Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral

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Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
Image illustrative de l'article Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
Nom officiel (en) United States Court of Appeals for the Federal Circuit
Juridiction Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Cour fédérale
Langue Anglais
Création 1982
Siège 717, Madison Place, Washington
Composition 12 juges
Juge en chef
Nom Sharon Prost
Depuis
Voir aussi
Site officiel www.cafc.uscourts.gov
Le bâtiment des cours nationales Howard T. Markey à Washington.

La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (United States Court of Appeals for the Federal Circuit, USCAFC ou CAFC) est une cour d'appel fédérale américaine, au statut particulier.

Création[modifier | modifier le code]

La cour a été créée en 1982 par le Congrès.

Siège[modifier | modifier le code]

La cour siège à Washington dans le bâtiment des cours nationales Howard T. Markey, situé au 717, Madison Place, immédiatement au nord de la Maison-Blanche.

Fonctions[modifier | modifier le code]

Elle juge en dernier ressort les affaires d'ordre généralement administratif ou commercial impliquant une législation fédérale :

Article connexe[modifier | modifier le code]