Déclaration sociale nominative

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La déclaration sociale nominative (DSN) est un remplacement des déclarations sociales françaises issues de la paie, qui substitue en 2016 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle de données sociales (DADS)[1]. Les données issues de la paie sont adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point depuis le logiciel de paie. La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012[2], ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu et le calendrier. Depuis 2013, la DSN est opérationnelle pour les entreprises et les experts comptables sur la base du volontariat.

La DSN sera obligatoire pour la plupart des employeurs (hors EPA et employeurs FPT, FPH et FPE) à partir de janvier 2016. La loi impose une obligation intermédiaire[3] en avril 2015 pour les plus gros employeurs.

Contenu de la DSN[modifier | modifier le code]

C’est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l’acte de paie, qui se substitue progressivement aux déclarations sociales actuelles. Cette déclaration mensuelle des données individuelles des salariés, issues de la paie, intègre les différents éléments caractéristiques du mois de la paie :

  • Identification de l'entreprise et de l'établissement,
  • Informations concernant le règlement des cotisations (URSSAF à partir de la phase 2 et autres organismes à partir de la phase 3),
  • Identification du salarié,
  • Informations sur le contrat de travail,
  • Informations sur les contrats d'affiliation à la Prévoyance,
  • Les données sur la paie,
  • La rémunération, les différentes primes, les indemnités et gratifications,
  • Les informations rappelant les évènements connus dans le mois.

Objectifs de la DSN[modifier | modifier le code]

La DSN a plusieurs objectifs[4]:

  • Permettre un allègement du fardeau administratif. La simplification des processus de travail permet un gain de temps grâce à l’automatisation de tâches et la constitution de la déclaration directement par le logiciel.
  • Pallier la multiplicité et l’hétérogénéité des formalités sociales qui présentent de nombreux risques et en particulier la perte de droits pour les assurés. La DSN vise à apporter une sécurisation des processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des données transmises.
  • Permettre une diminution du nombre des données collectées. À titre d'exemple, la réduction entre le nombre de données demandées en phase de démarrage et le nombre actuellement demandé en cumulant les formulaires obligatoires en place est estimée à 36 %. L'ambition, à terme, est de diviser par 3 le nombre de données actuellement demandées.

Quelles simplifications ?[modifier | modifier le code]

La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes au lieu de plusieurs points de dépôt. Il s’agit de net-entreprises.fr[5] pour le régime général et de msa.fr[6] pour le régime agricole. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au point de dépôt par le navigateur web, ou bien de manière automatique en passant par une API publique. Les échanges EDI se font directement depuis le logiciel de paie, ou par l'intermédiaire d'un concentrateur[7].

La DSN simplifie les démarches pour les salariés.

Elle simplifie les déclarations pour les employeurs (ce qui leur permet un retour sur investissement très rapide).

Elle permet aux organismes de protection sociale un rapprochement simplifié entre cotisations et prestations.

Entreprises concernées[modifier | modifier le code]

Les entreprises concernées par la phase 1 (dès avril 2013)[modifier | modifier le code]

  • Les employeurs et salariés du régime général et du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes (sous réserve, dans ce dernier cas, d’une étude des modalités déclaratives)
  • Les entreprises et salariés relevant du régime Alsace-Moselle
  • Les entreprises dont les salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex. : BTP)
  • Les entreprises ayant des salariés à temps partiel

Les entreprises non intégrées dans la phase 1 et devant intégrer la DSN à terme[modifier | modifier le code]

  • Les entreprises pratiquant le décalage de paie ;
  • Les employeurs de salariés relevant des annexes II (personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs), III (ouvriers dockers), VI (employeurs sans établissement en France), VII (entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), VIII (employeurs relevant de l’art. L5422-13 ou L5424-3 du Code du travail), IX (employeurs hors de France ou organismes internationaux, ambassades et consulats) et X (salariés du spectacle) du régime d’assurance-chômage ;
  • Les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Monaco, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte ;
  • Les employeurs du secteur public (administrations, collectivités locales, établissements publics, salariés du public détachés dans le privé, salariés du privé exerçant dans le public)[8] ;
  • Les employeurs de salariés relevant de régimes spéciaux ;
  • Les particuliers employeurs de salariés relevant du régime général et du régime agricole ;
  • Les entreprises de travail temporaire (salariés intérimaires).

Concernant les organismes publics, la question d’une application de la DSN n'a pas encore complètement trouvé de réponse.

Déploiement[modifier | modifier le code]

Le déploiement de la DSN s'effectue en 3 phases[9] :

  • phase 1 : d'avril 2013 à septembre 2015 (sur la base du volontariat pour les entreprises concernées)
  • phase 2 : de février 2015 à décembre 2015 (sur la base du volontariat pour les entreprises concernées)
  • phase 3 : à partir de janvier 2016 (obligatoire pour les entreprises concernées)

Principes spécifiques à la phase 1[modifier | modifier le code]

La DSN phase 1 n’est pas une obligation pour les entreprises mais une entreprise qui adhère s’engage à transmettre mensuellement une DSN reflétant la paie du mois ainsi que les signalements d’événement dès leur survenance.
La DSN phase 1 va permettre de substituer un premier ensemble de déclarations sociales.
La DSN phase 1 va concerner progressivement les organismes.
Les DSN sont émises pour un établissement dès lors que l’ensemble de ses salariés font bien partie du périmètre de la phase 1.
Les fractions de DSN sont admises uniquement dans le cas d’entreprises ayant différents systèmes de paie.

