Cour pénale internationale

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Cour pénale internationale
(en) International Criminal Court
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  •      Pays signataires et ratifieurs du Statut de Rome.
  •      Pays ratifieurs mais dont la ratification n'est pas encore en vigueur.
  •      Pays signataires du Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié.
  •      Pays non signataires ni ratifieurs du Statut de Rome.

Création  : adoption du Statut de Rome
 : entrée en vigueur du Statut
Type Juridiction internationale
Siège Drapeau des Pays-Bas La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas)
Coordonnées 52° 04′ 06″ N, 4° 21′ 13″ E
Langue De travail : anglais, français
Officielles : anglais, français, russe, espagnol, chinois, arabe
Budget 121 000 000
Membres 124 États parties
Effectifs 800
Président Drapeau de l'Argentine Silvia Fernández de Gurmendi
Procureure générale Drapeau de la Gambie Fatou Bensouda
Site web www.icc-cpi.int

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La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[1].

Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérants aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du au à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le après sa ratification par 60 États[2] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 124 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.

À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans dix cas et sept États, tous Africains : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la Centrafrique, le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées volontairement devant le tribunal.

Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, commence le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga est reconnu coupable de crimes de guerre. Il est alors le premier individu condamné par la Cour pénale internationale.

Objectif[modifier | modifier le code]

Bureaux de la Cour pénale internationale à La Haye.

La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes d'agressions (depuis juin 2010).

Lors de la Conférence de Kampala, les crimes d'agression ont été définis et ajoutés aux crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant, sa compétence en ce domaine prendra effet au plus tôt en 2017[3].

En promouvant une juridiction permanente et universelle, la cour pénale internationale vise à universaliser les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques : la CPI est donc censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif. Il est toutefois argumenté que sa mise en œuvre entrave la possibilité de règlement politique des conflits (par exemple via la mise en place d'une Commission vérité et réconciliation)[4] : en effet, les dirigeants mis en cause se retrouvent de facto le dos au mur et n'ont dès lors plus d'autre choix que de lutter jusqu'au bout pour assurer leur survie[5].

Histoire[modifier | modifier le code]

Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant :

  • Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ;
  • La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle sera confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour Pénale Internationale, via le Statut de Rome dd 17.07.1998.

Genèse[modifier | modifier le code]

En 1872, au lendemain de la guerre franco-prussienne de 1870, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Convention de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée.

À la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader.

La question a été à nouveau évoquée lors de la Conférence tenue à Genève sous les auspices de la Société des Nations du 1er au 16 novembre 1937, mais aucune mesure concrète n’en a résulté.

Seconde Guerre mondiale[modifier | modifier le code]

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les Japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Puis une déclaration institue en parallèle le Tribunal de Tokyo le . En 1948, l'Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies a pour la première fois reconnu la nécessité d’une juridiction internationale permanente capable de juger des atrocités telles que celles commises lors de la Seconde Guerre mondiale. À sa demande, la Commission du droit international a rédigé deux statuts au début des années 1950, mais ils sont restés lettre morte car la Guerre froide a rendu la mise en place d’une cour pénale internationale impossible.

Benjamin Ferencz, chargé de l’enquête sur les crimes de guerre nazis après la Seconde Guerre mondiale et procureur général (Chief Prosecutor) pour l’armée des États-Unis au procès Einsatzgruppen, a ensuite soutenu l’établissement d’un état de droit international et d’une cour pénale internationale. Dans un ouvrage publié en 1975, Defining International Aggression - The Search for World Peace, il milite pour la création d’une telle cour.

Différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le rapport Whitaker en 1985, ont fortement recommandé la création d'une juridiction permanente pour sanctionner les génocides.

L’idée est reprise en 1989 lorsque Arthur Robinson, le Premier ministre de Trinité-et-Tobago, a proposé la création d’une cour pénale internationale afin de juger les crimes liés au trafic de drogue. En 1995, un petit groupe d’organisations non-gouvernementales ont fondé la Coalition pour la Cour pénale internationale (ou CCPI) afin de coordonner leur travail pour mettre sur pied un cadre légal soutenant l'établissement du statut de Rome, puis sa signature par de plus en plus de pays. La CCPI a ainsi pu rassembler un grand nombre de pays contribuant au mouvement pour créer une justice internationale.

