Crédit d'impôt recherche

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) est, en France, une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D[1] engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Il s’agit donc d’une aide fiscale destinée à soutenir et encourager les efforts de recherche et développement des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, leur taille et leur organisation.

Cette aide fiscale a pour vocation :

  • d’accroître la compétitivité de l'appareil productif français[2]
  • de renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé ;
  • de servir de levier à la recherche privée ;
  • d'inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique.

In fine, l'objectif du CIR est de permettre à la France d'obtenir un effort de recherche égal à 3% du PIB, dont 1% pour le public et 2% pour le privé[3].

Le coût du CIR pour l'état a atteint 5,567 milliards d'euros au titre de 2013[4].

Cadre légal actuel[modifier | modifier le code]

L'ensemble des textes légaux codifiant le CIR et des commentaires et interprétations de ces textes émis par l'administration fiscale (hors jurisprudence) repose sur les références suivantes :

Le BOFiP (ou Bulletin Officiel des Finances Publiques, anciennement Bulletin officiel des impôts ou BOI) est un recueil de l'ensemble des commentaires et interprétations publié par la DGFIP afin d'expliciter la législation fiscale.

Au cas par cas, la jurisprudence vient préciser les éléments du CGI.

La création[17] et l'évolution du crédit d'impôt recherche[modifier | modifier le code]

Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche, ou CIR, est tout d’abord un dispositif provisoire d’incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Il a alors pour vocation de se substituer à l'amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer sur leurs matériels et outillages de recherche. En effet, ce dernier n'incitait pas assez les entreprises à investir humainement et matériellement en R&D selon le gouvernement en place à cette époque.

En toute première version, seules les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le bénéfice réel peuvent le revendiquer, à condition d’avoir déjà exposé des dépenses de recherche l’année précédente à la déclaration du CIR. Toutefois, les entreprises nouvelles remplissant les critères de PME de l'époque peuvent bénéficier du CIR dès l'année de leur création.

Il est tout d’abord calculé sur l'accroissement des dépenses de R&D, et est égal à 25 % de cet accroissement (qui doit tenir compte de l'inflation d’une année sur l’autre) avec un plafond à 3 millions de francs (soit 450 000 euros). Dans les années qui suivent, ce plafond augmente régulièrement : 5 MF en 1985, 10 MF en 1988 et 40 MF en 1991[18].

Le mode de calcul originel s'avérant peu incitatif pour les entreprises dont les dépenses de R&D n'augmentaient pas ou peu d'une année sur l'autre, et son champ d’application étant trop limité, il subit à partir de 2000 de nombreuses modifications.

Ainsi, en 2000[19], il est étendu aux entreprises agricoles et artisanales et il est égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente. La restitution immédiate du montant du CIR déclaré est désormais possible pour les entreprises créée à compter du 1er janvier 1999, sous réserve de remplir certaines conditions (elles ne doivent pas être détenues directement ou indirectement par d’autres sociétés à plus de 50 % ou elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes).

En 2004[20], année où le CIR est définitivement pérennisé, le montant calculé sur les dépenses en accroissement est complété d'un montant représentant 10 % du volume des dépenses. La restitution immédiate devient possible pour les entreprises nouvellement créées à condition qu’elles respectent les seuls critères de détention de capital mentionnés plus haut.

Au fil des ans, la part calculée sur l'accroissement va diminuer au profit de la part calculée sur les volumes, jusqu’à être complètement supprimée en 2006 où le CIR n'est plus calculé que sur la part en volume.

En 2008[21], le plafond de 16 millions d’euros est supprimé et le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Le taux de 30 % est par ailleurs majoré à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche et à condition que cette dernière n’ait aucun lien de dépendance avec une autre société ayant elle-même déclaré du CIR au cours des cinq années précédentes.

À partir de 2010[22], l’excédent de CIR qui n'a pu être imputé constitue une créance auprès de l'état qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt pendant 3 ans et il est possible de demander le remboursement de l'éventuel reliquat existant à l'issue de cette période.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, les taux sont ramenés à 40 %, 35 % et 30 % respectivement pour la première, la deuxième et la troisième (et suivantes) années de déclaration.

En 2013, les taux majorés sont supprimés et le Crédit Impôt Innovation est créé à destination des PME. De plus, les entreprises en procédure de conciliation peuvent désormais demander le remboursement immédiat de la créance de CIR.

