Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

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États qui ont ratifié la Convention de Berne.

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, communément appelée Convention de Berne, est une convention internationale, qui a pour but d'assurer la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe par une coopération entre les États[1],[2]. Elle a été signée le à Berne en Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Europe, et est entrée en vigueur le [3]. Il s'agit de la seule convention régionale de ce type dans le monde[2].

La faune et la flore sauvages constituent un patrimoine naturel d'intérêt majeur qui doit être préservé et transmis aux générations futures. Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties à la Convention estiment qu'une coopération au niveau européen doit être mise en œuvre. La Convention vise à promouvoir la coopération entre les États signataires, afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger les espèces migratrices menacées d'extinction.

Historique de l'adoption de la Convention de Berne[modifier | modifier le code]

Dans la foulée de la Conférence des Nations Unis sur l'environnement qui s'est tenu à Stockholm en 1972, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé en 1973 l'adoption de règles européens pour la protection de la faune et de la flore[2]. En 1976, les Ministres européens en charge de l'environnement se réunissent à Bruxelles et décident d'élaborer une convention allant dans ce sens[2]. Un comité est mis sur pied et travaille pendant trois ans à la rédaction de cette convention qui est adoptée en 1979, lors d'une nouvelle réunion des Ministres en charge de l'environnement qui se tient à Berne[2]. La convention est alors ouverte à la ratification et entre en force en juin 1982[2].

Contenu[modifier | modifier le code]

Généralités[modifier | modifier le code]

Les pays signataires s'engagent, dans l'article 3 de la Convention, à mettre en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages, et des habitats naturels, à intégrer la conservation de la faune et de la flore sauvages dans les politiques nationales d'aménagement, de développement et de l'environnement et à encourager l'éducation et promouvoir la diffusion d'informations sur la nécessité de conserver les espèces et leurs habitats[4]. Ces obligations sont rédigées de manière relativement large, mais étaient innovantes au moment de l'adoption du texte et leur mise en œuvre reste un défi[2].

Cette convention comporte quatre annexes listant le degré de protection des espèces (faune ou flore) protégées[2]:

  • I : espèces de flore strictement protégées
  • II : espèces de faune strictement protégées
  • III : espèces de faune protégées
  • IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdites.

Espèces de flore strictement protégées (annexe 1)[modifier | modifier le code]

Les pays signataires doivent les mesures législatives et règlementaires appropriées dans le but de protéger les espèces de la flore sauvage, énumérées dans l'annexe 1 de la Convention[5]. La cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels de ces plantes est interdit par la convention[5]. Lorsque c'est nécessaire, la détention et le commerce de ces espèces doivent également être interdits par les pays signataires[5].

Espèces de faune strictement protégées (annexe 2)[modifier | modifier le code]

Les espèces de la faune sauvage figurant dans l'annexe 2 de la convention doivent également faire l'objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d'assurer leur conservation[6]. Les pays signataires doivent notamment interdire toutes les formes de capture, de détention ou de mise à mort intentionnelles, la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos, la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, la destruction ou le ramassage intentionnel des œufs dans la nature ou leur détention, ainsi que la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés ou de toute partie ou de tout produit, obtenus à partir de l'animal[6].

Espèces de faune protégées (annexe 3)[modifier | modifier le code]

Les espèces de la faune sauvage figurant dans l'annexe 3 de la convention doivent faire l'objet d'une réglementation nationale afin de maintenir l'existence de ces populations hors de danger[7]. Ces mesures doivent notamment comprendre l'institution de périodes de fermeture de l'exploitation, une interdiction temporaire ou locale d'exploitation et une réglementation du transport ou de la vente[7]. Les pays signataires s'engagent à ne pas recourir à des moyens non sélectifs de capture ou de mise à mort qui pourraient entraîner localement la disparition ou troubler gravement la tranquillité de l'espèce[8].

Dérogations possibles[modifier | modifier le code]

Des dérogations sont néanmoins prévues par la convention si l'intérêt de la protection de la faune et de la flore l'exige ; pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ; à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ; et pour permettre, sous certaines conditions strictement contrôlées, la prise ou la détention pour tout autre exploitation judicieuse, de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités[9].

Coopération entre les États[modifier | modifier le code]

Les pays signataires s'engagent à coordonner leurs efforts dans le domaine de la conservation des espèces migratrices énumérées en Annexe de la convention et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires[10]. Les habitats des espèces protégées s'étendant le plus souvent sur plusieurs pays signataires, cette collaboration revêt une importance fondamentale pour la conservation de la faune et de la flore[2]. Cela se reflète aussi dans le fait que la Convention est ouverte à la signature d'États non-membres du Conseil de l'Europe, une disposition qui était d'autant plus importante lors de l'adoption de la Convention en 1979 puisque les pays du Bloc communiste n'étaient alors pas membre de cette institution[2].