Compétence universelle[modifier | modifier le code]

La loi belge du invoque la notion de « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique (à l'image de la plainte contre George Bush), si bien que la Chambre des représentants abroge cette loi le .

Tribunaux internationaux temporaires[modifier | modifier le code]

Présentation[modifier | modifier le code]

À la suite de plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des tribunaux pénaux internationaux temporaires (TPI). Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Aux total, quatre TPI ont vu le jour :

Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI[modifier | modifier le code]

Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI :

  • Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales : il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes ;
  • L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps ;
  • L'établissement des faits est également très lent ;
  • Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables ;
  • Les procès sont trop éloignés des victimes : l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait qu'elle a lieu à plusieurs centaines de kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie) ;
  • Des difficultés de la coopération judiciaire internationale : la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.

Supériorité de la CPI sur les TPI[modifier | modifier le code]

En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR), dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR), et quant à leur objet (compétence ratione materiae : ce sont des tribunaux ad hoc, créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.

Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération :

  • La Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le ) ;
  • La Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'État concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un État mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent le même comportement criminel.

Création de la CPI[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Statut de Rome.

La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.

Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). La CPI innove car elle est permanente et car son champ d'action s'étend à tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voire dans certains cas dans le monde entier).

La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :

  • Adoption du Statut de Rome le par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
  • Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le après qu'un groupe de 10 États ait ratifié en même temps le Statut.

Le marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.

Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’Assemblée des États membres en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. La Cour a émis ses premiers mandats d’arrêt le 8 juillet 2005 et les premières audiences préliminaires se sont déroulées en 2006.

Le , la CPI prononce son premier verdict en déclarant Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités[7].

Crise de 2016 et retrait de différents États[modifier | modifier le code]

En octobre 2016, le Burundi annonce suite à un vote de son Parlement qu'il va se retirer de la Cour pénale internationale, devenant le premier pays à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour en 2002[8]. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue selon eux « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances[9]», alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites de la justice internationale.

Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour qu'ils se retirent de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[10].

De nombreux Africains accusent la Cour de mener une justice politisée et discriminatoire envers l'Afrique du fait que neuf des dix procédures ouvertes jusqu'à aujourd'hui à la CPI ne visaient que des États africains[11],[10]. Le ministre gambien de l'information a accusé la CPI de justice à deux vitesses car tout en poursuivant les Africains, elle passerait sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux »[12].

La procureure de la CPI Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un malaise des États africains vis-à-vis de la Cour[11]. Même certains d'entre eux réputés favorables à la CPI comme le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho ont estimé que la Cour présentait des « dysfonctionnements »[13]. De son côté, le président de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a estimé que les retraits des États parties étaient des « reculs dans la lutte contre l'impunité »[14].

En décembre 2016, la Namibie a déclaré qu'elle mettrait des conditions à son maintien dans la CPI[15]. Par ailleurs, le Président namibien Hage Geingob s'est dit favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[15].

États parties[modifier | modifier le code]

Article détaillé : États parties au Statut de Rome.

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée des États Parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome.

139 États sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Depuis le 4 mars 2016, 124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux :

  • 34 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
  • 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
  • 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;
  • 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ;
  • 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États[16].

26 États ont émis des réserves ou des déclarations au Statut de Rome.


Un retrait groupé des États africains de la CPI est également à l’étude[17].

États signataires n'ayant pas ratifié le Statut[modifier | modifier le code]

32 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Les États-Unis ont signé le Statut de Rome, mais ne l'ont pas ratifié. Ils ont par ailleurs retiré leur signature en 2002[18], sous l'impulsion du président George W. Bush en vue d'accroître les pouvoirs des agences de renseignement. Depuis, les relations entre la Cour et l'Union sont régies par l'American Service-Members' Protection Act, loi qui a par ailleurs provoqué la colère du gouvernement des Pays-Bas, car autorisant une action militaire à La Haye pour faire sortir un citoyen américain du centre de détention de la CPI.

Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut[19],[20],[21]. La création de la CPI n'a pas changé la donne : ces pressions continuent[22]. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis[23].

Le changement d'administration et l'arrivée du président Barack Obama au pouvoir en 2009 ont mis un terme à la relation d'hostilité entre les États-Unis et la CPI[24]. Cependant, les États-Unis n'ont toujours pas déclaré leur intention de ratifier le statut, et de soumettre le traité au Sénat pour un vote d'approbation.