En 2014, le Crédit Impôt Innovation (CII) est maintenu et le Crédit Impôt Recherche (CIR) s'enrichit de nouvelles jurisprudences.

Les entités bénéficiaires[modifier | modifier le code]

Il est destiné à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Ainsi, toute entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale peut en bénéficier, et ce quel que soit son secteur d'activité, sa taille ou son organisation.

Le CIR est par ailleurs cumulable avec d'autres aides fiscales. Ainsi, les entreprises suivantes peuvent bénéficier du CIR en plus d'une exonération partielle ou totale d'impôts :

  • les entreprises nouvelles (elles sont exonérées d'impôts au titre de l'article 44 sexies du CGI) ;
  • les jeunes entreprises innovantes (elles sont exonérées d'impôts au titre de l'article 44 sexies A du CGI) ;
  • les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise (elles sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI) ;
  • les entreprises situées en ZFU (elles bénéficient de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 octies ou 44 octies A du CGI) ;
  • les entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse (elles bénéficient de l'exonération d'impôts au titre de l'article 44 decies du CGI) ;
  • les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (elles bénéficient d'une exonération d'impôts au titre de l'article 44 duodecies du CGI).

Les associations régies par la loi 1901 et exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Les projets et activités de R&D ouvrant droit au CIR[modifier | modifier le code]

Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D qui a été établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE[23].

D'après les instructions fiscales entourant le dispositif, et notamment l'instruction fiscale du 23 février 2012[24] (voir aussi le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912[25], régulièrement mis à jour), les projets à retenir et valoriser dans le CIR doivent appartenir à l'une (ou plusieurs) des trois catégories de recherche suivantes :

  • les activités ayant un caractère de recherche fondamentale : elles ont pour objectifs d'apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
  • les activités de recherche appliquée : ce sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
  • les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes) : les plus délicates à caractériser car très souvent confondues avec l'ingénierie, qui, elle, ne peut ouvrir droit au CIR. Les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Il est entendu par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.

Ainsi, pour être éligible au titre du CIR, « la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes »[26] ou du savoir-faire commun à la profession. « L'état des techniques existantes est constitué de toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. »[26]. Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l'état des connaissances du domaine auquel ils appartiennent, qu'ils aient ou non abouti à un résultat fonctionnel, ou productible ou commercialisable.

Les activités les plus complexes à analyser et sujettes à controverse sont celles qui sont considérées comme étant situées :

  • trop en amont de travaux de R&D : c'est le cas des études de faisabilité ou des études de conception industrielle;
  • trop en aval : comme la conception de prototypes, les activités d'outillage et d'ingénierie industrielle ou encore les productions à titre d'essais.

En effet, ces activités ne sont pas habituellement considérées comme étant éligibles au crédit d'impôt recherche. Mais s'il est prouvé qu'elles aboutissent à des progrès substantiels, qu'elles aient été confrontées à des difficultés techniques majeures et qu'elles étaient indispensables à la dissipation d'incertitudes scientifiques, elles peuvent être alors considérées comme étant de la recherche ouvrant droit au CIR.

Les dépenses éligibles[modifier | modifier le code]

Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

À compter de janvier 2013, le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions d'euros, et passe à 5 % des dépenses pour la tranche supérieure.

Les principales dépenses éligibles sont :

  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens. L'ensemble des personnes valorisées doit comprendre au moins un bac+5 minimum et des bac+2 minimum, les diplômes devant être relatifs au domaine de recherche de l'entreprise. Il est toutefois possible de valoriser des personnes ayant une longue expérience dans le domaine de recherche à condition qu'elles remplissent plusieurs critères[27] ou qu'elles soient indispensables à la réalisation des travaux de R&D[28],[29] ;
  • les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel (75 % avant janvier 2011) ;
  • les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ainsi que des prototypes créés et amortis dans le cadre des travaux de recherche ;
  • les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à la R&D ;
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (anciennement MESR), situés tant en France que dans un pays de l'Union européenne (depuis janvier 2011, ces dépenses ne peuvent dépasser 3 fois le montant des frais de R&D internes) ;
  • les dépenses de R&D confiés à des organismes publics de recherche (universités, CNRS, écoles d'ingénieur, écoles de commerce, soit des organismes qui délivrent un diplôme de grade Master) ou des centres techniques industriels (sachant que les factures seront retenues pour le double de leur montant dans l'assiette des dépenses de R&D)[30] ;
  • les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets ;
  • les dotations aux amortissements de rachat de brevets (sous réserve que le(s) brevet(s) ai(en)t été acquis en vue de mener des opérations de R&D éligibles) ;
  • les dépenses de normalisation afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR ;
  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.

