Contribution Delalande

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La contribution Delalande était une taxe française que devaient payer les entreprises qui licenciaient des salariés de plus de 50 ans. Elle porte le nom d'un ancien député RPR, Jean-Pierre Delalande, qui est l'auteur de la loi qui l'a créée en 1987. Elle était d'un montant compris entre un et douze mois de salaire brut[1].

Initialement destinée à dissuader les entreprises de licencier les seniors, cette contribution a abouti à l'effet inverse : les entreprises licencient les salariés qu'elles ne sont pas sûres de vouloir garder quelques mois avant leur 50e année. C'est une illustration de l'effet de seuil. Ainsi selon la CCIP, « elle a constitué un véritable frein à l’emploi et a participé à la mise à l’écart [des plus de 50 ans] »[2]. Le chroniqueur économique Éric Le Boucher fait le même constat et, se fondant sur une note de l'Insee, écrit que « il est certain que le dispositif a poussé les entreprises à ne plus embaucher des gens de plus de 50 ans sous prétexte que, cinq ans plus tard, ils seront devenus coûteux à faire partir »[3].

La majorité socialiste avait réduit les possibilités d'exonérations de cette contribution le 8 juillet 1999[4].

Le député Alain Gest avait proposé sa suppression en 2005[5]. La loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 a finalement programmé la suppression de la contribution Delalande pour janvier 2008[1].

Un amendement du Sénat[6] aurait pu donner lieu à une nouvelle loi, en remplaçant par un quota de 8 % de salariés de 55 ans et plus dans chaque entreprise de plus de 250 salariés[7], sous peine d'une amende d'environ 5 000 €. Ce quota a été critiqué par les mouvements libéraux[8] et finalement rejeté en commission mixte paritaire (CMP)[9].

Elle a été totalement supprimée au 1er janvier 2008.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b La Contribution Delalande sur le ministère du travail
  2. Pour la suppression de la contribution Delalande, CCIP, 2001
  3. Éric Le Boucher, Économiquement incorrect, Grasset, 2005 (ISBN 2-246-69811-1), p. 103
  4. Pascal Roche, « Contribution Delalande : Aggravation du régime », Revue de l'actualité juridique française, 10 août 1999.
  5. Suppression de la contribution Delalande, proposition de loi, juin 2005
  6. Amendement no 411 du 16 et 17 novembre 2007 du Sénat français
  7. amendement du sénateur centriste Nicolas About, 12 novembre 2007
  8. Contribution Delalande remplacée par un amendement discret, Aurélien Véron, 19 novembre 2007
  9. Ph. Coursier et J.-G. Pichon, « À propos des indemnités de fin de carrière, les incidences d'un changement de régime », Semaine sociale Lamy, no 1332, 10 décembre 2007, p. 7 : source citée AN, 1er séance du 22/11/2007

Lien interne[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]