Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
Corps des TACAAVoir et modifier les données sur Wikidata
Organisation
Secrétaire général
Emmanuel Meyer (d)Voir et modifier les données sur Wikidata

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats[1] bénéficiant d'un statut dérogatoire de la fonction publique de l'État. Ils sont donc à la fois magistrats et fonctionnaires et ont une double activité : contentieuse et administrative, cette dernière demeurant néanmoins marginale.

Fonctions juridictionnelles[modifier | modifier le code]

Les tribunaux administratifs, sont en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées en premier et dernier ressort du Conseil d'État, juges de droit commun du contentieux administratif[2]. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel connaissent d'une grande partie des litiges qui peuvent naître entre l'administration et les administrés. Par exemple :

  • recours contre une décision prise par une autorité administrative
  • contestation fiscale ou électorale
  • demande d'indemnités en réparation d'un dommage subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics
  • demande d'indemnités en réparation d'un dommage causé par une autorité administrative

Fonctions administratives[modifier | modifier le code]

Les juridictions dans lesquelles travaillent les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent être appelées à rendre leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets des départements du ressort du tribunal.

Les magistrats peuvent également participer à des commissions administratives (commission départementale des impôts directs, de recensement des scrutins électoraux…).

Les tribunaux administratifs se prononcent également sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Recrutement[modifier | modifier le code]

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont normalement recrutés par la voie de l'ENA. Ils sont également recrutés :

Recrutement direct[modifier | modifier le code]

En 2013, le concours est modifié. Désormais, il y a un concours externe et un concours interne. On ne parle plus de recrutement « complémentaire » mais de recrutement « direct ».

Conditions[modifier | modifier le code]

  • Âge : la réforme 2013 a supprimé la condition d'âge. Avant la session 2013/2014, il fallait avoir au moins 25 ans au de l'année du concours.
  • Diplôme exigé : un diplôme équivalent à celui nécessaire pour se présenter au concours d'entrée externe de l'ENA est requis, soit une licence.

Épreuves[3],[4][modifier | modifier le code]

Épreuves écrites d'admissibilité[modifier | modifier le code]

  • Étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : 4 heures, coefficient 3).
  • Épreuve de questions à réponse courtes portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs (durée : 1 heure et demie, coefficient 1).
  • Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures, coefficient : 1) ; concours externe uniquement.
  • Note administrative décrivant la solution à apporter à un cas pratique de nature administrative (durée : 4 heures, coefficient 1) ; concours interne uniquement.

Épreuve orale d'admission[modifier | modifier le code]

  • Interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie de questions juridiques (durée : 30 minutes précédées de 30 minutes de préparation, coefficient 2).
  • Entretien avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et ses centres d’intérêt, à partir d’une fiche individuelle de renseignements (durée : 20 minutes, coefficient 2).

Carrière[modifier | modifier le code]

Les candidats reçoivent une formation complémentaire statutaire de six mois au Conseil d’État.

Le corps est composé de trois grades : conseiller, premier conseiller et président.

La rémunération comprenant le traitement indiciaire et la part de rémunération fonctionnelle fixe pour un conseiller débute à 2 450 euros et pour un premier conseiller s'établit à 5 800 euros au dernier échelon de ce grade. S'ajoute à cette rémunération fixe une part variable, versée annuellement, dont le montant de référence est de 4 500 à 7 500 euros en fonction de l'ancienneté[5].

Administration[modifier | modifier le code]

Le corps est régi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et dirigé par le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (qui est lui-même magistrat administratif) — Emmanuel Meyer depuis 2019.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Article L. 231-1 du code de justice administrative
  2. ↑ Code de justice administrative – article L211-1 (lire en ligne)
  3. ↑ Article R233-11 du code de justice administrative
  4. ↑ Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  5. ↑ Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret no 2007-1762 du 14 décembre 2009 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, NOR : JUSA0928445A

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Christophe Colera, « Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : évolution sociologique et effets sur la jurisprudence », Droit et société, vol. 2001/3, no 49,‎ , p. 873-894 (ttps://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2001-3-page-873.htm, consulté le ).
  • Christophe Colera, « Le corps des conseillers de tribunaux administratifs des années 1980 aux années 2000 - Étude comparative », Revue administrative, vol. 57e année, no 341,‎ , p. 354-359 (lire en ligne, consulté le ).
  • Anaïs Coignac, « Magistrature administrative : état des lieux », Dalloz actualité,‎ (lire en ligne, consulté le ).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Corps_des_tribunaux_administratifs_et_des_cours_administratives_d%27appel&oldid=209800366 ».