Cour suprême du Royaume-Uni

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Cour suprême du Royaume-Uni
Image illustrative de l'article Cour suprême du Royaume-Uni
Ecusson de la Cour suprême
Nom officiel Supreme Court of the United Kingdom
Juridiction Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni
Type Cour suprême
Langue Anglais
Création
Siège Guildhall, Londres
Coordonnées 51° 30′ 01″ Nord, 0° 07′ 41″ Ouest

Géolocalisation sur la carte : Londres

(Voir situation sur carte : Londres)
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Géolocalisation sur la carte : Royaume-Uni

(Voir situation sur carte : Royaume-Uni)
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Composition 12 juges
Nommé par La reine, sur le conseil du Premier ministre
Autorisé par Constitutional Act de 2005
Président
Nom Lord Neuberger of Abbotsbury
Depuis
Voir aussi
Lire en ligne supremecourt.uk/
Guildhall, Londres

La Cour suprême du Royaume-Uni (United Kingdom Supreme Court) est la cour suprême au Royaume-Uni depuis le 1er octobre 2009, grâce à la Constitutional Reform Act de 2005, elle a son siège au Guildhall à Londres.

Présentation[modifier | modifier le code]

Elle a remplacé la Chambre des lords dans ses fonctions en tant qu'instance judiciaire la plus haute du pays. Elle assume également quelques prérogatives du Comité judiciaire du Conseil privé.

La cour est ainsi la juridiction de dernier recours dans tous les domaines en vertu des lois anglaise, galloise et nord-irlandaise.

Elle n'a pas autorité sur les affaires pénales en Écosse, où la Haute Cour de Justice demeure la juridiction de dernier ressort. Cependant, elle reçoit les appels du tribunal civil, comme la Chambre des Lords le faisait auparavant.

Elle juge également les actes administratifs des gouvernements nord-irlandais, écossais et gallois et les lois de l'Assemblée nord-irlandaise, du Parlement écossais et de l'Assemblée nationale de Galles. Le Comité juridique du Conseil privé avait auparavant juridiction sur ces cas.

Les causes concernant des questions de dévolution relatives à la Loi de 1998 sur l'Écosse, à la Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles ou à la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord, c'est-à-dire les litiges concernant la validité des lois du Parlement écossais ou les fonctions du gouvernement écossais, de l'Assemblée nationale du pays de Galles ou de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Une affaire peut être soumise au comité judiciaire de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • Le procureur général (attorney general) ou d'autres officiers juridiques (law officers) peuvent référer au comité judiciaire d'un projet de loi de la législature concernée pour avis.
  • Les parties à une cause devant certaines cours supérieures peuvent porter la cause en appel devant le comité judiciaire.
  • Les cours d'appel, y compris la Chambre des lords, peuvent référer d'une cause au comité judiciaire.
  • Tout tribunal, si un officier juridique en fait le choix, peut référer d'une cause au comité judiciaire.
  • Les officiers juridiques peuvent aussi référer au comité judiciaire de toute question non reliée à un projet de loi ou à un litige.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]