Si l'entreprise a bénéficié d'aides dans le cadre des projets de recherche qu'elle valorise dans son CIR, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, elle doit enlever de l'assiette des dépenses le montant de ces aides (recalculé en fonction de la base valorisable dans le CIR). C'est le cas en particulier de certaines aides de Bpifrance et de Paris Région Entreprises (PRE, anciennement Centre FranciIien de l'Innovation). Toutefois, il n'y a aucune référence dans les textes fiscaux quant à la prise en compte ou non du Prêt à taux zéro dont peut faire bénéficier Bpifrance.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, les sociétés se faisant accompagner par des sociétés de conseil doivent, sous certaines conditions, déduire les honoraires de conseil de l'assiette des dépenses. C'est le cas si le prestataire se rémunère au pourcentage des fonds dégagés, ou bien si le maximum des deux plafonds suivant est atteint :

  • une facturation supérieure à 15 000 € HT ;
  • une facturation supérieure à 5 % de l'assiette des dépenses nettes éligibles.

Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, soumis aux règles de minimis : le Crédit d'impôt Collection[31].

L'utilisation du CIR[modifier | modifier le code]

Le montant du CIR peut être utilisé de plusieurs façons :

  • en tant que crédit d'impôt c'est-à-dire comme imputation de l'impôt à payer. L'entreprise paiera donc moins d'impôts que prévu ;
  • en tant que créance sur l'état, si elle ne déclare pas d'impôts sur les sociétés (IS) ou en tout cas, moins que le montant du CIR déclaré :
    • dont elle bénéficiera automatiquement au bout de 3 ans à compter de la déclaration du CIR, s'il s'agit d'une PME. Si entre temps, elle devait déclarer d'IS, elle pourra se servir de cette créance pour le payer,
    • dont elle peut bénéficier immédiatement (soit après traitement de la déclaration auprès des impôts), sous certaines conditions (vide infra).

La créance est égale à la valeur du CIR si l'entreprise ne déclare pas d'impôt sur les sociétés, elle est égale à la différence entre le montant du CIR et le montant de l'IS, si le montant du CIR est supérieur au montant de l'IS.

  • en tant que somme mobilisée auprès de la BNP, de la Société générale ou de Bpifrance (ex-Oséo), pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne payent pas d'IS, ou moins que le CIR déclaré, et qui ne veulent pas attendre les 3 ans pour le remboursement de créance.

Le remboursement immédiat. Les entreprises pouvant bénéficier de la restitution immédiate sont :

  • les nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans ;
  • les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

La justification du CIR[modifier | modifier le code]

Seuls sont éligibles les projets de recherche (et les dépenses associées) remplissant les critères précisés à l'article 244 quater B du Code général des Impôts[32].

Du fait de sa double nature fiscale et scientifique, la mise en œuvre opérationnelle du crédit d'impôt recherche est parfois délicate.

L'administration fiscale conseille de tenir à jour les éléments de "reporting" scientifiques et analytiques permettant de justifier, en cas de contrôle fiscal, de l'éligibilité des travaux et des dépenses associées[33].

Un guide de formalisation du dossier de justification des dépenses de R&D est présent au sein du "Guide du CIR" publié chaque année par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche[34].

Une notice pédagogique simple publiée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) permet d'aider à remplir la déclaration de CIR et sécuriser les démarches en cas de contrôle fiscal ultérieur[35].

Le Rescrit du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)[modifier | modifier le code]

Pour sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l’administration fiscale, l’entreprise peut depuis 2009 adresser sa demande d’avis préalable (rescrit) soit auprès de l’administration fiscale (d'après l'article L80 B [36]du livre des procédures fiscales) soit auprès d’organismes chargés de soutenir l’innovation comme Bpifrance, l'ANR ou le MESR[37]. Elle ne peut toutefois concerner que des projets nouveaux pour l'entreprise au moment de la demande.

