Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture

État de l'adoption de la Convention contre la torture dans le monde.

Signé et ratifié
Signé mais non ratifié
Non signé

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoption	10 décembre 1984
Entrée en vigueur	26 juin 1987
Condition	20 ratifications
Signataires	83
Parties	173
Dépositaire	secrétaire général des Nations unies
Langues	Anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif aux droits de l'Homme, adopté dans le cadre des Nations unies, visant à empêcher la torture partout dans le monde.

Elle définit dans son article premier la torture comme :

« Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Cette convention exige des États l'ayant ratifiée qu'ils prennent des mesures concrètes afin d'empêcher la torture à l'intérieur de leurs frontières et leur interdit de renvoyer dans leur pays d'origine des personnes qui risqueraient d'y être torturées. Elle a instauré le Comité de l'ONU contre la torture, chargé de sa mise en œuvre effective, et auquel tous les États signataires doivent rendre des rapports concernant la prise en compte du droit international public dans leurs législations nationales.

Historique[modifier | modifier le code]

Le texte de cette convention fut adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984^[1], et, après avoir été ratifié par un 20^e État, il entra en vigueur le 26 juin 1987. Cette date est maintenant considérée comme la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

Ratifications dans le monde[modifier | modifier le code]

En avril 2022, 173 États ont ratifié ce traité. L'état des ratifications de la convention peut être consulté sur le site de la Section des traités des Nations unies^[2].

Nombre de pays l'ont ratifié en excluant ou modifiant la portée de certaines dispositions (en droit international, cela s'appelle des « réserves »), ce qui a pour effet que les États signataires ne sont pas tenus aux mêmes obligations juridiques vis-à-vis de cette convention.

États-Unis : Ronald Reagan a présenté la convention au Sénat en 1988 en concluant que sa ratification montrera le désir de mettre fin à l'odieuse pratique de la torture^[3]. Simultanément, l'Administration proposait dix-neuf réserves qui repousseront de six ans sa ratification par le Sénat^[4].
France : La France a ratifié cette convention en février 1986. À une réserve près : elle ne reconnaît pas, de même que de nombreux autres pays, la compétence de la Cour Internationale de Justice en cas de différend avec d'autres États parties concernant l'interprétation ou l'application de la convention.

Protocole facultatif[modifier | modifier le code]

Cette convention a été complétée par un Protocole facultatif, voté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002, et entré en vigueur le 22 juin 2006^[5].

Ce protocole établit un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, effectuées par des organismes indépendants. Il s'agit d'une part d'organismes nationaux (les « mécanismes nationaux de prévention »). d'autre part d'un organisme international (le « Sous-Comité pour la prévention de la torture »). Ce Sous-comité pour la prévention s'inspire du Comité européen pour la prévention de la torture mis en place par le Conseil de l'Europe en 1987^[6].

L'état des ratifications du protocole peut être consulté sur le site de la Section des traités des Nations unies^[7].

En avril 2022, 91 États ont ratifié ce protocole. La France a ratifié ce protocole en novembre 2008.

Notes et références[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Convention Against Torture » (voir la liste des auteurs).

↑ Convention des Nations unies sur la torture sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
↑ « Liste des États ayant ratifié cette convention, suivie de leurs Déclarations et Réserves. », sur le site de la Section des traités des Nations unies.
↑ (en) Ronald Reagan, « Message to the Senate Transmitting the Convention Against Torture and Inhuman Treatment or Punishment », Ronald Reagan Presidential Library, 1988 (consulté le 11 juillet 2010)
↑ (en) Alfred W. McCoy, A Question of Torture : CIA Interrogation, From the Cold War to the War on Terror, New York, Holt paperbacks, 2006, 1^re éd., 310 p. (ISBN 0-8050-8248-4), p. 100
↑ « Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. », sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
↑ « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. », sur le site du Conseil de l'Europe.
↑ « Liste des États ayant ratifié ce protocole, suivie de leurs Déclarations et Réserves. », sur le site de la Section des traités des Nations unies.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

(mul)Convention des NU contre la torture (1984-2014) - Guide thématique, Bibliothèque de l'ONUG (diverses ressources, essentiellement anglophones, classées par onglets, sur le site de l'Office des Nations unies à Genève).
(mul)Convention des NU contre la torture (1984-2014) - Bibliographie (Articles/Livres), Bibliothèque de l'ONUG (articles et livres, essentiellement anglophones, référencés sur le site de l'Office des Nations unies à Genève).
Amnesty International. Section française (trad. de l'anglais), La torture ou l'humanité en question, Paris, Editions francophones d'Amnesty International, 2000, 160 p. (ISBN 2-87666-113-6, lire en ligne)
Boeglin Naumovic, Nicolas et Long, Debra, Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Un manuel de prévention, Institut Interaméricain pour les Droits de l'Homme (IIDH) & Association pour la Prévention de la Torture (APT), 2004, 301 p. (ISBN 2-940337-07-1, lire en ligne)
Joseph, Sarah et al., Quel recours pour les victimes de la torture ? : Guide sur les mécanismes de communications individuelles des organes de traités des Nations unies, Genève, Organisation mondiale contre la torture, 2006, 508 p. (ISBN 2-88477-127-1, lire en ligne)
Forum Asie Pacifique des Institutions Nationales des droits de l’homme, Association pour la Prévention de la Torture et Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Prévenir la Torture : Guide pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme, APF, APT & HCDH, 2010, vers. fr. 2013, 117 p. (lire en ligne)
Association pour la prévention de la torture et Initiative sur la Convention contre la torture, Guide sur la législation contre la torture, Genève, APT & CTI, 2016, 68 p. (ISBN 978-2-940337-95-8, lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notices d'autorité :
- VIAF
- LCCN
- GND
- Israël
- WorldCat
Les instruments internationaux des droits de l'homme, sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
Organisation Mondiale Contre la Torture.
Association pour la Prévention de la Torture.

[1] Convention des Nations unies sur la torture sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

[2] « Liste des États ayant ratifié cette convention, suivie de leurs Déclarations et Réserves. », sur le site de la Section des traités des Nations unies.

[3] (en) Ronald Reagan, « Message to the Senate Transmitting the Convention Against Torture and Inhuman Treatment or Punishment », Ronald Reagan Presidential Library, 1988 (consulté le 11 juillet 2010)

[4] (en) Alfred W. McCoy, A Question of Torture : CIA Interrogation, From the Cold War to the War on Terror, New York, Holt paperbacks, 2006, 1^re éd., 310 p. (ISBN 0-8050-8248-4), p. 100

[5] « Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. », sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

[6] « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. », sur le site du Conseil de l'Europe.

[7] « Liste des États ayant ratifié ce protocole, suivie de leurs Déclarations et Réserves. », sur le site de la Section des traités des Nations unies.

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v · m Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Déclarations, manifestes et résolutions	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration des droits de l'homme en islam Déclaration de Montréal sur les droits humains des LGBT Déclaration des droits de l'enfant Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration des droits des peuples autochtones Orientation sexuelle et identité de genre aux Nations unies Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
Droit international public	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention relative aux droits des personnes handicapées Convention relative aux droits de l'enfant Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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