Contrôle technique des véhicules automobiles en France

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Vignette du contrôle technique, apposée sur un pare-brise sur le bord inférieur droit.

Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le . Il est réglementé par le code de la route (articles L.323-1 et R. 323-1 à R. 323-26) et un arrêté du , modifié par plusieurs arrêtés successifs, eux-mêmes encadré par la directive européenne sur le contrôle technique.

Depuis le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991, l'Organisme Technique Central est délégué à l'UTAC Ceram sous le nom d'UTAC OTC.

Source européenne[modifier | modifier le code]

Histoire européenne[modifier | modifier le code]

La notion de contrôle technique est introduite dans la réglementation européenne en 1976, par la directive 77/143/CEE[1] du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les directives européennes 96/96/CE[2], 2009/40/CE et 2010/48/CE précisent les conditions d'organisation de ces contrôles[réf. nécessaire].

La directive 2014/45/UE abroge la directive 2009/40/CE[3].

Lois et règlements européens[modifier | modifier le code]

La directive 2014/45/UE, applicable au plus tard en mai 2018, prévoit l'harmonisation des contrôles au niveau de tous les pays de l'union européenne.

La loi de l'Union européenne porte la dénomination contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Dans le même temps, la CEE-ONU a développé un concept international en Europe de contrôle technique périodique[4].

Véhicules concernés[modifier | modifier le code]

Au niveau européen différents véhicules sont concernés:

  • véhicules à moteur conçus pour le transport de personnes et de leurs bagages — catégorie M1, M2 et M3,
  • véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises — catégorie N1, N2 et N3,
  • remorques conçues et construites pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que pour l’hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes — catégories O3 et O4,
  • à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues — véhicules des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3,
  • tracteurs à roues appartenant à la catégorie T5, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h[5].

Étendue[modifier | modifier le code]

En Europe, Le contrôle couvre au moins les domaines suivants:

« 0. identification du véhicule :

  1. équipements de freinage;
  2. direction;
  3. visibilité;
  4. éclairage et éléments du circuit électrique;
  5. essieux, roues, pneumatiques, suspension;
  6. châssis et accessoires du châssis;
  7. équipements divers;
  8. nuisances;
  9. contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3. »

— DIRECTIVE 2014/45/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 3 avril 2014, annexe 1

Certificat du contrôle technique[modifier | modifier le code]

Le certificat de contrôle technique est un rapport du contrôle technique délivré par l’autorité compétente ou par un centre de contrôle contenant les résultats du contrôle technique.

Un certificat de contrôle technique imprimé doit être délivré après chaque contrôle. Le certificat de contrôle technique contient les informations suivantes:

« 1) numéro d’identification du véhicule (numéro NIV ou numéro du châssis);

2) numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule et symbole du pays d’immatriculation;

3) lieu et date du contrôle;

4) kilométrage au moment du contrôle, si disponible;

5) catégorie du véhicule, si disponible;

6) défaillances constatées, assorties de leur niveau de gravité;

7) résultat du contrôle technique;

8) date du prochain contrôle technique ou d’expiration du certificat en cours, si cette information n’est pas communiquée par d’autres moyens;

9) nom de l’organisme ou du centre de contrôle et signature, ou identification, de l’inspecteur responsable;

10) autres informations. »

— Directive 2014/45//UE

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Spécificités françaises[modifier | modifier le code]

Histoire et législation et réglementation française[modifier | modifier le code]

L'arrêté du relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes est l'un des premiers arrêtes français relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

L’arrêté du modifiant l'arrêté du relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés prend en compte la directive 96/96/CE du Conseil du concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du modifiée[6].