Le contrôle du CIR par l'administration fiscale[modifier | modifier le code]

Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de contrôles fiscaux globaux ou dans le cadre de contrôles propres au CIR. Il peut aussi faire l'objet d'une demande de compléments d'informations succincts à la suite de sa déclaration.

Dans ces situations, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents, qu'ils soient financiers et/ou scientifiques (dossier de justification). À compter de 2008, le délai de prescription est de trois ans à partir de la date du dépôt de la déclaration.

En premier lieu, le contrôleur fiscal valide seul le bien-fondé du montant déclaré. En cas de doute de sa part sur l'éligibilité technique du projet, il peut demander une expertise auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui mandate alors un expert scientifique (souvent issu du milieu universitaire et de domaine de compétence identique au projet valorisé) afin de valider les critères de recherche et développement du projet.

À noter que pour faire face aux critiques entourant la lenteur et la lourdeur des contrôles fiscaux, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a recruté des experts scientifiques externes en 2010. Ils doivent contribuer à l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets que les entreprises choisissent de déclarer dans leur CIR[38].

Des éléments de protection, notamment la notion d'entretien contradictoire, dans le cadre de la procédure de contrôle de l'éligibilité des travaux ont été introduits en février 2013, prenant la forme d'un décret paru au Journal Officiel[39].

Critiques[modifier | modifier le code]

Évaluation par l'Inspection générale des finances[modifier | modifier le code]

Le CIR a fait l'objet d'une évaluation en 2010 et 2011, à l'instar des autres « niches fiscales » par l'IGF[40]. Bien qu’étant une mesure très bien notée (3/3)[41] grâce aux évaluations positives sur son utilisation et sur ses bénéficiaires, réalisées en particulier par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche[42], son évaluation plus globale en termes de résultats pour l'économie n'est pas encore réalisable.

Vu les montants en jeu, de 3 à 5 milliards d'euros suivant les années, cette disposition fiscale a fait naître plusieurs controverses, tant de la part des universitaires qui voient ces fonds alloués au privé, que de la part de PME qui constatent que les grands groupes en bénéficieraient largement.

Ces controverses ont été reprises par plusieurs parlementaires, de tout bord, tels que Gilles Carrez et Philippe Marini ou encore Jean Arthuis, Christian Eckert, Nicole Bricq, tantôt défendant tantôt vilipendant cette mesure. Le crédit d’impôt recherche a d'ailleurs été la cible d'une campagne de dénigrement parlementaire, les estimations de chiffrages de 2007-2008 ayant été manifestement sous-évaluées : le parlement a donc cru qu'on lui forçait la main.[réf. nécessaire] À la suite de ces discussions, le sénateur Michel Berson propose une réforme du CIR dans son rapport de juillet 2012[43].

Évaluation par la commission des finances du Sénat - Rapport Berson[modifier | modifier le code]

Aussi appelée rapport Berson, du nom de son rapporteur, un rapport a été réalisé au sujet du CIR en juillet 2012[44]. Ce rapport présente un état des lieux du CIR, et de son coût. Au cas particulier, il estime que la créance devrait se stabiliser autour de 6 milliards d'euros[45] à partir de 2014. Il recense par ailleurs l'ensemble des rapports et études, qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires.

Ce n'est que dans une second partie qu'il livre une analyse des adaptations nécessaires de ce dispositif. Il conclut notamment qu'il ne faut pas réduire le CIR, notamment parce que l'effet de levier y est égal à 1 [46], qu'il impacte positivement le PIB et que sa stabilité est un facteur d'efficacité important.

Il propose par ailleurs d'améliorer ce dispositif en accentuant l'effet de levier par l'utilisation de taux variables en fonction des secteurs (40 % au lieu de 30 % pour les PME et ETI et un taux à 20% déplafonné pour les grandes entreprises). Il propose par ailleurs d’accélérer le remboursement des créances pour les PME et ETI, qui jusque là attendent parfois jusqu'à 1 an après les dépenses pour récupérer le CIR[47].

Il exprime en page 127 de son rapport le rôle potentiel du CIR lors de la crise de 2008 / 2009, puisqu'aucune inflexion des embauches d'ingénieurs et docteur ne se serait fait sentir, mais suppose que, en l'absence de crise, le nombre de docteur "disponible" sur le marché n'aurait pas suffit à satisfaire la demande[48].

