Cour constitutionnelle (Bénin)

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Ne doit pas être confondu avec Cour suprême (Bénin).

Cour Constitutionnelle du Bénin
Nom officiel Cour constitutionnelle du Bénin
Sigle C.S
Juridiction Drapeau du Bénin Bénin
Type Cour constitutionnelle
Langue Français
Création 7 juin 1993
Siège Rue 637 Ganhi Cotonou
01 BP 2050 - Cotonou
Coordonnées 6° 21′ 17″ nord, 2° 26′ 13″ est
Composition 7 membres (4+3)
(dont 1 président et 1 vice-président)
Nommé par Président de la République (3) Parlement du Bénin(4)
Autorisé par Constitution du 11 Décembre 1990
Président
Nom Joseph Djogbenou
Depuis
Voir aussi
Site officiel Site officiel


La cour constitutionnelle du Bénin est la plus haute juridiction du pays en matière de constitutionnalité. C'est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

La Cour est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. La Cour Constitutionnelle comprend :

  1. Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
  2. Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
  3. Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs et ce, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la république, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

Histoire[1].[modifier | modifier le code]

La Conférence des Forces Vives de la Nation béninoise a ouvert une ère nouvelle, celle du Renouveau démocratique.

Cette rencontre historique a décidé d’organiser désormais un régime de séparation et de limitation des pouvoirs à travers l’instauration d’institutions qui interagissent les unes sur les autres de manière à assurer et garantir la protection des droits fondamentaux de la personne ainsi que des libertés publiques.

La Cour Constitutionnelle du Bénin est le fruit de cette volonté souveraine du peuple béninois qui a su trouver dans son génie les ressources nécessaires pour réaffirmer son opposition à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice et exprimé sa détermination de créer un État de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits humains, les libertés publiques, la dignité de la personne et la justice sont garantis, protégés et promus. Installée le 07 juin 1993, la Haute Juridiction se révèle comme une véritable gardienne de la Constitution et du respect des lois de la République.

Juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux et des libertés publiques et organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics, elle œuvre aussi à l’enracinement de la démocratie à travers ses missions de contrôle de la régularité du référendum ou de l’élection du Président de la République et de juge du contentieux de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Composition[modifier | modifier le code]

Après cinq ans d’exercice, le Professeur Théodore Holo et les six autres sages de la Cour constitutionnelle ont passé le témoin à une nouvelle équipe. Il s’agit de quatre hommes de charisme désignés par le bureau de l’Assemblée nationale après avis consultatif de la conférence des présidents (Me Joseph DJOGBENOU, Rigobert AZON, Amouda RAZACKY et Fassassi MOUSTAPHA)  et de trois autres désignés par le Chef de l’État, le Président Patrice Talon (Me Cécile Marie-Josée de Dravo Zinzindohoué, Sylvain Nouatin, André Katari)[2].

La prestation de serment a eu lieu le mercredi 6 juin 2018 dans les locaux de Sèmè City (Ex Primature) devant le Bureau de l'Assemblée Nationale, le Président de la République, des membres du Gouvernement, des membres des institutions, des délégations étrangères et des familles des nouveaux membres[3].

La composition actuelle de la Cour constitutionnelle du Bénin ( 6e mandature désignés) se présente comme sui.

Nom & prénoms Titre Qualité Institution de désignation
1 Joseph Djogbenou Président Juriste de haut niveau ou praticien de droit Assemblée Nationale
2 Razacki Amouda Issifou Vice-Président Juriste de haut niveau ou praticien de droit Assemblée Nationale
3 Cécile Marie José de DRAVO ZINZINDOHOUE Conseillère Magistrat Président de la République
4 Moustapha FASSASSI Conseiller Magistrat Assemblée Nationale
5 Sylvain Messan NOUWATIN Conseiller Magistrat Président de la République
6 André KATARY Conseiller Personnalité Assemblée Nationale
7 Rigobert Adoumènou AZON Conseiller Personnalité Président de la République

Liste des différents présidents dans l'histoire la Cour Constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Années Nom & prénoms
Depuis le 8 juin 2018 Joseph Djogbenou
2013-2018 Théodore Holo
2008 à 2013 Robert Dossou
1998 à 2003 Conceptia Liliane Denis Ouinsou
2003 à 2008 Conceptia Liliane Denis Ouinsou
1993 à 1998 Elisabeth Ekoué Pognon

Procédure de Saisine[modifier | modifier le code]

En cas de contrôle de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

  • La saisine est ouverte à tout citoyen pour les lois, les textes réglementaires, les actes administratifs et la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
  • Avant la promulgation des lois ou la mise en application des règlements des assemblées, le Président de la République, tout membre de l'Assemblée Nationale, les présidents des institutions peuvent selon le cas saisir la cour.
    • Pour l'autorisation de ratification des engagements internationaux, le Président de la République ou Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la cour.
    • En cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques : La Cour s'autosaisit et se prononce d'office.
    • En matière électorale
  • Avant le scrutin : Tout citoyen en général, peut saisir la Cour sauf si la loi électorale apporte une limitation.
  • Après le scrutin : Les réclamations ne sont pas admises avant la date de la proclamation des résultats, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable parce que prématurée.

Toute réclamation relative aux opérations de vote le jour du scrutin, pour être prise en considération doit être rédigée par le ou les électeurs pour être annexée au procès-verbal de déroulement du scrutin établi à l'issue du vote et à transmettre à la cour.

  • Après la proclamation des résultats :

La nature de l'élection détermine la qualité du requérant.

Pour les élections législatives, la saisine est ouverte aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats de la circonscription où a eu lieu l'élection constatée dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (Article 55 de la Loi Organique) sauf cas particuliers.

Toute requête introduite après les dix (10) jours suivant la proclamation sera déclarée irrecevable parce que tardive, sauf cas particuliers.

Pour l'élection présidentielle, au premier (1er) tour du scrutin, la saisine est ouverte à tout candidat.

Au deuxième (2e) tour du scrutin, seuls les deux (2) candidats peuvent saisir la Haute Juridiction.

  • Pour les avis : Seuls le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour dans les cas déterminés par la Constitution. En conséquence, aucun citoyen ne peut saisir la Cour d'une demande d'avis.

Controverse[modifier | modifier le code]

  • Droit de grève

Depuis la création de la cour, les décisions rendues sur le retrait du droit de grève aux travailleurs béninois ont été très controversés. Ceci est dû à l’appréciation de l'article 31 de la constitution qui dispose que : « – L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.» Selon la décision DCC 06-034 du 4 avril 2006 [4] rendue sous l’ère de la présidente Conceptia Ouinsou, toute loi qui interdit le droit de grève est contraire à la constitution. La cour du Président Théodore Holo a abondé dans le même sens par sa décision de janvier 2018. Par contre les cours présidés par Robert Dossou et Joseph Djogbenou ont plutôt rendu une décision en faveur de la suppression du droit de grève à certaines catégories de travailleurs.

Quelques faits importants[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Éric M. Ngango Youmbi, La justice constitutionnelle au Bénin : logiques politique et sociale, L'Harmattan, 2016, 694 p. (ISBN 978-2-343-09348-2)

Liens externes[modifier | modifier le code]