Droit de rétractation

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Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal.

En France[modifier | modifier le code]

Le délai de rétractation est visé aux articles L 121-20 et suivant du code de la consommation.

  • Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de démarchage, crédit, vente à distance, courtage matrimonial, immobilier ou pour l'ouverture d'un compte de dépôt[1]. À noter que dans la vente à distance, il existe de nombreuses exceptions au droit de rétractation[2].
  • Le délai est de 10 jours pour un crédit immobilier.
  • Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie[3].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]