Il relate par ailleurs que les coûts de gestion du dispositif sont très élevés par un parallèle avec le dispositif canadien réalisé par l'IGF, estimant entre 5 % et 15 % les coûts de gestion du CIR.

In fine, au milieu de différentes propositions d'amélioration du CIR, le sénateur Berson revient sur 6 idées reçues :

  • Le CIR bénéficierait à hauteur de 20 % au secteur banque / finance. En réalité "les banques et les assurances ne représentent que 1,8 % de la dépense fiscale[49]"
  • Le CIR ne bénéficierait qu'aux grandes entreprises. Les sociétés de plus de 5000 salariés touchent 32 % du CIR, contre 37 % pour les ETI et 29 % pour les PME.
  • Le coût du CIR augmenterait de façon incontrôlable. Le CIR devrait plafonner à 5 ou 6 milliards d'ici à 2014. Cette prévision de 2012 est pour l'instant confirmée.
  • Le CIR fait l'objet de fraudes et d'optimisations importantes. Le sénateur répond que les dépenses de R&D sont estimées à 26,3 milliards d'euros en France, alors que seuls 17 milliards sont déclarés, ce qui démontrerait par l'absurde que la fraude ne peut être massive.
  • Le CIR finance des dépenses à l'étranger. Même si le dispositif permet de sous traiter en Europe communautaire, seul 2 % du CIR correspondrait à des dépenses hors du territoire français.

Évaluation par la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Le , la Cour des comptes a rendu public un « rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », qui avait été commandé par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale[50]. Elle y critique un dispositif fiscal qui devrait coûter à l'État 5,8 milliards d'euros en 2013 alors qu'il présente « une incertitude [...] sur son efficacité et son ciblage ». Un rapport du député Alain Claeys publié fin 2012[51] confirmait que « l'utilisation du CIR comme instrument d'optimisation fiscale [...] serait déjà une réalité. »

Selon la Cour des Comptes, les dépenses de R&D des entreprises n'ont pas progressé et l'emploi dans la recherche privée a même baissé de 11 % entre 2008 et 2013 en France[52], alors que le montant du CIR a été multiplié par plus de trois, passant de 1,8 à 5,8 milliards par an. Ceci met en doute l'efficacité d'une telle dépense. La Cour des comptes critique en outre l'absence totale d'évaluation de cette efficacité, alors que cette niche fiscale est devenue la plus coûteuse de toutes[53].

Critiques par le CNRS[modifier | modifier le code]

Le conseil scientifique du CNRS a fortement critiqué le crédit d'impôt recherche en 2014. Il affirme en particulier que selon l'OCDE, les dépenses intérieures de R&D des entreprises sont passées de la 13e place mondiale en 2006 à la 15e en 2011, alors que « dans le même temps, le crédit d’impôt recherche (CIR) a pourtant augmenté considérablement (de 980 à 5 100 millions d’euros), sans aucun effet d’entraînement observable sur la recherche privée[54]. » Dans le même rapport, le CNRS s'inquiète fortement de la chute des recrutements dans les organismes de recherche et du financement de la recherche publique ainsi que des conséquences dramatiques que cela risque d’entraîner : « Si les jeunes se détournent de ces apprentissages et de ces carrières [scientifiques], c’est l’ensemble du système français de recherche qu’on aura mis à mal, et avec lui les perspectives d’innovation, d’emploi, mais aussi d’influence de notre pays dans le moyen terme[55]. »

Demandes de directeurs de laboratoires[modifier | modifier le code]

Dans une lettre au président de la République, intitulée « Urgence pour l'emploi scientifique », et datée du 13 octobre 2014, 660 directeurs de laboratoires du CNRS, de l’INSERM, l’INRA, l’INRIA, IRSTEA, IRD et du CEA demandent une « réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) » qui permettrait « d'éviter les nombreux détournements et l’optimisation fiscale dont il fait l’objet, lesquels sont dénoncés par la Cour des comptes et les parlementaires eux-mêmes[56]. » Ils affirment dans cette lettre « À titre d’exemple la création de 3 000 postes représente une somme de 180 millions d’euros soit 3 % du CIR qui s’élève à plus de 6 000 millions d’euros ! »[57] Les directeurs signataires de cette lettre, au nombre de 840 au 12 novembre 2014[58], demandent de « mettre en œuvre un plan d’urgence pluriannuel et exceptionnel de recrutement et le financer par une réforme du CIR », réforme qui « permettrait de récupérer plus d’un milliard d'euros qui ne participent en aucune manière à un véritable effort de recherche et développement des entreprises, comme l'indique le Rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur le CIR de l'Assemblée nationale publié en juin 2010. »

Le Conseil national des universités, section 25, affirme que « moins de 2 % du crédit d'impôt recherche suffirait à boucler le budget des universités. C'est donc par choix politique que l’argent de la recherche est donné au privé »[59].

