Cour d'appel (Belgique)

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En Belgique, la cour d'appel traite les appels des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux.

Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques :

  • en matière de réhabilitation ;
  • pour certaines procédures fiscales ;
  • pour certaines décisions relatives aux élections et
  • en matière pénale dans le cas de privilèges de juridiction (jugement des juges et ministres).
  • chacune des onze cours d'assises (une par province et une pour la Région bruxelloise : ce ne sont pas des juridictions permanentes) est présidée par un magistrat de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle siège.

Il y a cinq cours d'appel :

Notes et références[modifier | modifier le code]