Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
- État ayant ratifié
- État ayant signé mais n'ayant pas ratifié
| Type de traité | multilatéral |
|---|---|
| Autre nom | Convention sur l'immatriculation |
| Adoption | 12 novembre 1974 |
| Lieu d'adoption |
Siège des Nations unies,  New York City,  New York,  États-Unis |
| Signature | 14 janvier 1975-15 septembre 1976 |
| Entrée en vigueur | 15 septembre 1976 |
| Condition | 5 ratifications |
| Signataires | 25 |
| Parties | 78 |
| Dépositaire | Secrétaire général des Nations unies |
| Langues | français, anglais, espagnol, chinois et russe |
La Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (communément appelée Convention sur l'immatriculation) est un traité international adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies par la résolution 3235 (XXIX) du [1],[2]. Elle est entrée en vigueur le . En , elle avait été ratifiée par 78 États[3],[4].
La Convention exige que les États fournissent aux Nations unies des détails sur l’orbite de chaque objet spatial. Un registre des lancements était déjà tenu par les Nations unies à la suite d'une résolution de l'Assemblée générale en 1962[5],[6].
La Convention sur l’immatriculation et quatre autres traités relatifs au droit de l'espace sont administrés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, un comite de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies.
L' Agence spatiale européenne, l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, l'Organisation européenne de télécommunications par satellites et l'Organisation internationale des télécommunications spatiales Interspoutnik ont soumis des déclarations d'acceptation des droits et obligations conformément à la Convention[7].
Principales stipulations
[modifier | modifier le code]Immatriculation et registres nationaux
[modifier | modifier le code]En premier lieu, la Convention impose aux États partie d'immatriculer les objets qu'ils lancent dans l'espace extra-atmosphérique, sur une orbite terrestre ou au-delà et de les inscrire sur un registre qu'ils sont tenus de constituer[8].
Les États parties doivent en outre contribuer à l'identifications d'objets sur la demande du Secrétaire général des Nations unies ou d'un État partie qui a subi un dommage du fait d'un objet spatial qu'il n'est pas possible d'identifier.
Registre international
[modifier | modifier le code]En second lieu, la Convention prévoit l'obligation pour les États parties de transmettre des informations de leur registre national au Secrétaire général des Nations unies, qui tient lui-même un registre public[8].
Le registre est tenu par le Bureau des affaires spatiales des Nations unies (UNOOSA), à Vienne, et comprend[9]:
- le nom de l'État de lancement ;
- un indicateur approprié de l'objet spatial ou son numéro d'immatriculation ;
- la date et le territoire ou lieu de lancement ;
- les paramètres orbitaux de base (période nodale, inclinaison, apogée et périgée) ;
- et la fonction générale de l'objet spatial.
Les États parties doivent également notifié au Secrétaire général des informations sur les objets mis en orbite terrestre mais qui ne s'y trouvent plus.
Des informations sur les objets enregistrés sont disponibles sur le site de l'UNOOSA.
États parties
[modifier | modifier le code]La Convention est entrée en vigueur le pour les États qui avaient déposé leur instrument de ratification jusqu'à cette date. Pour les États qui ont ratifié après cette date, la Convention entre le vigueur le jour du dépôt de leur instrument de ratification, selon le paragraphe 4 de l'article VIII de la Convention. Il y a actuellement 78 États parties à la Convention[3].
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Signataires qui ne sont pas parties
[modifier | modifier le code]Trois États ont signé la Convention, mais ne l’ont pas ratifiée[3].
| État | Signature |
|---|---|
 Burundi |
13 novembre 1975 |
 Iran |
27 mai 1975 |
 Singapour |
31 août 1976 |
Organisations acceptant les droits et obligations
[modifier | modifier le code]Plusieurs organisations intergouvernementales, qui ne peuvent être parties à la Convention, ont néanmoins notifié au Secrétaire général des Nations unies qu’elles acceptaient les droits et obligations de la Convention[3].
| Organisation | Notifié |
|---|---|
| Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques | 10 July 1997 |
| Agence spatiale européenne | 2 January 1979 |
| Organisation européenne de télécommunications par satellite | 10 June 2014 |
| Interspoutnik Organisation internationale des communications spatiales | 10 July 2018 |
Propositions
[modifier | modifier le code]Une résolution de l'Assemblée générale de , adoptée par consensus, recommandait que les données soient étendues pour inclure[10]:
- le temps universel coordonné comme référence temporelle pour la date de lancement ;
- les kilomètres, minutes et degrés comme unités standard pour les paramètres orbitaux de base ;
- toute information utile relative à la fonction de l'objet spatial en plus de la fonction générale demandée par la Convention sur l'immatriculation ;
- l'emplacement de l'orbite géostationnaire, le cas échéant ;
- tout changement de statut dans les opérations (par exemple, lorsqu'un objet spatial n'est plus fonctionnel) ;
- la date approximative de décomposition ou de réentrée ;
- la date et les conditions physiques du déplacement d'un objet spatial vers une orbite de stockage ;
- les liens Web vers des informations officielles sur les objets spatiaux.
