Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral

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Le bâtiment de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral à Washington D.C..

La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (United States Court of Appeals for the Federal Circuit, USCAFC ou CAFC), sise à Washington D.C. (dans un bâtiment adjacent en face de la Maison-Blanche), est une Cour d'appel fédérale américaine, au statut particulier. En particulier, le tribunal décide que tous les appels de cas tirés de la violation d'un brevet.

Elle juge en dernier ressort les affaires d'ordre généralement administratif ou commercial impliquant une législation fédérale :

Lien interne[modifier | modifier le code]