Certaines des actions entreprises par les différentes agences de défense américaines (CIA, NSA) pourraient être en effet traduites devant la Cour si un État membre déposait une plainte[réf. souhaitée], d'où les pressions de parties importantes de l'administration et du Congrès des États-Unis pour éviter ce risque.

Israël[modifier | modifier le code]

Israël a de même signé le traité de la CPI en décembre 2000, mais n'a pas ratifié le traité[25] avec les arguments suivants :

Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principales préoccupations d'Israël sont les suivantes :

  • L'inclusion des activités de colonisation comme un « crime de guerre » est une tentative cynique d'abus de la Cour à des fins politiques.
  • L'implication selon laquelle le transfert de la population civile dans les territoires occupés peut être classé comme un crime de gravité égale aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a pas de fondement en droit international[26].
Palestine[modifier | modifier le code]

En 2015, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour pénale internationale, ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » déclarée contre Israël. Les Palestiniens allèguent qu'Israël a commis des crimes de guerre pendant le Conflit israélo-palestinien et que la construction en cours de colonies israéliennes et la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie est un crime de guerre car elle facilite le transfert des populations vers les territoires occupés.

En adhérant à la CPI, les Palestiniens sont également exposés à un examen minutieux. Israël a affirmé que le mouvement islamiste militant Hamas et ses milices sont coupables à la fois de cibles aveugles contre des villes et de civils israéliens, ainsi que de l'exposition de leurs propres résidents comme boucliers humains ; ce sont des violations du droit international et des normes humanitaires internationalement acceptées. La violation de la règle de distinction, qui exige que les combattants limitent les attaques à des cibles militaires légitimes.

Amnesty International a également conclu que les Palestiniens sont coupables de crimes de guerre pour les tirs de roquettes aveugles dans des centres de population civile en Israël[27],[28],[29],[30],[31].

Russie[modifier | modifier le code]

La Russie a utilisé en 2014 un veto avec la Chine pour empêcher de référer le cas de la Syrie à la CPI[32]. Les attaques à l'arme chimique, crimes de guerre, dénoncées comme étant ordonnées par le gouvernement de Bachar al-Assad, sont en effet passées sous silence par Moscou et Pékin quant à d'éventuelles sanctions.

États non signataires et non parties[modifier | modifier le code]

De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets, 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome.

Chine[modifier | modifier le code]

La Chine s’est opposé au Statut de Rome avec les arguments que :

  • la Cour va contre la souveraineté des États ;
  • le principe de la complémentarité donne au tribunal la capacité de juger un système de tribunal d’une nation ;
  • la juridiction des crimes de guerre couvre à la fois des conflits internes et internationaux ;
  • la juridiction du tribunal couvre les crimes contre l'humanité en temps de paix ;
  • l'inclusion du crime d'agression affaiblirait le rôle du Conseil de sécurité à cet égard ;
  • le droit du procureur à déposer des accusations peut placer la cour sous une influence politique[33].

Soudan[modifier | modifier le code]

Le Soudan a signé le Statut le 8 septembre 2000, mais le 14 juillet 2008, le président du pays Omar el-Béchir est mis en accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le 26 août 2008, le Soudan, qui n'a pas ratifié le Statut de Rome, fait part de son retrait de la Cour Pénale Internationale[34]. Cette dernière émet le 4 mars 2009 un mandat d'arrêt contre Omar el-Béchir[35]. Le 4 juillet 2009, les États de l'Union africaine votent une résolution indiquant qu'ils n'exécuteront pas le mandat d'arrêt international émis.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

  • Les États parties ou le Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent déférer au Procureur des situations concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur, après examen des renseignements disponibles, décide d'ouvrir ou non une enquête.
  • Le Procureur peut, aussi, décider d'ouvrir une enquête de sa propre initiative sur base des renseignements reçus. Avant de le décider, il doit demander à la Chambre préliminaire de l'y autoriser.
  • Les enquêtes du Procureur s'étendent à tous faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées. Le Procureur enquête à charge et à décharge. La présomption d'innocence est d'application pendant toute la procédure devant la Cour.
  • Au cours d'une enquête, chaque situation est assignée à une Chambre préliminaire qui devient, de par cette saisine, responsable des aspects juridiques de la procédure.
  • En cas de confirmation des charges par ladite Chambre, l'affaire est assignée à une Chambre de 1re instance composée de 3 juges : procédure équitable et diligente / respect de la présomption d'innocence.
  • Si condamnation il y a, la peine maximale est de 30 ans d'emprisonnement (Principe) et, dans des cas extrêmes, la réclusion à perpétuité.