Commission d'enquête du Sénat[modifier | modifier le code]

En décembre 2014 est créée au Sénat une « Commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays[60] », présidée par le sénateur « Les Républicains » Francis Delattre et dont la rapporteuse est la communiste Brigitte Gonthier-Maurin. Toutefois, au terme de plus de six mois d'enquête, les membres de la commission « Les Républicains », UDI et socialistes votent la non-publication du rapport, contre l'avis de la rapporteuse. Celle-ci ne peut divulguer le rapport sous peine de contrevenir au secret fiscal. Le journaliste scientifique Sylvestre Huet soupçonne sur son blog {Sciences²} des pressions qui viendraient notamment de Carlos Ghosn (PDG de Renault, qui a bénéficié du dispositif) et de Gérard Larcher, président « Les Républicains » du Sénat[61].

Le président de la commission, Francis Delattre, justifie le rejet du rapport par la partialité de son contenu, « globalement à charge contre le dispositif »[62], ne reflétant pas la réalité des auditions effectuées[63]. De son côté, Brigitte Gonthier-Maurin relate qu'on lui a imposé le mot « détournement », dont elle ne voulait initialement pas dans le titre du rapport, ce qu'elle considère comme une forme de piège avant que son rapport ne soit enterré[64]. Le elle met en ligne sur le site web du Groupe CRC ses notes personnelles[65] afin, explique-t-elle, « de nourrir le débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 »[66].

Elle estime notamment que " Le CIR est versé sur projet et n’est pas contrôlé. De grands groupes montent des clusters ou des start-up pour toucher le CIR"[67]. D'autre part, "ce dispositif offre également des effets d’aubaine à des cabinets de conseils qui se rémunèrent sur le montage des dossiers CIR, percevant entre 10 et 20 % en moyenne, parfois 30 %, du montant du CIR"[68].

Rapport de l'association de chercheurs Sciences en marche[modifier | modifier le code]

L'association de chercheurs Sciences en marche a produit en avril 2015 un rapport[69] sur les effets du dispositif sur l'emploi scientifique et la recherche et développement privée, destiné à la commission d'enquête sénatoriale (voir supra). Il conclut à une efficacité limitée dans les PME et très faible dans les entreprises de plus de 500 employés, globalement en baisse à la suite de la réforme de 2008. La méthode d'évaluation utilisée est cependant critiquée par la Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), car ne présentant pas de situation contrefactuelle. En comparaison, « les travaux d’Antoine Bozio recourent à la « double différence » afin de construire un contrefactuel qui dans les travaux économétriques est un moyen d’isoler l’effet causal d’une mesure de politique publique » (Gonthier-Maurin 2015, p. 143).

Suppressions d'emplois de recherche malgré le CIR[modifier | modifier le code]

Plusieurs entreprises sont critiquées pour supprimer des emplois dans la recherche tout en bénéficiant du C.I.R. C'est le cas notamment de Intel, qui annonce en 2016 supprimer 80% de ses effectifs de recherche et développement en France, soit 750 emplois, bien qu'ayant reçu 8 millions d'euros de C.I.R. l'année précédente, tout en maintenant ses activités de recherche en Allemagne[67]. De même Sanofi, qui bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du C.I.R., a supprimé environ 2000 emplois dans la recherche et développement en France ces dernières années [70].

Le CIR dans les autres pays[modifier | modifier le code]

Le crédit d'impôt recherche est également utilisé, sous d'autres formes, dans d'autres pays du monde, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, le Portugal etc.

Quelques exemples :

Au Canada il est appelé « Crédit d'impôt pour la RS-DE » (Recherche scientifique et développement expérimental)[71]. Contrairement au dispositif français qui fonctionne selon un mode déclaratif, le dispositif canadien nécessite une vérification de l’éligibilité des travaux de recherche. Par ailleurs, chaque province canadienne a la possibilité de renforcer le dispositif fédéral par une aide spécifique, parfois considérable[72].

