Diffusion de fausse nouvelle

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Délit de fausse nouvelle
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Prescription 6 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale consistant à publier, diffuser ou reproduire, par n'importe quel moyen, des informations fausses, des pièces fabriquées, falsifiées voire mensongères et basées sur la mauvaise foi, du moment que celles-ci ont été reconnues comme de nature à troubler l'ordre public[1].

Description[modifier | modifier le code]

Le délit de diffusion de fausse nouvelle ou de fausses informations est une infraction en droit pénal français prévue par de nombreux textes de lois, dont notamment ː

  • l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse[2],[3].
  • l'article 322-14 du code pénal (modifié par l'ordonnance du 19 septembre 2000) lié à la Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992
  • l’article L.97 du Code électoral[4].
  • l’article L465-1 du code monétaire et financier, modifié par la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016[5]

Elle peut être également être liée, voire associée à la diffamation et à la calomnie (dénonciation calomnieuse, parfois dite dénonciation de crime imaginaire), deux autres types de délits relavant également du code pénal.

La diffusion de canulars, particulièrement de canulars téléphoniques, surtout quand ils consistent à faire intervenir la police pour des faits inventés peuvent également être reconnus comme relevant du même type d'infractions pénales [6].

En ce qui concerne les infractions liées au marché financier, l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité administrative indépendante française créée en 2003, mène des enquêtes et des contrôles et dispose d’un pouvoir de sanction à l'égard de toute personne ou groupement diffusant de fausses informations de nature économique ou financière[7].

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Il existe une important juriprudence au sujet de la divulgation de fausse nouvelle [8] ː

La notion de « fausses nouvelles », est définie par celle-ci comme « un fait précis et circonstancié », tel qu'a pu l'identifier, dans sa décision du , la cour d'appel de Paris. La cour de Cassation criminelle du précisant, en outre, que celle-ci « n’a pas déjà été révélé » . Cette même jurisprudence rappelle également que le sens de la nouvelle doit revêtir un caractère fallacieux :

La cour d'appel de Paris, précise dans sa décision du que « La nouvelle doit être fausse, c'est-à-dire mensongère, erronée ou inexacte dans la matérialité du fait et dans les circonstances ».

Concernant le « trouble à la paix publique », la cour de cassation criminelle précise en date du « qu'il n’est pas nécessaire que la fausse nouvelle ait effectivement troublé la paix publique mais il suffit qu’elle ait été susceptible de la troubler », la notion même de « paix publique » renvoyant à « l’ordre dans la rue et à la concorde entre les citoyens » (décisions de la Cour de Cassation criminelle du, et ).

En ce qui concerne le délit de fausses nouvelles, un arrêté de la cour de Cassation criminelle du 28 avril 1950 précise que le ministère publique doit démontrer la mauvaise foi de l’auteur de la fausse nouvelle en ajoutant que le doute profite au prévenu.

Fausses nouvelles ou « fake news » ?[modifier | modifier le code]

Le terme anglais de fake news est la traduction du terme français de fausses nouvelles, le mot anglais « fake » se traduisant par les mots français « faux » falsifié, truqué[9].

Le sens de ces appellations est donc identique, seul le terme français de « fausse nouvelle » correspond à ce qui est écrit dans les textes légaux.

Lors de ses vœux à la presse en janvier 2018, le président de la République française Emmanuel Macron annonce un projet de loi visant à lutter contre les fake news en donnant notamment la possibilité de saisir un juge et de déréférencer ou bloquer certains sites concernés. Selon Emmanuel Macron, les pouvoirs du CSA devraient également être accrus afin de lutter contre toute ingérence de médias étrangers[10].

L'avocat et écrivain Emmanuel Pierrat, ancien membre du conseil de l'ordre, ainsi que conservateur du musée du Barreau de Paris, a réagi à cette déclaration du Président français en déclarant qu'il existe déjà un délit de fausse nouvelle en France et que de nombreux textes encadrent le délit de fausses nouvelles. Lors d'une interview diffusée sur une chaîne d'information le , il pose la question suivante : « Quelle est l’utilité de créer un délit de fake news qui ressemble peu ou prou au délit de fausse nouvelle ? »[11].

Histoire[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'une pratique ancestrale qui constitue une faute morale condamnée dans tous les systèmes judiciaires. Elle est notamment citée dans L'Art de la guerre aux alentours du VIe siècle av. J.-C.[12].