La Chambre est, aussi, compétente pour accorder des réparations aux victimes.

  • Il existe une possibilité d'appel contre les décisions / ordonnances de la Chambre de 1re instance devant la Chambre d'appel composée de 5 juges.

Composition[modifier | modifier le code]

La CPI est composée de quatre organes :

  • La présidence : elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du bureau du procureur (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus pour 9 ans, non renouvelables.
  • Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
    • La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
    • La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
    • La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
  • Le bureau du procureur : il se compose du procureur, élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties, et de procureurs adjoints. Le rôle du procureur est d'ouvrir et de diriger les enquêtes, de proposer l'inculpation des accusés aux Chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès, où il mène l'accusation. Le bureau du procureur est un organe indépendant de la présidence et du greffier, et gère en autonomie son budget et son organisation. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire à l'heure d'ouvrir une enquête, et est le seul à pouvoir le faire, de son propre chef ou sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies.
  • Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires, telle la gestion des preuves. Il est dirigé par le greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du président de la Cour.

Actuellement, la présidente de la CPI est la juge argentine Silvia Fernández de Gurmendi, élue en 2015 pour une durée de trois ans avec prise de fonction immédiate[36] ; elle succède au Coréen Song Sang-hyun. La procureure est la Gambienne Fatou Bensouda, élue le pour un mandat de neuf ans, celle-ci ayant remplacé le l'Argentin Luis Moreno Ocampo. Le Néerlandais Herman von Hebel a été élu en tant que greffier de la Cour le 8 mars 2013 pour un mandat de cinq ans. Il a prêté serment le 18 avril 2013 et succède à l'Italienne Silvana Arbia.

Liste des présidents[modifier | modifier le code]

Compétences[modifier | modifier le code]

  • Elle juge des individus. C'est là l'innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États).
  • Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut.
  • Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression (art. 5 du statut) :
    • crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art. 8 du Statut).
    • crimes contre l'humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. (art. 7)
    • crime de génocide : il est une forme particulière du crime contre l'humanité et s'en distingue par l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel (art.6).
    • La définition du crime d'agression a été adoptée par l'Assemblée des États parties en 2010 à Kampala. Cet élément de la compétence est désormais en phase de ratification par les États parties en vue de son entrée en vigueur.

De plus, il y a eu un grand débat pour savoir s'il fallait ou non inclure le terrorisme dans la compétence de la CPI. L'idée a finalement été abandonnée.

  • La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
    • l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
    • le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
    • le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae).
  • En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.

La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies.

Afin d'éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisines fantaisistes, une chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruit le dossier préalablement à l'audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établit un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et confère ainsi aux juges une marge d'intervention susceptible d'appel sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins…

Peines applicables[modifier | modifier le code]

La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (…). » C'est une innovation dans la justice internationale visant à donner une réalité à la participation des victimes lors des procès, qui peuvent alors bénéficier de rétributions compensatoires. Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.

La peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après seconde Guerre mondiale (les tribunaux d'ex-Yougoslavie (TPIY), du Rwanda (TPIR) et de Sierra Leone (TSSL)).

Budget[modifier | modifier le code]

Le budget de la CPI pour l'année 2014 est de 121 millions d'euros[37] et de 118 millions d'euros en 2013[38].

Affaires et plaintes en cours[modifier | modifier le code]

Pays d'Afrique dans lesquels CPI enquête actuellement.
Enquêtes en cours de la CPI
  •      Enquête officiellement en cours
  •      Enquête préliminaire
  •      Enquête préliminaire achevée

Une enquête est ouverte sur le Mali le 16 janvier 2013[39].

Bilan fin 2011[modifier | modifier le code]

Lors de l'ouverture de l'enquête sur la Côte d'Ivoire en 2011, sept enquêtes avaient été ouvertes depuis décembre 2003. Toutes concernaient des crimes qui auraient été commis sur le territoire des pays africains suivants :

Les trois procédures différentes de saisine de la Cour, telles qu'instituées par le Statut de Rome de 2008, ont toutes été successivement utilisées. Ainsi, les enquêtes concernant l'Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine ont été ouvertes à la demande des gouvernements de ces États tandis que celles visant le Kenya et la Côte d'Ivoire ont été directement soulevées par le Procureur général de la Cour, Luis Moreno-Ocampo. Enfin, c'est le Conseil de Sécurité des Nations unies qui a enjoint la Cour à statuer sur la réalité et, le cas échéant, l'identité des responsables de crimes commis au Soudan, dans la province du Darfour, et en Libye, attribuant ainsi à la CPI une compétence exceptionnelle sur les ressortissants d'un État non partie au traité pour des crimes commis sur leur propre territoire.

