Décret en Conseil des ministres
En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris :
- en application de l'article 13 de la Constitution ;
- en application d’une loi organique ;
- selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement.
Ils comportent en fin des visas, la mention : « le Conseil des ministres entendu ».
Ces décrets sont signés, soit exclusivement par le président de la République, exerçant ses prérogatives propres, sur le fondement des dispositions limitatives de l’article 19 de la Constitution ; soit avec les contreseings du Premier ministre et des ministres concernés, toujours sur le fondement de ce même article constitutionnel.
Toutefois, si un décret est pris en Conseil des ministres alors qu’aucune disposition législative ne l’exige, il ne pourra être modifié ultérieurement que par un décret pris également en Conseil des ministres selon la jurisprudence établie du Conseil d’État (10 septembre 1992, Meyet, n°140376), sauf si une nouvelle règle législative ou un nouveau décret en Conseil des ministres en dispose autrement.
Voir aussi
Bibliographie
- [Guide de légistique] Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement) et Conseil d'État (introd. de Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé), Guide de légistique (mise à jour ), Paris, la Documentation française, hors coll., , 3e éd., 1 vol., 720, 16 × 24 cm (ISBN 978-2-11-145359-3, EAN 9782111453593, OCLC 1022921574, BNF 45426054, SUDOC 224201131, présentation en ligne, lire en ligne).