Différents éléments entre dans la législation et réglementation française:

  • article R. 311-1 du code de la route
  • Arrêté du 17 avril 2000.
  • arrêtés des 8 juin 2001 et 27 juillet 2001
  • arrêté du 15 janvier 2002.
  • arrêté du 17 novembre 2003
  • arrêté du 17 octobre 2005
  • arrêté du 13 octobre 2006
  • arrêté du 19 janvier 2007
  • arrêté du 14 octobre 2009
  • arrêté du 26 janvier 2010
  • arrêté du 23 février 2010
  • arrêté du 16 juillet 2010
  • arrêté du 27 octobre 2010
  • arrêté du 18/02/2011
  • arrêté du 9 juin 2011
  • arrêté du 15 janvier 2013
  • arrêté du 1 aout 2013 prend en compte la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques[7].
  • arrêté du 15 septembre 2016
  • arrêté du 2 mars 2017
  • arrêté du 4 septembre 2017 applicables au 20/05/2018 prend en compte la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE[8]
  • arrêté du 15 janvier 2018
  • arrêté du 13 juillet 2018

Véhicules concernés ou exclus[modifier | modifier le code]

Véhicules concernés
Selon l'article R. 311-1 du code de la route[9], sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 — véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1).
Véhicules exclus
Les véhicules spéciaux des armées et ceux des corps diplomatiques ; les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (véhicules de rallye, de course sur circuit, etc.) ainsi que tous les véhicules de collection immatriculés avant le [10].

Contrôle technique ?[modifier | modifier le code]

Le contrôle technique doit etre effectué en respectant les règles suivantes :

Périodicité
Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les deux ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant et sur le procès-verbal. Il est à noter que la vignette affichée sur le pare-brise ne constitue pas une preuve légale du contrôle : elle permet simplement de faciliter la vérification pour les forces de l'ordre.
Les véhicules utilitaires légers (genres CTTE, VASP)
Ils sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite obligatoire appelée "Visite Complémentaire" doit être réalisée dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrôle initial. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. Il est à noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d'immatriculation indique une carrosserie « HANDICAP » (handicapés), « CARAVANE » (camping car) ou « FG FUNER » (fourgon funéraire) sont exemptés de cette visite complémentaire pollution.
Les véhicules de collection
bénéficient d'un contrôle adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule (le certificat d'immatriculation doit porter la mention « VEHICULE DE COLLECTION »). Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans[11]. Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012.

Les véhicules de collection mis en circulation avant le sont exemptés de contrôle technique[10].

Les taxis et les véhicules de dépannage, ainsi que ceux utilisés pour les transports sanitaires ou pour l'enseignement de la conduite
font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent un an)[12],[13].
Les véhicules aménagés pour le transport d'handicapés
doivent comporter sur leur certificat d'immatriculation la mention « HANDICAP » censée « garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule ». Depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018 son absence est considérée comme un point de défaillance majeur[14].

Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visite[15]). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile.

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 6 300 centres agréés répartis sur l'ensemble du territoire français. Cependant, le contrôle technique des véhicules GPL, GNV, Hybrides, Électriques et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale. Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre-visite.

La règlementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite.

Coût d'un contrôle technique en France[modifier | modifier le code]

En France, le coût d'un contrôle technique est défini comme suit :

Le prix du contrôle technique est libre en France. Ce n'est pas le cas partout en Europe : de nombreux pays comme le Portugal, l'Espagne ou la Belgique, fixent en effet un prix régional ou national pour le contrôle technique.
  • un prix moyen de 77,62 € en France
Selon une étude réalisée en 2020, le prix moyen du contrôle technique est de 77,62 € en France[17]. La fourchette s'étend de 64 € pour le moins cher[18] à 95,90 € pour le plus cher[17]. La Moselle est la région où le contrôle technique est en moyenne le moins cher, tandis que les prix les plus élevés de France sont pratiqués à Nice[18]. L'étude révèle également que le prix moyen ne semble pas être influencé par les réseaux de contrôle technique, mais plutôt par les régions qui peuvent enregistrer de grandes disparités[18].

Centres agréés[modifier | modifier le code]

Centre de contrôle technique d’automobiles.