En tout, 26 personnes ont été inculpées publiquement ; 17 mandats d'arrêt ont été délivrés. Les inculpations concernent les situations en

À ce jour, six personnes sont détenues : M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga, M. Mathieu Ngudjolo Chui, M. Jean-Pierre Bemba, M. Callixte Mbarushimana et M. Laurent Gbagbo.

Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC a débuté le . La Chambre préliminaire avait en effet confirmé les charges qui pesaient contre lui lors de la première audience de confirmation des charges tenue par la Cour en novembre 2006, renvoyant ainsi l'affaire à la Chambre de première instance. Néanmoins, en juin 2008, la Chambre de première instance a suspendu la procédure[40] et ordonné la libération de Lubanga[41] en raison de la non production par le procureur de pièces pouvant bénéficier à la Défense. Sur appel du procureur, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance[42] mais a infirmé sa décision ordonnant la libération immédiate de Lubanga[43]. La Chambre d'appel n'a cependant pas évoqué la demande de libération de Lubanga et a demandé à la Chambre de première instance de statuer à nouveau sur la demande de libération conformément à la motivation de son arrêt. Depuis, le Procureur a demandé à la Chambre de rouvrir les débats en produisant un certain nombre de pièces. La Chambre a examiné cette requête et a décidé de maintenir Lubanga en détention et d'ouvrir son procès le .

Un deuxième procès s'est ouvert en 2009. Par sa décision du 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I a renvoyé Katanga et Ngudjolo devant la Chambre de première instance II, présidée par le Français Bruno Cotte. Le 31 août 2009, il a été décidé de repousser la date de l'ouverture du procès au 24 novembre 2009, qui s'est finalement ouvert début 2010.

La Chambre préliminaire II a également renvoyé devant une Chambre de première instance l'accusé Bemba, dont le procès s'est ouvert au 22 novembre 2010.

Plusieurs autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête. Depuis que la Cour a commencé ses activités, le , plusieurs centaines de plaintes ont été déposées[44].

Le , la Cour a émis son premier mandat d'arrêt contre un chef d'État, le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour crimes de guerre et crime contre l'humanité durant la guerre civile au Darfour. Le 12 juillet 2010, la Cour ajoute les charges de génocide à l'encontre d'Omar el-Béchir. Ce mandat d'arrêt est critiqué par plusieurs pays africains et notamment Jean Ping de l'Union africaine (UA) qui regrette « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase ou au Kenya ». Pour leur part les mouvements de rebelles darfouris célèbrent cette action[45].

En 2015, l'Autorité nationale palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour pénale internationale, ouvrant un nouveau front dans sa «guerre diplomatique» déclarée contre Israël. Les Palestiniens allèguent qu'Israël a commis des crimes de guerre pendant le conflit Israël-Gaza de 2014 et que la construction en cours de colonies israéliennes et la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie est un crime de guerre car elle facilite le transfert des populations vers les territoires occupés. En adhérant à la CPI, les Palestiniens sont également exposés à un examen minutieux. Israël a affirmé que le mouvement islamiste militant Hamas et ses milices sont coupables à la fois de cibles aveugles contre des villes et de civils israéliens, ainsi que de l'exposition de leurs propres résidents comme boucliers humains - ce sont des violations du droit international et des normes humanitaires internationalement acceptées , La violation de la règle de distinction, qui exige que les combattants limitent les attaques à des cibles militaires légitimes.

Amnesty International a également conclu que les Palestiniens sont coupables de crimes de guerre pour les tirs de roquettes aveugles dans des centres de population civile en Israël.

Violences sexuelles[modifier | modifier le code]

Bien que le viol soit considéré comme un crime depuis des siècles, ce n'est qu'après la seconde Guerre mondiale qu'il a été formellement codifié dans la convention de Genève de 1949, « relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ». Mais il faudra attendre 2001 pour qu'il soit qualifié de crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à propos des camps instaurés par les forces serbes durant la guerre de Bosnie.

