Déclaration sociale nominative

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La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS)[1]. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH.

La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012[2], ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016[3] indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.

La DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs (hors EPA et employeurs FPT, FPH et FPE) depuis janvier 2017.

Selon une étude du cabinet EY (anciennement Ernst & Young), elle doit permettre de réaliser chaque année 3,7 milliards d'euros d'économies[4].

Historique de la DSN[modifier | modifier le code]

En août 2001, un chargé de mission du Ministère chargé de l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Michael Chétrit), est chargé de rédiger l'avis de sa direction à l'attention de la Cour des comptes sur les problèmes posés par la multitude des codes-types nécessaires pour remplir les bordereaux récapitulatifs des cotisations URSSAF (près de 1000 codes-types). Il propose à sa hiérarchie, au GIP-MDS Modernisation des données sociales (Eric Hayat) ainsi qu'à divers services de la Direction de la Sécurité Sociale une transmission directe à partir du logiciel de paye. Il constate que le système simplifierait grandement la charge administrative des entreprises. Le système présentait également de nombreux avantages en termes de collecte de données statistiques utiles au pilotage de la politique de l'emploi. Sa mise en œuvre s'avérait en revanche particulièrement complexe sur les plans techniques et organisationnels, la collecte des déclarations sociales obligatoires étant opérée concurremment par de nombreux organismes de sécurité sociale disposant d'un grand nombre d'agents chargés d'enregistrer les déclarations papier. Ce traitement ayant un coût, les organismes se vendaient les fichiers ainsi constitués. À compter de juillet 2006, le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Bertrand Martinot, conseiller social à l'Elysée en 2007 puis Délégué général à l'emploi en 2008) transmet la proposition au Cabinet du ministre chargé de l'emploi et au directeur de l'Acoss (Jean-Luc Tavernier). Après le lancement d'une étude de faisabilité ouverte par le GIP-MDS le 25 octobre 2006, le ministre délégué à la sécurité sociale (Philippe Bas) annonce officiellement le chantier le 5 mars 2007 avec l'accord du Cabinet du premier ministre.

Fin 2011, la maîtrise d’ouvrage stratégique est confiée à une Mission interministérielle de simplification et de normalisation des données sociales, missionnée par le ministre des Affaires Sociales et le ministre du Budget et dirigée par Jean-Louis Bühl. Elle est chargée de déterminer le contenu et les objectifs de la DSN, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP-MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.

L'article 35[2] de la loi de simplification du 22 mars 2012, institue la DSN avec 2 jalons :

  • Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif ;
  • Janvier 2016 : obligation pour toutes les entreprises privées et les EPIC de transmettre la DSN à un périmètre élargi d'OPS.

Ce dernier jalon a été reporté à janvier 2017 par le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016[3] fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN.

Contenu de la DSN[modifier | modifier le code]

Un arrêté du 30 novembre 2016[5] fixe les données à transmettre aux administrations et organismes de protection sociale (OPS) en précisant, pour chacune d'entre elles, la catégorie, la nature et le destinataire.

Ce que reçoit chaque organisme[modifier | modifier le code]

Organisme Informations réceptionnées Déclaration substituée
ACOSS Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Tableau récapitulatif (TR)

AGIRC-ARRCO Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

ASP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
Caisse Congés Spectacles Données mensuelles Certificat d'emploi Congés Spectacles
CAMIEG Données mensuelles Bordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité

Déclaration d'affiliation et de radiation (DAR) Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

CNAF Données mensuelles (à titre expérimental à des fins de contrôle)
CNAMTS Données évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...) Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
CNAMTS Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CNAV Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CNIEG Données mensuelles Bordereaux de cotisations (C131, D131 et D131-bis)

Déclaration annuelle des assiettes Régime Spécial (DARS)

Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

CPRP SNCF Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CRPNPAC Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
CRPCEN Données mensuelles Déclaration des cotisations sur salaires dues

Déclaration nominative annuelle (DNA)

Déclaration de mouvement de personnel

Déclaration de nouvelles conditions d'emploi

Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)

DARES Données mensuelles (départs, embauches...) La déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) réalisée auprès des établissements employant au moins 50 salariés

Enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO) réalisée auprès des établissements de 1 à 49 salariés.