Au , on comptait 6 130 centres de contrôle technique en France.

Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée par les réseaux de contrôle technique (Dekra, Sécuritest, Auto Sécurité, Autovision et Autosur) et par l'administration (DREAL).

Pour garantir leur objectivité, ils ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la réparation automobile. Ils ne peuvent procéder à aucun réglage ou remise en état, ni recommander aucun garagiste.

Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Comme un pré-contrôle réalisé dans un garage, le contrôle volontaire n'a aucune valeur réglementaire. Cependant il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'a pas d'intérêt financier à prescrire des réparations et peut donc être intéressant pour connaitre l'état objectif de son véhicule.

Le contrôle technique porte sur 9 fonctions (numérotée de 0 à 8) déclinées en 131 points de contrôle (dont 72 peuvent faire l'objet d'une contre-visite) et 410 défaillances[19]. Les 9 fonctions contrôlées sont :

  • 0 : Identification du véhicule
  • 1 : Équipements de freinage
  • 2 : Direction
  • 3 : Visibilité
  • 4 : Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
  • 5 : Essieux, roues, pneus, suspension
  • 6 : Châssis et accessoires du châssis
  • 7 : Autre matériel
  • 8 : Nuisances

Des fonctions et des points de contrôle supplémentaires s'appliquent pour les véhicules spécifiques :

  • A : Véhicules de dépannage à moteur
  • B : Véhicules de transport sanitaire
  • C : Véhicules école
  • D : Taxis et véhicules de remise
  • E : Véhicules légers affectés au transport public de personnes (VLTP)
  • G : Contrôle de l'installation gaz carburant sur véhicule
  • J : Contrôle des équipements d'un véhicule électrique ou hybride
  • H : Véhicule de collection.

Contrôle de la pollution[modifier | modifier le code]

Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d'appareils étalonnés 2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO2/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l'opacité des fumées des véhicules diesel. Sauf en cas de valeur spécifiée par le constructeur (très rare), les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l'âge du véhicule (normes applicables à la date de mise en circulation) ou du mode de dépollution.

NB : les véhicules à essence d’avant octobre 1972 et Diesel d’avant 1980 sont exemptés de contrôle anti-pollution.

VÉHICULES PARTICULIERS ESSENCE
Avant le Du
au
Du
au
Du
au
Du
au
Après 2002
Pollution Mode classique (pas de pot catalytique)
Pas de contrôle
CO max = 4,5 %
CO max = 3,5 %
CO max = 3,5 %
Obligation d'un pot catalytique
Mode dépollué (pot catalytique)
CO ralenti = 0,5 %

CO accéléré = 0,3 %

0,97≤ lambda≤ 1,03 %

CO ralenti = 0,3 %

CO accéléré = 0,2 %

0,97≤ lambda ≤ 1,03 %
VÉHICULES UTILITAIRES ESSENCE
Avant le 01/10/1972 À compter du 01/10/1972 jusqu'au 30/09/1986 inclus À compter du 01/10/1986 jusqu'au 31/12/1996 inclus À compter du 01/01/1997 jusqu'au 01/07/2002 inclus À compter du 02/07/2002
Pollution Mode classique (pas de pot catalytique)
Pas de contrôle
CO max = 4,5 %
CO max = 3,5 %
Mode dépollué (pot catalytique)
CO ralenti = 0,5 %

CO accéléré = 0,3 %

0,97≤ lambda≤ 1,03 %

CO ralenti = 0,3 %
CO accéléré = 0,2 %

0,97≤ lambda ≤ 1,03 %
VÉHICULES DIESEL (PARTICULIERS et UTILITAIRES)
On ne mesure pas directement les taux de CO mais l'opacité des fumées.
Avant le 01/01/1980 À compter du 01/01/1980 jusqu'au 30/06/2008 inclus Après le 01/07/2008
Alimentation atmosphérique
Pas de contrôle pollution
2,5 m-1
1,5 m-1
Alimentation turbo
3 m-1
1,5 m-1