Lorsque la CPI fut créée par le traité de Rome en 1998, une attention particulière fut accordée aux crimes sexuels. Ainsi, dans la définition des crimes contre l'humanité qu'elle a pour mission de juger, on retrouve le viol, la mise en esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la violence sexuelle et la persécution basée sur le sexe.

En annonçant l'ouverture de l'enquête en République centrafricaine en mai 2007, le Procureur a précisé qu'elle se concentrerait avant tout sur les crimes à caractère sexuel. C'est dans le cadre de cette enquête qu'un mandat d'arrêt est délivré à l'encontre de Jean-Pierre Bemba[46], arrêté en Belgique, celui-ci est transféré à La Haye le 3 juin 2008[47].

Procédures pour atteinte à l'administration de la justice[modifier | modifier le code]

En 2010, la porte-parole du Bureau du Procureur, Béatrice le Fraper du Hellen, a fait l'objet des premières procédures menées devant la Cour pénale internationale, pour obstruction atteinte à l'administration de la justice. La décision judiciaire qui s'en est suivie a provoqué son exfiltration en urgence, hors-transparence, par son administration d'origine - le Quai d'Orsay - à la Mission permanente de la France auprès des Nations unies[48],[49].

Critiques[modifier | modifier le code]

La CPI a pu être critiquée sur le faible nombre de jugements prononcés ou encore sur une possible partialité, par exemple lors du procès de Laurent Gbagbo, la Cour passant de côté les crimes des troupes soutenant son adversaire et successeur Alassane Ouattara[50].