DGFiP Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE)

IRCANTEC Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
INSEE Données mensuelles Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
MSA Données évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...) Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
MSA Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)

Bordereau de versement mensuel (BVM)

Déclaration trimestrielle de salaire (DTS)

Facture trimestrielle de cotisations

Organismes complémentaires fédérés ou non par CTIP, FFSA ou FNMF Données mensuelles (salaires, cotisations, contributions...) Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires

Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Pôle Emploi Données évènementielles concernant les fins de contrats Attestation employeur
Pôle Emploi Données mensuelles Relevé mensuel des contrats de mission

Déclaration mensuelle de mission (DMM)

Objectifs de la DSN[modifier | modifier le code]

La DSN a plusieurs objectifs[6] :

  • Permettre un allègement du fardeau administratif. La simplification des processus de travail permet un gain de temps grâce à l’automatisation de tâches et la constitution de la déclaration directement par le logiciel.
  • Pallier la multiplicité et l’hétérogénéité des formalités sociales qui présentent de nombreux risques et en particulier la perte de droits pour les assurés. La DSN vise à apporter une sécurisation des processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des données transmises.
  • Permettre une diminution du nombre des données collectées. À titre d'exemple, la réduction entre le nombre de données demandées en phase de démarrage et le nombre actuellement demandé en cumulant les formulaires obligatoires en place est estimée à 36 %. L'ambition, à terme, est de diviser par 3 le nombre de données actuellement demandées.
  • Suivre l'évolution des pratiques informatiques en matière de dématérialisation et d’échange de données informatisé.

Quelles simplifications ?[modifier | modifier le code]

La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes au lieu de plusieurs points de dépôt. Il s’agit de net-entreprises.fr[7] pour le régime général et de msa.fr[8] pour le régime agricole. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au point de dépôt par le navigateur web, ou bien de manière automatique en passant par une interface de programmation applicative (API) publique. Les échanges de données informatisés (EDI) se font directement depuis le logiciel de paie, ou par l'intermédiaire d'un concentrateur[9].

La DSN simplifie les démarches pour les salariés et permet un traitement plus rapide des dossiers, tout en diminuant les risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.

Elle simplifie, sécurise et fiabilise les déclarations pour les employeurs (d'où un rapide retour sur investissement[4]) en remplaçant la majorité des déclarations sociales.

Elle permet aux organismes de protection sociale un rapprochement simplifié entre cotisations et prestations.

Elle complexifie certaines démarches. Elle oblige à une augmentation des déclarations en adoptant un rythme mensuel (et non plus trimestriel comme certaines contributions sociales comme l'Urssaf par ex.) et reste peu adaptée aux contrats multiples (salariés de l'audiovisuel et du spectacle par exemple). La profusion des typologies des paramètres sociaux dans le droit du travail français fait de cette DSN un outil numérique centralisé difficile à paramétrer. En outre, cet outil entièrement "en ligne" possède un caractère opaque et une nomenclature très technocratique, peu intuitive, pour les TPE. (voici un exemple de message d'erreur : "Pour un versement individu (S21.G00.50), s'il existe au moins un sous-groupe "Rémunération - S21.G00.51" de type (S21.G00.51.011) "001 - Rémunération brute non plafonnée" dont le montant (S21.G00.51.013) est non nul, alors il doit être renseigné au moins une rubrique "Code de base assujettie - S21.G00.78.001" avec la valeur "03 - Assiette brute déplafonnée" ")

Entreprises concernées[modifier | modifier le code]

Les entreprises concernées par la DSN[modifier | modifier le code]