Principes communs à toutes les phases[modifier | modifier le code]

La DSN mensuelle est la dernière étape du traitement de paie.
La DSN est réalisée par établissement d’affectation.
La DSN du mois M devra être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1.
Les contrôles bloquants induisant un rejet de toute la déclaration se situent seulement au niveau de la plateforme de réception et de traitement de la DSN.
Seules les données de la DSN mensuelle ont vocation à être conservées pour les traitements à venir des organismes de base et les services de l’État.
Le signalement de l’événement n’est consommé que par les OPS concernés par les déclarations substituées par ce signalement.
La DSN s’effectue uniquement par voie électronique, à destination d’un point de dépôt unique en fonction du régime des salariés concernés (régime général de la sécurité sociale ou régime agricole).

Déclarations substituées[9][modifier | modifier le code]

En phase 1[modifier | modifier le code]

  • La DMMO (Déclaration des mouvements de main-d’œuvre) et les enquêtes EMMO (Enquête sur les Mouvements de Main-d'œuvre),
  • La déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles),
  • L'attestation de salaire pour le versement des IJ en cas de maladie non professionnelle, maternité, paternité,
  • L'attestation employeur (AE) de l'Assurance Chômage.

En phase 2[modifier | modifier le code]

  • La DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et tableau récapitulatif annuel),
  • L'attestation de salaire pour le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail,
  • Le relevé mensuel de mission des travailleurs temporaires.

En phase 3[modifier | modifier le code]

  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP...)
  • La DADS-u (déclaration automatisée des données sociales unifiée) (à partir de janvier 2017 lorsque les entreprises auront déclaré 12 DSN mensuelles)
  • Les déclarations trimestrielles et annuelle des employeurs de VRP multicartes (CCVRP)
  • Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Les entreprises ou leur mandataire comme les experts-comptables transmettent mensuellement, à l'issue du processus de la paye, leur message via un point d’accès unique pour le régime général, le site net-entreprises.fr auquel elles doivent s’être préalablement inscrites[10].
Les déclarations des entreprises agricoles sont à déposer sur le site msa.fr.
Ces transmissions sont opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode EDI de machine à machine c'est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.
Les données sont envoyées par le logiciel de paie selon les modalités suivantes :

  • Transmission mensuelle et dématérialisée de données tous les 5 ou 15 du mois M+1 (en fonction de l’échéance DUCS pratiquée) ;
  • Transmission de signalements événementiels allégés, transmis au fil de l’eau dès leur survenance pour garantir la prise en charge des salariés dans les délais de référence.

Les employeurs ou leur expert-comptable transmettent également les signalements événementiels :

  • Arrêt et reprise de travail suite à un congés maladie, maternité ou paternité,
  • Fin de contrat de travail intervenus en cours de mois,
  • Reprise d'historique (ce type de DSN ne sera plus permis en phase 3).

Les messages mensuels et événementiels sont ensuite traités par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui aura la charge de vérifier leur conformité aux contrôles de forme définis dans la norme et de fournir un certificat de conformité ou, le cas échéant un bilan d’anomalies.
Les données nécessaires aux assurances sont transmises directement aux institutions de prévoyance, mutuelles ou assurances concernées.
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l’État, la Cnav (Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) conserve les données de rémunération des salariés et alimentera directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de main d’œuvre.
Lors de la survenance d’événements qui les concernent, les éléments nécessaires sont adressés directement aux organismes concernés : Assurance maladie, Pôle emploi.

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.dsn-info.fr/
  2. « Article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012 », sur Légifrance (consulté le 14 janvier 2015)
  3. « Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 », sur Legifrance,‎ (consulté le 10 février 2015)
  4. CSOEC, « interview d’Eric Hayat : “Le rapprochement de deux portails : jedeclare et net-entreprises.” », sur http://www.experts-comptables.com/csoec/content/download/1010813/26242512/version/2/file/sic308juin2012.pdf,‎ (consulté le 9 novembre 2012)
  5. http://www.net-entreprises.fr/
  6. http://www.msa.fr/lfr
  7. Comme http://www.jedeclare.com
  8. « Réunion éditeurs DSN du 17 décembre 2013 : "De manière générale, les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) sont exclues de l’obligation de 2016" », sur dsn_info.fr (consulté le 14 janvier 2015)
  9. a et b « DSN | Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative », sur DSN-info.fr (consulté le 17 décembre 2014)
  10. GIP-MDS, « La déclaration sociale nominative DSN », sur www.dsn-info.fr/,‎ (consulté le 9 novembre 2012)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]