Les liens entre la CPI et certaines ONG font également l'objet de critiques. Le bureau de la procureure s'appuie ainsi souvent sur les rapports de Human Right Watch pour monter ses dossiers d'accusation, au lieu d'enquêter lui-même[9]. Cela questionne l'indépendance de la CPI. Toby Cadman notait ainsi en 2015 qu'« un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour[51]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Statut de la Cour pénale internationale, Art. 1
  2. Article 126 du [PDF] Statut de Rome, sur le site legal.un.org.
  3. Official records of the Review Conference. Retrieved 6 March 2011.
  4. Charles Villa-Vicencio, "Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet", 49 (2000) Emory Law J. 205
  5. George Friedman, « Libya and the Problem with The Hague », (consulté le 30 août 2011)
  6. « Le Tribunal spécial pour le Liban a ouvert à La Haye », (consulté le 15 mars 2015)
  7. « Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités », Communiqué de presse de la CPI,‎ (lire en ligne)
  8. lemonde.fr avec AFP et AP, « Le Burundi a décidé de quitter la CPI », sur Lemonde.fr, (consulté le 3 juin 2017)
  9. a et b « Les Etats africains ne veulent plus de la CPI, sauf quand elle les arrange », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  10. a et b http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/10/27/le-reve-decu-de-la-cour-penale-internationale_5021357_3232.html
  11. a et b http://www.rfi.fr/afrique/20161116-cpi-assemblee-etats-parties-malaise-africains-burundi-afrique-sud-gambie
  12. http://www.france24.com/fr/20161026-burundi-afrique-sud-gambie-quitter-cpi-cour-penale-internationale
  13. http://www.rfi.fr/afrique/20161119-cpi-burundi-afrique-sud-gambie-reunion-assemblee-etat-parties
  14. http://www.lavoixdunord.fr/62877/article/2016-10-21/l-afrique-du-sud-inflige-un-camouflet-la-cpi-avec-son-retrait
  15. a et b http://afrique.latribune.fr/politique/2016-12-05/la-namibie-conditionne-sa-presence-a-la-cpi.html
  16. Les États parties au Statut de Rome sur le site asp.icc-cpi.int
  17. « Retrait de l’Afrique de la CPI : un nouveau permis de tuer ? », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  18. « UN Treaties: Chapter XVIII – Penal Matters – item 10. Rome Statute of the International Criminal Court » (consulté le 28 décembre 2014)
  19. « US Opposition to the International Criminal Court » (consulté le 28 décembre 2014)
  20. (en) « Hague court under western pressure not to open Gaza war crimes inquiry », sur The Guardian, (consulté le 28 décembre 2014)
  21. (en) « US Threatens to Cut military assistance to countries supporting the ICC », sur CICC
  22. « Les États-Unis et la Cour pénale internationale », sur Amnestie International (consulté le 31 décembre 2014)
  23. (it) « UE-USA alla stretta finale sulla CPI »
  24. (en) « US to resume engagement with ICC », sur BBC,
  25. Pays ayant ratifié le traité : liste sur le site de la CPI
  26. (en) Ministère des Affaires étrangères d'Israël, « The International Criminal Court-Background Paper », sur mfa.gov.il, (consulté le 3 juin 2017)
  27. « Palestinians join international court to fight Israel », sur Washington Post (consulté le 20 décembre 2016)
  28. (en) Alan Baker, « The Legal War: Hamas’ Crimes against Humanity and Israel’s Right to Self-Defense », sur Jerusalem Center For Public Affairs (consulté le 20 décembre 2016)
  29. (en) Associated Press, « Amnesty International accuses militants in Gaza of war crimes in 2014 conflict », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne)
  30. « Un rapport d’Amnesty accuse le Hamas de crimes de guerre à Gaza », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  31. « Gaza : Amnesty accuse les groupes armés palestiniens de crimes de guerre », L'Obs,‎ (lire en ligne)
  32. (en) « Russia and China veto UN move to refer Syria to international criminal court », sur The Guardian, (consulté le 31 décembre 2014)
  33. China's Attitude Towards the ICC”, Lu Jianping and Wang Zhixiang, Journal of International Criminal Justice, 2005-07-06.
  34. CPI du 31 mai 2010
  35. Situation du cas Omar al-Bashir
  36. « La juge Silvia Fernández de Gurmendi élue Présidente de la CPI pour la période 2015-2018 ; les juges Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki élues première et seconde vice-présidentes », sur www.icc-cpi.int, (consulté le 17 septembre 2016)
  37. « La Cour Aujourd'hui - CPI », sur CPI (consulté le 26 décembre 2014)
  38. « Assemblée des états parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, Onzième Session, La Haye, 14-22 novembre, Documents officiels, Vol. 2, p. 6 » (consulté le 26 décembre 2014)
  39. Mali : la CPI ouvre une enquête sur des crimes de guerre
  40. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-1401-tFRA.pdf
  41. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-1418-tFRA.pdf
  42. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-1486-ENG.pdf
  43. http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-1487-ENG.pdf
  44. Affaires en cours à la CPI
  45. (fr) « Soudan : la décision de la CPI inquiète les dirigeants africains », Le Monde avec AFP et Reuters, (consulté le 4 mars 2009)
  46. Affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Cour pénale internationale 2008
  47. L'ex-rebelle Bemba, de la vice-présidence de RDC à la CPI, La Libre Belgique 3 juin 2008
  48. (en) « ICC prosecutors should not be grandstanding on their own cases », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne)
  49. Décision de la Chambre d'instance de la Cour pénale internationale
  50. Francesca Maria Benvenuto, « Soupçons sur la Cour pénale internationale », monde-diplomatique.fr, avril 2016.
  51. « African leaders and the bias of international justice », sur www.aljazeera.com (consulté le 21 octobre 2016)

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • William Bourdon, Emmanuelle Duverger (introduit et commenté par), La Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, Paris, Le Seuil, 2000 (ISBN 2-02-037194-4).
  • David Bosco, Rough Justice: The International Criminal Court's Battle to Fix the World, One Prosecution at a Time, Oxford University Press, 2014 (ISBN 0199844135)
  • Karin Calvo-Goller, La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale, (Préface de Robert Badinter), Lextenso éditions - La Gazette du Palais, 2012 (ISBN 978-2-35971-029-8).
  • Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002 (ISBN 0-19-924312-3), (ISBN 0-19-925897-X) et (ISBN 0-19-925898-8) pour chacun des trois volumes.
  • Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Bruxelles, Bruylant, 2006 (ISBN 2-8027-2213-1) et Schulthess (ISBN 3-7255-5122-7).
  • Mireille Delmas-Marty, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1, 2003 (ISSN 0035-1733).
  • Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court, Cambridge, Cambridge University Press & International Committee of the Red Cross, 2002 (ISBN 0-521-81852-4).
  • Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Réparer l’irréparable. Les réparations aux victimes devant la Cour pénale internationale, Paris, Presses universitaires de France, 2009 (ISBN 978-2-13-057179-7).
  • Roy Lee (dir.), States’ Responses to Issues Arising from the ICC Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Ardsley, Transnational Publishers, 2005 (ISBN 15-71-05155-4).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]