  • Les employeurs et salariés du régime général et du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes (sous réserve, dans ce dernier cas, d’une étude des modalités déclaratives)
  • Les entreprises et salariés relevant du régime Alsace-Moselle
  • Les entreprises dont les salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex. : BTP)
  • Les entreprises ayant des salariés à temps partiel
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial

Les entreprises non encore intégrées dans la DSN[modifier | modifier le code]

Toutes les entreprises peuvent démarrer la DSN cependant les administrations et entreprises ci-dessous ne sont pas dans l'obligation de démarrer la DSN au 1er janvier 2017 :

  • Les administration publique centrale, Services centraux et services déconcentrés des ministères ;
  • Les collectivités territoriales ;
  • Les établissements publics de santé et établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
  • Les établissements publics administratifs.

Les employeurs suivants ne peuvent pas démarrer la DSN :

Déploiement[modifier | modifier le code]

Le déploiement de la DSN s'est effectué en 3 phases[10] :

  • phase 1 : d'avril 2013 à septembre 2015
  • phase 2 : de février 2015 à décembre 2016
  • phase 3 : à partir de septembre 2016
  • généralisation (aux entreprises privées et aux EPIC) : janvier 2017 (régime général) et avril 2017 (régime agricole)

Le calendrier de déploiement dans le Secteur Public (hors EPIC) n'est pas encore arrêté.

Principes de la DSN[modifier | modifier le code]

La DSN mensuelle est la dernière étape du traitement de paie.
La DSN est réalisée par établissement d’affectation.
La DSN du mois M devra être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1.
Les contrôles bloquants induisant un rejet de toute la déclaration se situent seulement au niveau de la plateforme de réception et de traitement de la DSN.
Seules les données de la DSN mensuelle ont vocation à être conservées pour les traitements à venir des organismes de base et les services de l’État.
Le signalement de l’événement n’est consommé que par les organismes de protection sociale concernés par les déclarations substituées par ce signalement.
La DSN s’effectue uniquement par voie électronique, à destination d’un point de dépôt unique en fonction du régime des salariés concernés (régime général de la sécurité sociale ou régime agricole).

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Les entreprises ou leur mandataire comme les experts-comptables transmettent mensuellement, à l'issue du processus de la paye, leur message via un point d’accès unique pour le régime général, le site net-entreprises.fr[7] auquel elles doivent s’être préalablement inscrites[11].
Les déclarations des entreprises agricoles sont à déposer sur le site msa.fr[8].
Ces transmissions sont opérées en échange de données informatisé (EDI) soit en mode dépôt de fichier, soit en mode machine to machine c'est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.
Les données sont envoyées par le logiciel de paie selon les modalités suivantes :

  • Transmission mensuelle et dématérialisée de données tous les 5 ou 15 du mois M+1 (en fonction de l’échéance DUCS pratiquée) ;
  • Transmission de signalements événementiels allégés, transmis au fil de l’eau dès leur survenance pour garantir la prise en charge des salariés dans les délais de référence.

Les employeurs ou leur expert-comptable transmettent également les signalements événementiels :

  • Arrêt et reprise de travail à la suite d'un congé maladie, maternité ou paternité ;
  • Fin de contrat de travail intervenus en cours de mois.

Les messages mensuels et événementiels sont ensuite traités par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui aura la charge de vérifier leur conformité aux contrôles de forme définis dans la norme et de fournir un certificat de conformité ou, le cas échéant un bilan d’anomalies.
Les données nécessaires aux assurances sont transmises directement aux institutions de prévoyance, mutuelles ou assurances concernées.
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l’État, la Cnav (Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) conserve les données de rémunération des salariés et alimentera directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de main d’œuvre.
Lors de la survenance d’événements qui les concernent, les éléments nécessaires sont adressés directement aux organismes concernés : Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), Pôle emploi.

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]