Délit de fuite

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Le délit de fuite en cas d'un accident routier est considéré comme une infraction de la loi dans la plupart des pays. Typiquement le délit de fuite intervient si un conducteur ne s'identifie pas auprès d'un autre usager de la voie publique après un accident.

France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Délit de fuite en France.

Article L 233-14 du code de la route Ces éléments sont cumulatifs.

1- La conduite d'un véhicule

2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident

3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile

4- L'absence d'identification du conducteur. L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident. Il s'expose en outre aux sanctions suivantes : • suspension de permis pour une durée de 5 ans ; • annulation du permis de conduire en cas de blessures et d'homicides involontaires ; • interdiction d'obtenir le permis de conduire ; • travail d'intérêt général ; • jours-amende ; • confiscation du véhicule.

Luxembourg[modifier | modifier le code]

L'article 9 du Code de la route du 18. September 2007 typifie les circonstances et conséquences d'un déli de fuite[1]

Tout usager de la voie publique qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Suisse[modifier | modifier le code]

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958 (Etat le 1er juillet 2013)[2]

1. Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la résente loi.

2. Est puni : D’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le onducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.


Canada[modifier | modifier le code]

La définition du délit de fuite se trouve à l’article 252 du Code criminel[3]. Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses noms et adresse lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l’aide à une personne blessée ou semblant avoir besoin d’aide lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile. Cette omission de la part de l’accusé doit avoir été faite dans l’intention d’échapper à sa responsabilité civile ou criminelle.

La peine / sentence maximale est cas de condamnation pour délit de fuite est de 5 ans de prison (art. 252 (1.1) Code criminel) ou 6 mois si la poursuite est sommaire. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation. La peine maximale est de 10 ans en cas de lésion corporelle (art. 252 (1.2) Code criminel) et perpétuité en cas de décès (art. 252 (1.3) Code criminel)[4].

Le délit de fuite peut aussi être poursuivi en vertu des codes provinciaux de la sécurité routière (Code de la sécurité routière de Quebec art. 166.1 à 179)[5].

Belgique[modifier | modifier le code]

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière[6] definit les circonstances et sanctions encourues lors d'un déli de fuite.

1. Toute personne (même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite. Et ce, même si cette personne n’est pas responsable de l’accident. Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste ne s’en est pas rendu compte. En outre, le délit n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations (être emmené en ambulance à l’hôpital n’est pas constitutif d’un délit de fuite). Il est enfin possible de solliciter, arguments à l’appui, une disqualification du délit de fuite en une simple infraction moins sévèrement punie dès lors qu’il s’agit de ne pas avoir rempli de constat amiable d’accident.

2. Les sanctions pour délit de fuite (article 33 de la loi du 16 mars 1968):

le « simple » délit de fuite
Emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 200 euros (multiplié par 5,5 soit 1.100,00 €) à 2.000 euros (multiplié par 5,5 soit 11.000,00 €).
le défit de fuite « aggravé » .Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort,
Emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou d’une amende de 400 euros (multiplié par 5,5 soit 2.200,00 €) à 5000 euros (multiplié par 5,5 soit 22.500,00 €).

D’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif[7].

Notes et références[modifier | modifier le code]