Liste des points contrôlés[modifier | modifier le code]

L'ensemble de l'arrêté, compilé des décrets applicables est téléchargeable sur le site de l'OTC[20]

Point Défaut constatables Contre-
visite
Fonction 0 : IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Plaque d'immatriculation
Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation Oui
Non-concordance avec le(s) documents d'identification(s) Oui
Non-conformité de couleur ou de type de caractères (fond noir pour véhicules de collection accepté) Oui
Absence Oui
Plaque constructeur
Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation Non
Non-concordance avec le document d'identification ou identification inhabituelle Non
Non-concordance importante avec le(s) document(s) d'identification Oui
Absence Non
Illisible ou contrôle impossible Non
Frappe à froid sur le châssis
Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification ou identification inhabituelle Non
Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document d'identification Oui
Non-concordance entre le numéro de plaque constructeur et le numéro de frappe à froid Non
Absence Oui
Illisible ou contrôle impossible Oui
Présentation du véhicule
État du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus (= report de la visite) Report de visite
Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité (= report de la visite) Report de visite
Conditions d'essai
Installations de contrôle hors service entraînant un report de la visite Report de visite
Énergie moteur
Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification Oui
Nombre de places assises
Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s), absence de siège(s) Non
Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s), siège(s) supplémentaire(s) Non
Compteur kilométrique
Relevé du kilométrage impossible Non
Carrosserie
Non-concordance avec le document d'identification Non
Document d'identification
Nombre de caractères différent d'avec la plaque constructeur ou la frappe à froid Non
Fonction 1 : FREINAGE
Frein de service
Anomalie importante de fonctionnement Oui
Déséquilibre Non
Déséquilibre important Oui
Efficacité globale insuffisante Oui
Contrôle impossible Oui
Frein de stationnement
Anomalie de fonctionnement Non
Efficacité globale insuffisante Oui
Contrôle impossible Oui
Frein de secours
Efficacité globale insuffisante Non
Anomalie de fonctionnement Non
Réservoir(s)
Détérioration et/ou mauvaise fixation Oui
Niveau insuffisant Oui
Défaut d'étanchéité Oui
Contrôle impossible Oui
Maître-cylindre / robinet(s) de freinage
Mauvaise fixation Oui
Défaut d'étanchéité Oui
Contrôle impossible Oui
Canalisation de frein
Détérioration mineure Non
Détérioration importante Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Non
Fuite Oui
Contrôle impossible Oui
Flexible de frein
Détérioration mineure Non
Détérioration importante Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Non
Fuite Oui
Contrôle impossible Oui
Correcteur, répartiteur de freinage
Mauvais état Non
Fuite et/ou anomalie de fonctionnement Oui
Contrôle impossible Oui
Pédale du frein de service
Détérioration importante Oui
Course importante Non
Commande du frein de stationnement
Mauvais fonctionnement Non
Absence de verrouillage, de commande ou de fixation Oui
Course importante Non
Cable, tringlerie du frein de stationnement
Détérioration mineure Non
Détérioration importante et/ou anomalie de fixation Oui
Contrôle impossible Oui
Disque de frein
Usure prononcée / détérioration Non
Détérioration importante Oui
Présence de corps gras Non
Contrôle impossible Oui
Étrier, cylindre de roue
Détérioration importante et/ou anomalie de fixation Oui
Fuite Oui
Contrôle impossible Oui
Tambour de frein
Détérioration importante Oui
Présence de corps gras Non
Plaquette de frein
Usure prononcée / détérioration Oui
Détérioration importante Non
Système d'assistance de freinage
Mauvais état et/ou anomalie de fixation Non
Anomalie importante de fonctionnement Oui
Contrôle impossible Non
Système antiblocage et/ou régulation
Mauvais état et/ou anomalie de fixation Non
Fuite Oui
Contrôle impossible Non