Espèces envahissantes[modifier | modifier le code]

La Convention oblige les États à contrôler strictement l'introduction d'espèces non indigènes[11]. Cette obligation a débouché, en 2003, sur l'adoption de la Stratégie européenne sur les espèces envahissantes[2].

Mise en œuvre[modifier | modifier le code]

Comité permanent[modifier | modifier le code]

Un comité permanent, regroupant des représentants des États signataires et chargé de l'application de la présente Convention, a été mis en place[2],[12]. Il se réunit une fois par année et adopte notamment des recommandations à l'intention des États[2],[12]. Parmi ses tâches, le comité permanent doit revoir régulièrement les espèces listées dans les annexes I à III et proposer les adaptations qui pourraient se révéler nécessaires[13], une disposition qui contribue au caractère flexible de la Convention[2].

Secrétariat[modifier | modifier le code]

Le secrétariat de la Convention de Berne est assuré par le Conseil de l'Europe[2],[12].

Monitoring[modifier | modifier le code]

Les États signataires qui ont demandé des dérogations à certaines dispositions de la Convention et de ses annexes ont l'obligation de soumettre, tous les deux ans, un rapport examinant l'impact de ces dérogations[14]. Les États sont par ailleurs invités à soumettre tous les quatre ans un rapport consacré à la mise en œuvre générale de la Convention[14].

En plus de ces rapports élaborés par les États eux-mêmes, une série de groupes d'experts externes rédigent leurs propres analyses sur la mise en œuvre de la Convention[15]. En 2020, des groupes d'experts thématiques consacrés aux sujets suivants sont actifs: amphibiens, reptiles et tortues marines, plantes, oiseaux, invertébrés, zones protégées et réseaux écologiques, espèces exotiques envahissantes, grands carnivores, biodiversité et changement climatique et diversité biologique des îles européennes[15]. Le Comité permanent peut également mandater des experts indépendants pour la réalisation de rapports juridiques faisant le point sur la mise en œuvre de tel ou tel aspect de la Convention[14].

Réseau émeraude[modifier | modifier le code]

Le réseau émeraude est un réseau de zones protégée mis en place par les États signataires de la Convention de Berne et visant à mettre en œuvre cette convention[16]. Ce réseau a été mis sur pied suite à la recommandation n°16 adoptée par le Comité permanent en 1989[2],[16]. Les pays membres de l'Union européenne contribuent au Réseau émeraude par le biais des sites Natura 2000, tandis que l'Andorre, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, la Norvège, la Suisse et l'Ukraine ont officiellement reconnu des sites émeraudes[16]. Cette approche est jugée importante dans le cadre du droit international de l'environnement puisqu'elle permet de l'approche traditionnelle centrée sur les espèces à une approche basée sur les espèces dans leurs milieux naturels dans leur ensemble[2].

Pays signataires[modifier | modifier le code]

La convention a été ratifiée par 51 entités, à savoir l'Union européenne (à l'époque Communauté européenne), ainsi que 50 pays[2],[17], dont la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe (entité dépositaire de la convention), mais pas la Russie, ainsi que des pays non membres du Conseil de l'Europe, tels que la Biélorussie, mais également la Tunisie, le Maroc, le Sénégal et le Burkina Faso qui sont concernés par les oiseaux migrateurs.

Les pays signataires sont les suivants[3]:

Pays Signature Ratification Entrée en vigueur
Albanie 31 octobre 1995 13 janvier 1999 1 mai 1999
Allemagne 19 septembre 1979 13 décembre 1984 1 avril 1985
Andorre 11 mai 2000 13 octobre 2000 1 février 2001
Arménie 13 mars 2006 14 avril 2008 1 août 2008
Autriche 19 septembre 1979 2 mai 1983 1 septembre 1983
Azerbaïdjan 28 mars 2000 1 juillet 2000
Belgique 19 septembre 1979 24 août 1990 1 décembre 1990
Biélorussie 19 février 2013 1 juin 2013
Bosnie-Herzégovine 17 novembre 2008 17 novembre 2008 1 mars 2009
Bulgarie 31 janvier 1991 1 mai 1991
Burkina Faso 14 juin 1990 1 octobre 1990
Croatie 3 novembre 1999 3 juillet 2000 1 novembre 2000
Chypre 21 octobre 1981 16 mai 1988 1 septembre 1988
République tchèque 8 octobre 1997 25 février 1998 1 juin 1998
Danemark 19 septembre 1979 8 septembre 1982 1 janvier 1983
Espagne 19 septembre 1979 27 mai 1986 1 septembre 1986
Estonie 3 août 1992 1 décembre 1992
Finlande 19 septembre 1979 9 décembre 1985 1 avril 1986
France 19 septembre 1979 26 avril 1990 1 août 1990
Géorgie 18 mai 2009 19 novembre 2009 1 mars 2010
Grèce 19 septembre 1979 13 juin 1983 1 octobre 1983
Hongrie 16 novembre 1989 1 mars 1990
Islande 17 juin 1993 17 juin 1993 1 octobre 1993
Irlande 19 septembre 1979 23 avril 1982 1 août 1982
Italie 19 septembre 1979 11 février 1982 1 juin 1982
Lettonie 23 janvier 1997 23 janvier 1997 1 mai 1997
Liechtenstein 19 septembre 1979 30 octobre 1980 1 juin 1982
Lituanie 28 septembre 1994 5 septembre 1996 1 janvier 1997
Luxembourg 19 septembre 1979 23 mars 1982 1 juillet 1982
Macédoine-du-Nord 17 décembre 1998 17 décembre 1998 1 avril 1999
Malte 26 novembre 1993 26 novembre 1993 1 mars 1994
Maroc 25 avril 2001 1 août 2001
Moldavie 24 mai 1994 1 septembre 1994
Monaco 7 février 1994 a 1 juin 1994
Monténégro 3 mars 2009 1 octobre 2009 1 février 2010
Norvège 19 septembre 1979 27 mai 1986 1 septembre 1986
Pays-Bas 19 septembre 1979 28 octobre 1980 1 juin 1982
Pologne 24 mars 1995 13 septembre 1995 1 janvier 1996
Portugal 19 septembre 1979 3 février 1982 1 juin 1982
Roumanie 18 mai 1993 1 septembre 1993
Royaume-Uni 19 septembre 1979 28 mai 1982 1 septembre 1982
Sénégal 13 avril 1987 1 août 1987
Serbie 9 janvier 2008 9 janvier 2008 1 mai 2008
Slovaquie 28 avril 1994 23 septembre 1996 1 janvier 1997
Slovénie 20 octobre 1998 29 septembre 1999 1 janvier 2000
Suède 19 septembre 1979 14 juin 1983 1 octobre 1983
Suisse 19 septembre 1979 12 mars 1981 1 juin 1982
Tunisie 12 janvier 1996 1 mai 1996
Turquie 19 septembre 1979 2 mai 1984 1 septembre 1984
Ukraine 17 août 1998 5 janvier 1999 1 mai 1999
Union européenne 19 septembre 1979 7 mai 1982 1 septembre 1982

Références[modifier | modifier le code]

  1. Office fédéral de l'environnement OFEV, « Accords internationaux », sur www.bafu.admin.ch (consulté le 4 octobre 2020)
  2. a b c d e f g h i j k l m n o p q et r (en) Carolina Lasén Díaz, « The Bern Convention: 30 Years of Nature Conservation in Europe », Review of European Community & International Environmental law RECIEL,‎ , p. 185-196
  3. a et b (en) Council of Europe, « Chart of signatures and ratifications of Treaty 104 - Full List », sur Treaty Office (consulté le 4 octobre 2020)
  4. Convention de Berne, article 3.
  5. a b et c Convention de Berne, article 5.
  6. a et b Convention de Berne, article 6.
  7. a et b Convention de Berne, article 7.
  8. Convention de Berne, article 8.
  9. Convention de Berne, article 9.
  10. Convention de Berne, article 4.
  11. Convention de Berne, article 11, alinéa 2, lettre b.
  12. a b et c « Les institutions de la Convention de Berne », sur Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (consulté le 4 octobre 2020)
  13. Convention de Berne, article 14.
  14. a b et c « Rapportage », sur Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (consulté le 4 octobre 2020)
  15. a et b « Groupes d'experts mis en place sous la Convention de Berne », sur Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (consulté le 4 octobre 2020)
  16. a b et c « Réseau Emeraude de Zones d’Intérêt Spécial pour la Conservation », sur Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (consulté le 4 octobre 2020)
  17. « Présentation de la Convention de Berne », sur Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (consulté le 4 octobre 2020)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]