Appelé « R&D Tax Credit (en) » aux États-Unis , il y a été rendu permanent. Il est uniquement basé sur l’accroissement des dépenses de R&D et permet de réduire l’IS avec un report possible allant jusqu’à 20 ans. Aujourd’hui, trois méthodes de calcul sont possibles, selon l’ancienneté de l’entreprise :

  • La première méthode impose un montant du CIR égal à 20 % de la différence entre l’assiette des dépenses de recherche éligibles de l’année et la moyenne du chiffre d’affaires des quatre années précédentes. Le montant du CIR est plafonné ici à 50 % des dépenses de R&D.
  • La deuxième méthode, dite incrémentale, est basée sur la division de l’assiette des dépenses éligibles en trois tiers et l’application d’un taux défini pour chacun. Elle fait intervenir le chiffre d’affaires des quatre dernières années mais seules les dépenses R&D de l’année considérée sont retenues dans le calcul.
  • Enfin, la dernière méthode, alternative et simplifiée, mise en place depuis 2006, permet de ne pas faire intervenir dans le calcul le chiffre d’affaires mais seulement les dépenses de R&D des quatre dernières années[73].

En Angleterre, le R&D Tax Credit, initialement destiné aux seules PME qui ont pu bénéficier de cette aide à partir du 1er avril 2000, a été étendu aux grandes entreprises à compter du 1er avril 2002. Le R&D Tax Credit permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt pour leurs dépenses de R&D éligibles, la définition de l’éligibilité étant très similaire à la définition française. Par contre au niveau des coûts des produits et matériels à prendre en compte dans l'assiette des dépenses, le calcul est différent : sont compris les achats de « consommables » utilisés dans la recherche (petit matériel, produits chimiques ou biologiques...) alors que les gros équipements à longue durée de vie sont exclus. Il n’y a pas de restriction relative au lieu où sont effectués les travaux de R&D comme en France et les PME peuvent obtenir un crédit d’impôt pour les dépenses versées à des sous-traitants auxquels elles ont confié des travaux de R&D sans obligation d'agrément de ces derniers[74].

L'Espagne quant à elle distingue l’I+D (R&D) de l’I.T. (Innovation Technologique, I.T.). L'I.T. correspond à du développement orienté marché, avec un degré moindre de nouveauté par rapport à ce que peut produire la R&D. Une telle activité doit conduire à l'obtention de nouveaux produits ou processus de production ou des améliorations substantielles des produits déjà existants. Cette activité inclut la matérialisation de ces nouveautés: plans, schémas mais aussi premiers prototypes, démonstrateurs ou projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être utilisés ou se transformer en applications industrielles ou exploités commercialement. Font également partie des I.T. les activités de diagnostic technologique qui peuvent être réalisées par des centres de recherche dûment reconnus comme les universités, les laboratoires publics, les centres technologiques... Les calculs des dépenses sont aussi plus complexes qu’en France, ce qui rend ce CIR peu attractif[75].

Le crédit d'impôt recherche n'existe par contre pas dans un pays comme l'Allemagne, pourtant en pointe en matière d'investissement privé en recherche-développement. L’Allemagne privilégie en effet les aides ciblées (sectorisées), sous formes de subventions par programmes nationaux d'excellence et à travers les landers[76].

Autrefois considérés comme des mesures temporaires, les crédits d'impôt ont désormais pour objectif d'inciter les entreprises à maintenir les emplois. L'implantation de centres de R&D de certains grands groupes (tels que Google ou Microsoft) serait ainsi motivée par ces aides fiscales, en plus de considérations stratégiques comme la pénétration du marché européen et des partenariats facilités[77]. Cependant plusieurs entreprises touchant le C.I.R. ferment des centres de recherche en France et suppriment des emplois dans la recherche[70],[67].