Témoin de mauvais fonctionnement du système de freinage
Allumé Non
Témoin de niveau de liquide de frein
Anomalie de fonctionnement Oui
Témoin d'usure de plaquettes de freins
Allumé Non
Témoin de mauvais fonctionnement du système antiblocage et/ou de régulation
Allumé Non
Fonction 2 : DIRECTION
Angles, ripage avant
Écart important d'angles de braquage Non
Ripage excessif Non
Volant de direction
Détérioration et/ou anomalie de fixation Non
Jeu mineur et/ou point dur aux braquages Non
Jeux important aux braquages Oui
Antivol de direction
Détérioration Non
Colonne de direction
(y compris ses accouplements)
Mauvais état Non
Jeu excessif et/ou mauvaise fixation Non
Contrôle impossible Non
Crémaillère, boîtier de direction
Jeu anormal Non
Détérioration et/ou anomalie de fixation Oui
Défaut d'étanchéité Non
Contrôle impossible Oui
Billette, timonerie de direction
Détérioration importante Oui
Frottement anormal Non
Contrôle impossible Oui
Rotule, articulation de direction
Jeu excessif et/ou détérioration importante Oui
Protection défectueuse Non
Mauvaise fixation Oui
Contrôle impossible Oui
Relais de direction
Mauvais état Non
Jeu excessif et/ou mauvaise fixation Oui
Contrôle impossible Oui
Système d'assistance de direction
Mauvais état et/ou anomalie de fixation Non
Anomalie de fonctionnement Oui
Défaut d'étanchéité Oui
Contrôle impossible
Fonction 3 : VISIBILITÉ
Pare-brise
Mauvais état Non
Fissure et/ou visibilité insuffisante Oui
Mauvaise fixation Non
Absence Oui
Autre vitrage
Visibilité insuffisante Oui
Mauvaise fixation Non
Absence Non
Rétroviseur
Visibilité insuffisante Oui
Mauvais état et/ou anomalie de fixation Oui
Absence (hormis rétroviseur droit pour véhicules de collection) Oui
Commande de rétroviseur extérieur
Non fonctionnement Non
Essuie-glace avant
Mauvais état Non
Absence ou non fonctionnement Oui
Lave-glace avant
Non fonctionnement Non
Système de désembuage
Anomalie de fonctionnement Non
Fonction 4 : ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION
Feu de croisement
Réglage trop bas Non
Réglage trop haut et/ou faisceau non-conforme Oui
Réglage anormalement bas Oui
Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée Oui
Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur Non
Absence ou détérioration importante de la glace et/ou du réflecteur Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Oui
Feu de route
Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée Oui
Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur Non
Absence ou détérioration importante de la glace et/ou du réflecteur Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Oui
Feu antibrouillard avant
Réglage trop haut Non
Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée Non
Absence ou mauvais état Non
Anomalie de fonctionnement Non
Mauvaise fixation Non
Feu additionnel
Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée Non
Absence ou mauvais état Oui
Anomalie de fonctionnement Non
Mauvaise fixation Non
Feu de position
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Oui
Feu indicateur de direction
(y compris répétiteurs)
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Oui
Signal de détresse
Anomalie de fonctionnement ou absence de commande Oui
Feu stop
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation et/ou de positionnement Oui
Troisième feu stop
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Anomalie de fixation ou de positionnement Oui
Feu de plaque arrière
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Détérioration importante Oui
Éclairage partiel de la plaque Non
Absence d'éclairage de la plaque Oui
Mauvaise fixation Oui
Feu de brouillard arrière
Mauvais état et/ou couleur de signalisation modifiée Non
Anomalie de fonctionnement Non
Mauvaise fixation Non
Absence ou non fonctionnement du feu gauche Non
Feu de recul
Mauvais état et/ou couleur de signalisation modifiée Non
Anomalie de fonctionnement Non
Absence ou mauvaise fixation Non
Feu de gabarit
Mauvais état et/ou couleur de signalisation Non
Anomalie de fonctionnement Non
Absence ou mauvaise fixation Non
Catadioptre arrière