Contexte
[modifier | modifier le code]Depuis de nombreuses années, l’inquiétude existe face au nombre croissant de satellites morts ou inactifs dans l’espace. Ces débris s'accumulent la partie de l’espace proche de l’orbite géostationnaire et constituent une menace majeure, car toute collision entraînerait de graves dommages ou la perte de satellites[11]. En 2021, près de 12 000 objets étaient enregistrés dans l'index en ligne de l'UNOOSA des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique[12].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ L'
Allemagne de l'Est a signé la Convention le 27 août 1975 et l'a ratifié le 12 mai 1977. Le 3 octobre 1990, l'Allemagne de l'Est a été absorbé par l'Allemagne de l'Ouest, l'État partie actuel - ↑ La république socialiste soviétique de Biélorussie avait signé et ratifié la Convention alors qu'elle était une république au sein de l'Union soviétique. La république de Biélorussie existe depuis la dislocation de l'URSS, le 26 décembre 1991.
- 1 2 Le 30 mars 1978, le Royaume-Uni a déclaré que la Convention s'appliquait à tout son territoire, y-compris
Hong Kong. Ce dernier territoire a été rétrocédé à la Chine populaire le 1er juillet 1997, et cette dernière a notifié le Secrétaire général que la Convention continuerait de s'appliquer à Hong Kong - 1 2 La Turquie a formulé une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification affirmant déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques, excluant implicitement Chypre. Chypre a déposé une objection à cette déclaration le 21 juin 2007 et a déclaré que, pour sa part, elle considérait que la Convention était en vigueur entre elle et la Turquie.
- 1 2 La
Yougoslavie avait ratifié la Convention le 24 février 1978, mais a été dissoute en 1992. - ↑ La Convention n'est pas en vigueur à l'égard des Tokelau.
- ↑ Le 30 mars 1978, le Royaume-Uni a déclaré que la Convention s'appliquait à tout son territoire, y-compris Antigua-et-Barbuda, Bruneï, la Dominique, Saint-Christophe-Niévès-Anguilla, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et les Îles Salomon, qui ont tous, à l'exception d'Anguilla, accédé à la souveraineté.
- ↑ La Fédération de Russie est le successeur légal et continuateur de l'
Union soviétique. - ↑ La Serbie est le successeur légal et continuateur de la
Serbie-et-Monténégro. - 1 2 La
Tchécoslovaquie a signé la Convention le 5 avril 1976 et l'a ratifié le 26 juillet 1977. La Tchécoslovaquie a été dissoute le 31 décembre 1992, et a été remplacée par la Tchéquie et la Slovaquie. - ↑ La république socialiste soviétique d'Ukraine avait signé et ratifié la Convention alors qu'elle était une république au sein de l'Union soviétique. L'Ukraine moderne existe depuis la dislocation de l'URSS, le 26 décembre 1991.
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Références
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Registration Convention » (voir la liste des auteurs).
- ↑ Convention on Registration of Objects Launched Into Outer Space le 12 November 1974
- ↑ « Resolution 3235 (XXIX) - Convention on Registration of Objects Launched Into Outer Space » [archive du ], UNOOSA,
- 1 2 3 4 « Convention on registration of objects launched into outer space », United Nations Treaty Collection, (consulté le )
- ↑ France ONU Vienne, « 🛰️ Le #CUPEEA accueille l'Équateur 🇪🇨 en tant que 77ème État partie à la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Il s'agit d'une étape importante pour garantir des activités spatiales sûres et durables. » [archive], sur X,
- ↑ International co-operation in the peaceful uses of outer space le 20 December 1962
- ↑ « 1721 (XVI) - International Cooperation in the peaceful uses of outer space » [archive du ],
- ↑ Status of International Agreements relating to activities in outer space as at 1 January 2012
- 1 2 Encyclopædia Universalis, « ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace : La réglementation des activités spatiales », sur Encyclopædia Universalis, (consulté le )
- ↑ « Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space », UNOOSA (consulté le )
- ↑ {{{docid}}} le 17 December 2007
- ↑ Robin McKie, « Warning of catastrophe from mass of 'space junk' - 'Failure to act would be folly,' says report to UN », The Observer, London, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Search OSOidx », www.unoosa.org (consulté le )
Voir également
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Page Web de l'UNOOSA pour la Convention
- Chapitre XXIV L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE 1. Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique au Dépositaire de la Collection des traités des Nations unies
- Traité signé par la Yougoslavie
- Traité signé par le Venezuela
- Traité signé par l'Uruguay
- Traité signé par les États-Unis
- Traité signé par le Royaume-Uni
- Traité signé par les Émirats arabes unis
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par l'Arabie saoudite
- Traité signé par l'Union soviétique
- Traité signé par la Corée du Sud
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par les Philippines
- Traité du Pérou
- Traité signé par le Pakistan
- Traité signé par la Norvège
- Traité signé par la Nouvelle-Zélande
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par le Maroc
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par le Mexique
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par le Liban
- Traité signé par le Japon
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par l'Indonésie
- Traité signé par l'Inde
- Traité signé par la Grèce
- Traité signé par la France
- Traité signé par la Finlande
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par la Tchécoslovaquie
- Traité signé par la Tchéquie
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par Cuba
- Traité signé par le Costa Rica
- Traité signé par la Colombie
- Traité signé par le Chili
- Traité signé par le Canada
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Australie
- Traité signé par l'Arménie
- Traité signé par l'Argentine
- Traité signé par l'Algérie
- Traité des Nations unies
- Traité entré en application en 1976
- Traité signé en 1974