Droit pénal - Procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020.