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Mauvaise fixation Oui
Catadioptre latéral
(véhicule de plus de 6 mètres)
Couleur de signalisation modifiée Oui
Détérioration mineure Non
Absence ou détérioration importante Oui
Mauvaise fixation Oui
Triangle de présignalisation
(en l'absence de feux de détresse)
Mauvais état Non
Absence Non
Contrôle impossible Non
Témoin de feux de route
Non fonctionnement Non
Témoin de signal de détresse
Non fonctionnement Non
Témoin de feux de brouillard arrière
Non fonctionnement Non
Commande d'éclairage et de signalisation
Détérioration et/ou mauvaise fixation Non
Témoin indicateur de direction
Absence ou non fonctionnement Non
Faisceau électrique
Mauvais état Non
Mauvaise fixation Non
Fonction 5 : LIAISON AU SOL
Suspension
Anomalie importante de fonctionnement Oui
Dissymétrie importante Non
Ressort, barre de torsion
(y compris ancrages)
Fissure, cassure Oui
Mauvaise fixation Non
Contrôle impossible Oui
Mauvaise fixation Non
Amortisseur
(y compris ancrages)
Détérioration importante Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Oui
Protection défectueuse Non
Mauvaise fixation Non
Défaut d'étanchéité Oui
Absence Oui
Contrôle impossible Oui
Roulement de roue
Jeu excessif Oui
Bruit anormal Non
Demi-train avant
(y compris ancrage)
Jeu mineur rotule et/ou articulation Non
Jeu important ou anormal rotule et/ou articulation Oui
Corrosion importante Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Oui
Déformation importante Oui
Protection rotule défectueuse Non
Mauvaise fixation Non
Demi-train arrière
(y compris ancrage)
Jeu mineur rotule et/ou articulation Non
Jeu important ou anormal rotule et/ou articulation Oui
Corrosion importante Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Oui
Déformation importante Oui
Protection rotule défectueuse Non
Mauvaise fixation Non
Barre stabilisatrice
(y compris ancrage)
Déformation importante Non
Fissure, cassure Oui
Mauvaise fixation/liaison (y compris silent-blocs et/ou articulations) Non
Circuit de suspension
(y compris accumulateurs)
Mauvais état Non
Mauvaise fixation Non
Fuite Oui
Contrôle impossible Non
Essieu rigide
(y compris ancrages)
Corrosion importante Non
Déformation importante Oui
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Oui
Mauvaise fixation Non
Roue
Détérioration importante de la jante Oui
Résistance anormale à la rotation Oui
Frottement(s) sur carrosserie et/ou élément(s) mécanique(s) Oui
Mauvaise fixation Oui
Montage inadapté de la jante Non
Montage inadapté du pneumatique Non
Pneumatique
Déformation ou coupure profonde Oui
Présence d'un corps étranger Non
Usure irrégulière Non
Usure importante et/ou différence importante d'usure sur l'essieu Oui
Marquages illisibles ou absence d'indicateur d'usure Oui
Dimensions inadaptées Oui
Indices de vitesse inadaptés Non
Pression anormale Non
Structures et/ou catégories d'utilisation différentes sur l'essieu Oui
Fonction 6 : STRUCTURE, CARROSSERIE
Longeron, brancard
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Traverse
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Plancher
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Berceau
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Passage de roue, pieds montants avant et arrière
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Bas de caisse, pied milieu
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Contrôle impossible Non
Infrastructure, soubassement
Corrosion multiple Non
Corrosion perforante multiple et/ou fissure/cassure multiple Non
Contrôle impossible Non
Porte latérale
Détérioration importante Non
Partie saillante Oui
Mauvais fonctionnement Non
Ouverture impossible et/ou intempestive Oui
Mauvais état des ancrages Non
Porte arrière, hayon
Détérioration importante Non
Partie saillante Oui
Mauvais fonctionnement Non
Ouverture impossible et/ou intempestive Oui
Mauvais état des ancrages Non
Capot
Détérioration importante Non
Partie saillante Oui
Mauvais fonctionnement Non
Ouverture impossible et/ou intempestive Oui
Mauvais état des ancrages Non
Aile
Détérioration importante Non
Partie saillante Oui
Mauvaise fixation Non
