Cour d'assises des mineurs

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La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte.

Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénale et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminuée de moitié en raison de la minorité de l'accusé.

Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]