Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est un traité des Nations Unies de 1999 conçu pour criminaliser les actes de financement des actes de terrorisme. La convention vise également à promouvoir la coopération policière et judiciaire pour prévenir, enquêter et punir le financement de tels actes. En octobre 2018, le traité avait été ratifié par 188 États ; en termes d'universalité, il s'agit donc de l'un des traités antiterroristes les plus réussis de l'histoire.
Contenu
[modifier | modifier le code]L'article 2.1 définit le crime de financement du terrorisme comme l'infraction commise par « toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre : a) Un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe ; b) Tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. »[1].
Les États parties à ce traité s'engagent également à geler et à saisir les fonds destinés à être utilisés pour des activités terroristes et à partager les fonds confisqués avec tous les États parties. De plus, les États parties s'engagent à ne pas utiliser le secret bancaire comme justification pour refuser de coopérer à la répression du financement du terrorisme.
Entrée en vigueur et ratifications
[modifier | modifier le code]Le traité est entré en vigueur le 10 avril 2002. Il a été ratifiée par 188 États : tous les États membres de l'Organisation des Nations unies sauf huit ainsi que les Îles Cook, le Saint-Siège et Niue. Il n'a pas été ratifié par le Burundi, le Tchad, l'Érythrée, l'Iran, la Somalie, le Soudan du Sud et Tuvalu. Le Burundi et la Somalie ont signé la convention mais ne l'ont pas encore ratifiée.
Impact
[modifier | modifier le code]En 2017, l'Ukraine a ouvert un dossier contre la Russie pour implication et financement de l'occupation militaire de la République autonome de Crimée et d'une partie du Donbass[2].
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Définition du terrorisme
- Législation sur le terrorisme
- Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies
Références
[modifier | modifier le code]- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, Nations unies, 1999, art. 2.1
- « Ukraine sues Russia in International Court of Justice for 'financing terrorism' and discrimination. », The Telegraph, (lire en ligne)
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- ASIL, Conventions on the Suppression of Terrorist Bombings and on Financing, 96 American Journal of International Law, 255–258.(2002)
- C.F. Diaz-Paniagua, Negotiating terrorism: The negotiation dynamics of four UN counter-terrorism treaties, 1997–2005, City University of New York (2008).
- Roberto Lavalle, The International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, 60 Heidelberg Journal of International Law 491-510 (2000).
- Introductory note by Pierre Klein, procedural history note and audiovisual material on the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism in the Historic Archives of the United Nations Audiovisual Library of International Law
Liens externes
[modifier | modifier le code]- 1999 dans l'État de New York
- Traité signé par la Zambie
- Traité signé par le Viêt Nam
- Traité signé par le Venezuela
- Traité signé par l'Uruguay
- Traité signé par les États-Unis
- Traité signé par le Royaume-Uni
- Traité signé par les Émirats arabes unis
- Traité signé par l'Ukraine
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par la Tunisie
- Traité signé par la Thaïlande
- Traité signé par la Syrie
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par le Sri Lanka
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par Singapour
- Traité signé par l'Arabie saoudite
- Traité signé par Saint-Marin
- Traité signé par la Russie
- Traité signé par la Roumanie
- Traité signé par la Moldavie
- Traité signé par la Corée du Sud
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par la Pologne
- Traité signé par les Philippines
- Traité du Pérou
- Traité signé par le Panama
- Traité signé par le Pakistan
- Traité signé par la Norvège
- Traité signé par le Nicaragua
- Traité signé par la Nouvelle-Zélande
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par le Népal
- Traité signé par le Maroc
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par la Mongolie
- Traité signé par Monaco
- Traité signé par le Mexique
- Traité signé par la Mauritanie
- Traité signé par Malte
- Traité signé par le Mali
- Traité signé par la Malaisie
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par le Liban
- Traité signé par la Lettonie
- Traité signé par le Laos
- Traité signé par la Jordanie
- Traité signé par le Japon
- Traité signé par la Jamaïque
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par Israël
- Traité signé par l'Irlande
- Traité signé par l'Irak
- Traité signé par l'Iran
- Traité signé par l'Indonésie
- Traité signé par l'Inde
- Traité signé par l'Islande
- Traité signé par la Hongrie
- Traité signé par le Honduras
- Traité signé par Haïti
- Traité signé par la Grèce
- Traité signé par l'Allemagne
- Traité signé par la Géorgie
- Traité signé par la France
- Traité signé par la Finlande
- Traité signé par l'Éthiopie
- Traité signé par l'Estonie
- Traité signé par l'Égypte
- Traité signé par l'Équateur
- Traité signé par la République dominicaine
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par la Tchéquie
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par Cuba
- Traité signé par la Croatie
- Traité signé par le Costa Rica
- Traité signé par la Colombie
- Traité signé par le Chili
- Traité signé par le Canada
- Traité signé par le Cambodge
- Traité signé par la Bulgarie
- Traité signé par le Brunei
- Traité signé par le Brésil
- Traité signé par la Bolivie
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par l'Azerbaïdjan
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Australie
- Traité signé par l'Arménie
- Traité signé par l'Argentine
- Traité signé par l'Angola
- Traité signé par l'Algérie
- Traité signé par l'Albanie
- Traité entré en application en 2002
- Traité signé en 1999
- Traité des Nations unies
- Traité de droit pénal international