Diffusion de fausse nouvelle

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Délit de fausse nouvelle
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Prescription 6 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction consistant à répandre des informations financières erronées pour manipuler les cours de bourse ou éviter la faillite d'une société cotée.

Les fausses nouvelles se sont toutefois multipliées avec l'émergence du capitalisme numérique[1].

Description[modifier | modifier le code]

Le délit de diffusion de fausse nouvelle est une infraction en droit pénal français prévue d'une part par l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse[2] et d'autre part par l’art. L.97 du Code électoral[3].

Elle est à rapprocher de la diffamation et de la calomnie (dénonciation calomnieuse, parfois dite dénonciation de crime imaginaire), deux types de délits.

Histoire[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'une pratique ancestrale qui constitue une faute morale condamnée dans tous les systèmes judiciaires. Elle est notamment citée dans L'Art de la guerre aux alentours du VIe siècle av. J.-C.[4].

Fausse information[modifier | modifier le code]

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L'incrimination du délit de fausse information résulte d'une loi du modifiée à plusieurs reprises notamment par la loi du et par la loi du . On le trouve actuellement à l'article L. 465-2 alinéa 2 du code monétaire et financier. Ce délit consiste à répandre dans le public par des voies et moyens quelconque, communiqué de presse, conférence, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, ces informations doivent être de nature à agir sur les cours.

Il n'est pas nécessaire cependant que ces informations aient effectivement agi sur les cours, ni même que des opérations boursières soient intervenues. Il s'agit donc de l'incrimination d'un comportement formel dans la mesure où aucun résultat n'est exigé, matériellement la tromperie peut porter sur les résultats d'une société, résultat qu'on affirme mensongèrement être brillant ou au contraire catastrophique, mensonge sur la conclusion de prétendus contrats ou encore informations mensongères sur la distribution de dividendes inexistants.

Dans la majorité des cas, on est en présence de la situation suivante : les dirigeants d'une société dont la situation s'est dégradée vont tenter d'occulter cette réalité par la diffusion de fausses informations et ceci pour sauver leur mise avant que la vérité ne soit connue. C'est le cas de communiqué de presse, de résultat contraire à la vérité, c'est le cas quand il y a un important décalage dans le temps entre les informations favorables données au public et la situation présente actuelle de l'entreprise fortement dégradée.

Les coupables sont le plus souvent les dirigeants sociaux, mais cela peut être les actionnaires, les commissaire aux comptes, journalistes et autres personnes. Il suffit que la personne soit identifiée. L'incrimination a une portée large, il n'est pas nécessaire d'être un professionnel de la bourse ou des sociétés pour répandre de fausses nouvelles dans le public.

En pratique, dans la majorité des cas, le délit est commis par des dirigeants de société, le plus souvent les poursuites sont engagées sous une double qualification de délit de diffusion, de délit de fausse nouvelle et de délit d’initié. On peut rencontrer des difficultés de mise en œuvre dans l'utilisation de technique d'information comme internet. Les victimes du délit peuvent demander réparation du préjudice subi, la difficulté est une difficulté de mise en œuvre technique, car les juridictions ont du mal à évaluer le préjudice. En pratique, les victimes sont des épargnants investisseurs actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

La cour de cassation a distingué deux types de préjudice. Le premier résultant de la conservation de titre antérieurement acquis, ce préjudice a été réputé non réparable par la Cour de cassation. Le deuxième préjudice provient de l'acquisition de titre pendant cette période fausse et trompeuse, il résulte de la différence entre le cours normal du titre et sa valeur après la diffusion de sa fausse information. Les peines encourues sont les mêmes que pour le délit d'initié. Les personnes morales peuvent être coupables et la complicité est punissable.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les vrais responsables des fausses nouvelles, sur mondediplo.net du 13 janvier 2017, consulté le 6 septembre 2017
  2. Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, sur legifrance.gouv.fr, consulté le 6 septembre 2017
  3. Article L97 du code électoral, sur legifrance.gouv.fr, consulté le 6 septembre 2017
  4. Fausse nouvelle, Jean-Paul Doucet, Dictionnaires de droit criminel, édition 2011

Voir aussi[modifier | modifier le code]