Pare-chocs, bouclier
Détérioration importante Non
Partie saillante Oui
Mauvaise fixation Non
Pare-boue, protection sous moteur
Anomalie de fixation et/ou mauvais état Non
Caisse fixée sur le châssis
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation mineure Non
Déformation importante Non
Mauvaise fixation/liaison Non
Superstructure, carrosserie
(sauf ailes et ouvrants)
Corrosion Non
Corrosion perforante et/ou fissure/cassure Non
Déformation importante et/ou mauvaise fixation/liaison Non
Partie saillante Oui
Anti-encastrement, protection latérale
Détérioration importante et/ou mauvaise fixation/liaison Non
Fonction 7 : ÉQUIPEMENTS
Siège
Détérioration importante Non
Mauvaise fixation Oui
Contrôle impossible Oui
Essai non réalisé Non
Ceinture
Détérioration importante et/ou anomalie de fixation Oui
Mauvais fonctionnement Oui
Absence si obligatoire (hormis pour véhicules de collection) Oui
Contrôle impossible Oui
Essai non réalisé Non
Avertisseur sonore et sa commande
Non fonctionnement Oui
Mauvaise fixation Non
Batterie
Détérioration Non
Mauvaise fixation Non
Contrôle impossible Non
Support roue de secours
Mauvaise fixation Non
Dispositif d'attelage
Anomalie de fixation et/ou détérioration importante Non
Dispositif antivol
Détérioration Non
Détérioration importante Oui
Indicateur de vitesse
Mauvais état Non
Coussin gonflable
Détérioration et/ou témoin de mauvais fonctionnement allumé Non
Fonction 8 : ORGANES MÉCANIQUES
Moteur
Mauvaise fixation Non
Défaut d'étanchéité Non
Contrôle impossible Non
Boîte
Mauvaise fixation Non
Défaut d'étanchéité Non
Contrôle impossible Non
Pont, boîte de transfert
Mauvaise fixation Non
Défaut d'étanchéité Non
Contrôle impossible Non
Transmission
(y compris accouplement(s))
Détérioration importante Non
Jeu important Non
Mauvaise fixation Non
Soufflet défectueux Non
Absence Non
Circuit de carburant
Mauvais état Non
Mauvaise fixation Non
Fuite Oui
Contrôle impossible Oui
Réservoir de carburant
Mauvais état Non
Mauvaise fixation Oui
Défaut d'étanchéité Oui
Contrôle impossible Oui
Carburateur, système d'injection
Fuite Oui
Pompe d'alimentation de carburant
Fuite Oui
Mauvaise fixation Non
Batteries de traction
Mauvais état du coffre à batterie Non
Mauvaise fixation Oui
Défaut d'étanchéité Oui
Collecteur d'échappement
Détérioration importante Non
Mauvaise fixation Non
Fuite importante Oui
Canalisation d'échappement
Détérioration importante Non
Mauvaise fixation Oui
Fuite importante Oui
Silencieux d'échappement
Détérioration importante Non
Mauvaise fixation Oui
Fuite importante Oui
Absence du silencieux ou de l'embout Oui
Fonction 9 : POLLUTION, NIVEAU SONORE
Teneur en CO et valeur du lambda[C'est-à-dire ?] des gaz d'échappement
Teneur en CO excessive Oui
Valeur du lambda excessive ou insuffisante Oui
Contrôle impossible (Anomalie de fonctionnement moteur) Oui
Contrôle impossible (Panne d'essence si bifurcation) Oui
Contrôle impossible (Défaut du système de refroidissement) Oui
Contrôle impossible (Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément) Oui
Contrôle impossible (Fuite importante à l'échappement) Oui
Contrôle impossible (Fuite importante de carburant) Oui
Contrôle impossible (Fuite d'huile importante au turbo) Oui
Essai non réalisé dû à la conception ou à la localisation de la sortie d'échappement Non
Opacité des fumées d'échappement
Excessive ou mesures instables Oui
Contrôle impossible (Anomalie de fonctionnement moteur) Oui
Contrôle impossible (Niveau d'huile incorrect) Oui
Contrôle impossible (Défaut du système de refroidissement) Oui
Contrôle impossible (Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément) Oui
Contrôle impossible (Fuite importante à l'échappement) Oui
Contrôle impossible (Fuite importante de carburant) Oui
Contrôle impossible (Fuite d'huile importante au turbo) Oui
Essai non réalisé dû à la conception ou à la localisation de la sortie d'échappement Non
Bruit moteur
Excessif Non
Dispositif de diagnostic embarqué (OBD)
Témoin allumé Oui
Anomalie de fonctionnement Oui
Essai non réalisé Non
Connexion sur véhicule détériorée Non
Contrôle impossible Non