Exemples historiques[modifier | modifier le code]

Fausses nouvelles dans le monde politique[modifier | modifier le code]

  • Durant l'affaire Dreyfus survenue à la fin du XIXe siècle, le colonel Henry falsifie des documents et en crée de toutes pièces, comme le fameux « faux Henry », pour accabler indûment Alfred Dreyfus. Ces documents sont évoqués dans la presse.

Fausses nouvelles dans le monde financier[modifier | modifier le code]

  • En août 2011, The Mail on Sunday, hebdomadaire britannique confirme la rumeur d’une faillite de la banque française Société générale, en annonçant que celle-ci avait tellement perdu d’argent dans des affaires financières liées à la Grèce et qu’elle était « au bord du désastre »[13].

Fausses nouvelles dans le domaine des faits divers[modifier | modifier le code]

  • Lors de lors de la première tentative de traversée aérienne de l'océan Atlantique Nord sans escale entre Paris et New York effectué par les Français Charles Nungesser et François Coli, plusieurs journaux français, dont les éditions spéciales de La Presse[14] et des Ailes relaient l'information expliquant que l'avion des français, dénommé l'Oiseau blanc, s'était posé près de New-York, mais ni l'appareil, ni ses pilotes ne seront retrouvés. L'avion et ses pilotes furent ensuite considérés comme officiellement perdus en mer.

Dans la Fiction[modifier | modifier le code]

Littérature[modifier | modifier le code]

  • L'Affaire Saint-Fiacre
Article connexe : L'Affaire Saint-Fiacre.

Ce roman policier de Georges Simenon écrit en janvier 1932 et paru en février de la même année aux éditions Fayard narre l'histoire d'un crime particulier ː une vieille comtesse riche succombe à une crise cardiaque durant la messe en apprenant la mort de son fils unique dans un extrait découpé d'un journal que quelqu'un a glissé dans son missel. Cet extrait du journal Le Petit moulinois, paru le jour même à Moulins, annonce la mort de Maurice, comte de Saint-Fiacre, fils de la châtelaine du château de Saint-Fiacre se présente donc comme une fausse nouvelle, communiquée par l'assassin à la rédaction du Journal dans le simple but d'éliminer la vieille dame. La rédaction n'ayant pas vérifié cette information. Le célèbre commissaire Maigret, fraîchement débarqué de Paris, va enquêter et parvenir à dénoncer cet assassin et diffuseur de fausse nouvelle grâce à l'appui et l'aide du fils de la vieille dame.

Ce roman a été adapté au cinéma dans le film Maigret et l'Affaire Saint-Fiacre réalisé par Jean Delannoy en 1959. On peut y entendre le commissaire Maigret, interprété par Jean Gabin, citer, devant un rédacteur en chef du journal interloqué, un passage de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la divulgation de fausses nouvelles [15]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Site légifrance, page sur la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  2. Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, sur legifrance.gouv.fr, consulté le 6 septembre 2017
  3. http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/02/04/avant-les-fake-news-les-fausses-nouvelles_5251562_3232.html
  4. Article L97 du code électoral, sur legifrance.gouv.fr, consulté le 6 septembre 2017
  5. article L465-1 du CMF sur legifrance.gouv.fr, consulté le 5 mars 2018
  6. Site Europe 1 article ""Swatting" : que risquent les auteurs des canulars ?"
  7. site les échos, page sur les fausses informations
  8. La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse
  9. Dictionnaire Larousse, page sur le mot "Fake"
  10. Site "Le parisien", article "Projet de loi contre les fake news, le combat personnel d'Emmanuel Macron
  11. Site BFM TV, Fake news: Vidéo « Depuis 1850, il existe un délit de fausse nouvelle », dit l'avocat Emmanuel Pierrat
  12. Fausse nouvelle, Jean-Paul Doucet, Dictionnaires de droit criminel, édition 2011
  13. Site du NouvelObs, "La Bourse victime de rumeurs : la Société générale veut savoir"
  14. Le rédacteur en chef de ce journal veut en effet un scoop comme le raconte le journaliste Georges Ravon, d'où l'empressement à annoncer la bonne nouvelle. Source : Georges Ravon, Des yeux pour voir. Souvenirs d'un journaliste, Flammarion, 1954, p. 231
  15. Site ciné club, page sur Maigret et l'affaire Saint Fiacre

Voir aussi[modifier | modifier le code]