Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

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La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages est un traité reconnu par l'Organisation des Nations unies sur les critères du mariage. Préparé par la Commission de la condition de la femme, il devient ouvert aux signatures et aux ratifications le par la résolution 1763 A (XVII) de l'Assemblée générale des Nations unies. Il entre en vigueur le , conformément à l'article 6. La Convention, signée par 16 pays, est reconnue par 55 parties[1]. La Convention se fonde sur l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme[1] ; elle réaffirme la nécessité de « libre et plein consentement » dans le mariage et demande aux parties de légiférer sur un âge minimum du mariage et de s'assurer que les mariages sont enregistrés[2].

Histoire[modifier | modifier le code]

Le projet initial de cette convention est esquissé dans la Convention supplémentaire sur l'abolition de l'esclavage adoptée par une conférence de plénipotentiaires en 1956[3]. Dans cette convention de 1956 figurent des articles qui déclarent que les mariages précoces et les mariages forcés représentent une forme d'esclavage. L'article 1 de cette convention cite plusieurs types de mariages en les qualifiant d'esclavage. La convention englobe les institutions ou pratiques acceptant un mariage forcé en guise de paiement, le transfert d'une femme depuis sa belle-famille à un tiers, le transfert d'une femme à un tiers après la mort de son époux[3].

En 1957, la Commission de la condition de la femme demande au Conseil économique et social des Nations unies de s'atteler à son projet de convention[4]. La Commission propose les premières versions, les commentaires et les rectifications lors de sa douzième session en 1958. La Commission de la condition de la femme demande au Secrétaire général de préparer une convention et une recommandation sur le sujet[4].

Résumé des articles[modifier | modifier le code]

  • Article 1 : les mariages doivent être contractés avec le « libre et plein consentement » des deux parties ;
  • Article 2 : les États parties dans la Convention doivent adopter des lois qui réglementent l'âge minimum pour le mariage ;
  • Article 3 : les autorités civiles compétentes doivent procéder à l'enregistrement des mariages ;
  • Article 4 : la convention est ouverte aux signatures jusqu'au et soumise à la ratification ;
  • Article 5 : la convention est ouverte à l'adhésion de tous les États visés dans l'article 4 ;
  • Article 6 : détails sur la date d'adhésion des États parties ;
  • Article 7 : processus pour dénoncer la Convention ;
  • Article 8 : tout litige au sujet de l'interprétation ou de l'application doit être porté auprès de la Cour internationale de justice ;
  • Article 9 : le Secrétaire général des Nations unies notifiera les parties concernées concernant les signatures, instruments et dates d'entrée en vigueur de la Convention et les prévenir en cas de dénonciation ou d'abrogation.
  • Article 10 : la Convention est publiée en plusieurs langues et confiée aux archives des Nations unies. Le Secrétaire général transmettra un exemplaire à toutes les parties concernées[5].

Effets sur le mariage des enfants[modifier | modifier le code]

Malgré le déploiement de cette convention, les mariages d'enfants et les mariages forcés perdurent à l'échelle mondiale. En 2020, plus de 12 millions de jeunes filles ont conclu un mariage sous la contrainte[6].

Liste des signataires et parties[modifier | modifier le code]

Partie Signature Ratification, adhésion, succession
Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988
Argentine 26 février 1970
Autriche 1 octobre 1969
Azerbaïdjan 16 août 1996
Bangladesh 5 octobre 1998
Barbade 1 octobre 1979
Bénin 19 octobre 1965
Bosnie-Herzégovine 1 septembre 1993
Brésil 11 février 1970
Burkina Faso 8 décembre 1964
Chili 10 décembre 1962
Côte d'Ivoire 18 décembre 1995
Croatie 12 octobre 1992
Cuba 17 octobre 1963 20 août 1965
Chypre 30 juillet 2002
République tchèque 22 février 1993
Danemark 31 octobre 1963 8 septembre 1964
République dominicaine 8 octobre 1964
Fidji 19 juillet 1971
Finlande 18 août 1964
France 10 décembre 1962 14 octobre 2010
Allemagne 9 juillet 1969
Grèce 3 janvier 1963
Guatemala 18 janvier 1983
Guinée 10 décembre 1962 24 janvier 1978
Hongrie 5 novembre 1975
Islande 18 octobre 1977
Israël 10 décembre 1962
Italie 20 décembre 1963
Jordanie 1 juillet 1992
Kirghizistan 10 février 1997
Liberia 16 septembre 2005
Libye 6 septembre 2005
Macédoine 18 janvier 1994
Mali 19 août 1964
Mexique 22 février 1983
Mongolie 6 juin 1991
Monténégro 23 octobre 2006
Pays-Bas 10 décembre 1962 2 juillet 1965
Nouvelle-Zélande 23 décembre 1963 12 juin 1964
Niger 1 décembre 1964
Norvège 10 sept 1964
Philippines 5 février 1963 21 janvier 1965
Pologne 17 décembre 1962 8 janvier 1965
Roumanie 27 décembre 1963 21 janvier 1993
Rwanda 26 sept 2003
Samoa 24 août 1964
Serbie 12 mars 2001
Slovaquie 28 mai 1993
Afrique du Sud 29 janvier 1993
Espagne 15 avr 1969
Sri Lanka 12 décembre 1962
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 27 avr 1999
Suède 10 décembre 1962 16 juin 1964
Trinité-et-Tobago 2 octobre 1969
Tunisie 24 janvier 1968
Royaume-Uni 9 juillet 1970
États-Unis 10 décembre 1962
Venezuela 31 mai 1983
Yémen 9 février 1987
Yougoslavie 10 décembre 1962 19 juin 1964
Zimbabwe 23 novembre 1994

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages », sur Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (consulté le ).
  2. (en) « United Nations Treaty Collection » [archive du ], sur treaties.un.org (consulté le )
  3. a et b « Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage », sur Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
  4. a et b B. Sivaramayya, « Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages 1962, with Special Reference to India », Journal of the Indian Law Institute, vol. 8, no 3,‎ , p. 402–412 (ISSN 0019-5731, JSTOR 43949910, lire en ligne)
  5. United Nations, « Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages » [archive du ]
  6. (en) « Child Marriage, Pregnancies Soar During Pandemic », sur Human Rights Watch, (consulté le )

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]