Sanctions et risques en cas de défaut de contrôle[modifier | modifier le code]

Pour un véhicule de plus de 4 ans, le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassée, délai de contre-visite (2 mois) dépassé, date de validité de la visite complémentaire dépassée) expose le propriétaire à une amende de 135 [21]. Le véhicule peut également être immobilisé (rétention du certificat d'immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous 7 jours) voire mis en fourrière.

Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications.

Néanmoins, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation, ou à défaut :

  • soit le certificat d'immatriculation complété du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
  • soit une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire ou par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou Vehicle Identification Number (VIN), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation[22].

Enfin, la visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application[23].

À compter du 20 mai 2018, plusieurs mesures viennent renforcer le contrôle technique passant notamment le nombre de points à vérifier de 123 points à 133[24].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. directive 77/143/CEE
  2. 96/96/CE
  3. {https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0045&from=FR
  4. (en) [PDF]Agreement concerning the adoption of uniform conditions for periodical technical inspections of wheeled vehicles and the reciprocal recognition of such inspections, unece.org, consulté le 25 janvier 2020
  5. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0045&from=FR
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000747679/
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027822750
  8. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers, Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019, NOR : TRER1800891A
  9. article R. 311-1 du code de la route
  10. a et b « Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? », sur www.service-public.fr (consulté le 29 mai 2020)
  11. Légifrance Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection.
  12. Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires., legifrance.gouv.fr
  13. Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 6., legifrance.gouv.fr
  14. Franck Seuret, « Handicap : ces véhicules aménagés qui n’ont plus le droit de rouler », sur faire-face.fr, (consulté le 20 octobre 2020).
  15. Documents à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de plus de quatre ans, information du gouvernement, service-public.fr
  16. Prix du contrôle technique : quelles différences, quels tarifs ?
  17. a et b Mickael Barbosa, « Quel est le prix du contrôle technique ? », sur www.simplauto.com, (consulté le 29 mai 2020)
  18. a b et c « Prix contrôle technique : les tarifs flambent », sur www.largus.fr, (consulté le 29 mai 2020)
  19. UTAC OTC, Organisme Technique Central.
  20. « Base documentaire VL », sur www.utac-otc.com (consulté le 8 mai 2019)
  21. Minorée à 90  si paiement sous 3 jours.
  22. Articles 11 et 11-1 de l'arrêté du modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas3,5 tonnes.
  23. Articles 1 de l'arrêté du modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
  24. « Contrôle technique : ce qui va changer à partir du 20 mai 2018 », service-public.fr,‎ (lire en ligne).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]