Une évaluation précise de l'impact du CIR permettrait de savoir quelle type de recherche est réellement financée par ce biais (sur des entreprises non déjà préalablement soutenues par d'autres types d'aides directes), et donnerait une explication à l'évolution des investissements de R&D en entreprise au regard du coût de ce dispositif fiscal.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Formule de Calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII)
  2. « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le 12 août 2015)
  3. « Le CIR - Solidaire Finances Publiques », sur http://solidairesfinancespubliques.fr (consulté le 12 août 2015)
  4. « le crédit d'Impôt Recherche en 2013 », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr, (consulté le 28 avril 2016)
  5. « Article 244 quater B du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  6. « Article 49 septies F » (consulté le 29 décembre 2014)
  7. « Article 49 septies G du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  8. « Article 49 septies I du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  9. « Article 49 septies I bis du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  10. « Article 49 septies I quater du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  11. « Article 49 septies I quinquies du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  12. « Article 49 septies J du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  13. « Article 49 septies L du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  14. « Article 49 septies M du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  15. « Article 49 septies N du CGI » (consulté le 29 décembre 2014)
  16. « Article R45 B-1 du livre des procédures fiscales » (consulté le 29 décembre 2014)
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  18. http://www.crest.fr/doctravail/document/2004-43.pdf
  19. http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Textes_de_references/40/3/Instruction_CIR_2000_4A-1-00_42403.pdf
  20. http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Textes_de_references/40/5/Instruction_CIR_2005_4A-7-05_42405.pdf
  21. http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Textes_de_references/40/9/Instruction_CIR_2008_4A-10-08_42409.pdf
  22. http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/82/9/BOI-3_du_9_janvier_2009_Instruciton_CIR_4A-1-09_131829.pdf
  23. Manuel de Frascati - OCDE, 2002, site de l'Unesco [PDF]
  24. Bulletin officiel des impôts no 19 du 23 février 2012 - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche [PDF]
  25. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912 - Ministère de l'Économie et des Finances
  26. a et b « Procédure d'agrément au titre du CIR », sur modernisation.gouv.fr, (consulté le 28 avril 2016)
  27. http://www.fiscalonline.com/CIR-l-affectation-du-personnel-aux,3158.html
  28. https://moncir.wordpress.com/2014/02/12/salarie-sans-diplome-et-cir-cest-possible/
  29. « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application – Dépenses de Personnels concernées », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le 25 mars 2015)
  30. Article 244 quater B, II, d) 6° du code général des impôts.
  31. http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/42/1/20421.pdf
  32. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660973&cidTexte=LEGITEXT000006069577
  33. http://www.laboxy.fr/fonctionnalites/credit-impot-recherche-CIR
  34. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2013.html
  35. http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf
  36. « Article L80 B du Livre des procédures fiscales »
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  38. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53179/cir-le-m.e.s.r.-recrute-des-experts-scientifiques-externes.html
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  40. Le soutien à l'économie numérique et à l'innovation : Rapport no 2011-M-060-02 - Inspection générale des finances, janvier 2012, 421 pages [PDF]
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  43. Rapport d'information de M. Michel Berson, fait au nom de la commission des finances : no 677 (2011-2012) - 18 juillet 2012 - Site du Sénat
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  68. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées CIR_Mediapart.
  69. F. Métivier, P. Lemaire et E. Riot, « CIR et R&D : efficacité du dispositif depuis la réforme de 2008 » [PDF], Sciences en Marche, (consulté le 15 octobre 2015)
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  71. Entreprendre au Canada : Comprendre les aides gouvernementales - Yann Rousselot-Pailley, Envie d'entreprendre, 14 mai 2009
  72. Le crédit d’impôt recherche canadien - F.Iniciativas, Lettre d'information no 35, juillet 2009 [PDF]
  73. Le crédit d’impôt recherche aux USA : modalités et évolutions - F.Iniciativas, Lettre d'information no 31, décembre 2008 [PDF]
  74. Le paysage de la R&D industrielle britannique - Jérémy Mauduit-Malka et Dr Anne Prost, SST de l’Ambassade de France à Londres, 27 novembre 2007
  75. Le crédit d'impôt recherche espagnol : intéressant mais peu pratiqué - Guy Molénat, BE Espagne no 91, Ambassade de France en Espagne, 26 février 2010
  76. Le Crédit Impôt Recherche en débat : un éclairage franco-allemand - Andrea Zenker et Jean-Alain Héraud, Bulletin de l’OPEE no 21 - Hiver 2009, Université de Strasbourg
  77. La recherche française est-elle si attractive ? - Aurélie Barbaux (blog), L'Usine nouvelle, 10 septembre 2010

Sources[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]