Contrôle fiscal en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales : « [...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13 du Livre des procédures fiscales, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. »

Délais d’action de contrôle de l’administration

En principe, le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur trois ans. C'est la règle de droit. Pour certains impôts, il peut être plus court. En matière d'Impôt sur le revenu par exemple, le délai légal est de 3 ans après l'imposition[1] (l'impôt sur les revenus de 2011, déclaré et payé en 2012, peut être contrôlé et rectifié jusqu'au 31 décembre 2014). Il n'est que de 1 an après l'imposition en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière (la taxe d'habitation 2010, calculée en fonction de la situation au 1er janvier 2010, peut être contrôlée et rectifiée jusqu'au 31 décembre 2011).
Corrélativement, le droit de réclamation du contribuable s'exerce sur généralement les mêmes délais : un contribuable qui décèle une erreur sur son impôt sur le revenu 2006 (déclaré et payé en 2007) peut en demander la rectification jusqu'au 31 décembre 2009. Passé ce délai, même étant dans son bon droit, il ne pourra plus effectuer aucune réclamation puisque la prescription aura été acquise pour l'administration[2]. Néanmoins le délai de réclamation est cependant réduit d'une année pour les impôt autoliquidés (TVA, ou ISF par exemple). Ainsi l'ISF du au titre de l'année 2014, déclaré et payé en juin 2014 peut faire l'objet d'une réclamation par le contribuable jusqu'au 31/12/2016; mais il peut être rehaussé par l'administration jusqu'au 31/12/2017. Tout envoi d'une proposition de rectification interromps la prescription pour le contribuable et fait reporter le délai jusqu'au dernier jour de la troisième année qui suit le réception de document (pour les éléments rehaussé ainsi que les éléments initiaux). De même tout envoi d'avis de paiement ouvre un délai spécial jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour contester les seuls éléments rehaussés.

En revanche, pour les droits d'enregistrements (ventes d'immobilier, succession, etc.) le délai peut être porté à six ans si l'information sur les biens n'était pas correcte voire manquante.

Enfin, en cas de fraude avec dépôt de plainte de l'administration fiscale, ce délai peut être prolongé de deux ans soit un total de cinq ans, et en cas d'activité non déclarée (occulte) ou illicite, le délai de prescription peut être étendu à dix ans

On distingue deux catégories de contrôle fiscal en France : le contrôle sur pièces (ou "interne") qui est exercé à partir des documents déposés par les contribuables ainsi que des renseignements fournis par les tiers, et le contrôle sur place (ou "externe") qui nécessite la rencontre du contribuable avec l’administration fiscale.

Parmi les contrôles sur place, on dénombre deux types de vérifications : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP : LPF, Art. L.12 et suiv.) ainsi que la vérification de comptabilité (LPF, Art. L.13). Les deux types de vérifications sont précédés par l'envoi par courrier, d'un avis de vérification auprès du contribuable qui fait l'objet d'une vérification (Voir notamment : LPF, Art. 47). Ce sont les seuls cas où l'administration peut demander le relevé exhaustif des comptes bancaires. L'envoi d'une proposition de rectification suite à un contrôle sur place prive définitivement l'administration de toute nouvelle procédure, même si des erreurs ultérieurs sont découvertes (ce qui n'est pas le cas en matière de contrôle sur pièce, ou rien n'empêche l’administration d'adresser plusieurs propositions de rectifications successives au contribuable dans le délai de reprise).

Pour les petites entreprises, la durée d'un contrôle fiscal sur place (entre le premier et le dernier passage du vérificateur dans l'entreprise) ne peut pas dépasser 3 mois. En cas de dépassement, le contrôle pourrait être considéré comme nul[3]. Ce respect du délai de trois mois est subordonné à de nombreuses conditions : PME, comptabilité entièrement informatisée (si une seule période vérifiée n'est pas informatisée, l'ensemble des périodes n'est plus soumise au délai, etc.).

Intérêt de retard et pénalités[modifier | modifier le code]

Quel que soit l'impôt concerné, les sanctions sont prévues par les articles 1727, 1728 et 1729 du Code Général des Impôts (régime de sanctions commun, quel que soit l'impôt), avec toutefois certaines dispositions particulières prévues en matière d'Impôt sur le Revenu, via l'article 1758-A (majoration de 10 % en cas d'erreur ou de mise en demeure de déclaration).
En cas de retard ou d'insuffisance dans la déclaration, l’administration fiscale applique automatiquement le montant des intérêts de retard, au taux de 0,4 % par mois. Ces intérêts sont destinés à dédommager le Trésor public de l'inflation, du fait de la perception différée d'un impôt normalement dû en temps et heure (ils sont d'ailleurs réciproquement versés par l'administration au contribuable lorsqu'un fonctionnaire des impôts commet une erreur en défaveur du contribuable).
Le montant des pénalités, lui, est variable. Elles doivent être motivées par une proposition de rectification envoyée en recommandé AR. Elles sont déterminées selon le barème suivant, identique pour tous les impôts recouvrés à la suite d'une déclaration (IR, PS, ISF, IS, TVA, TASCOM, taxe sur les bureaux, TVS, donations, succesions, etc.) mais ne concernent pas les impôts locaux :

  1. La déclaration est déposée en retard
    1. Aucune mise en demeure n'a été adressée : 10 % pour retard
    2. Une mise en demeure de dépôt a été adressée au contribuable et celui-ci a régularisé sa situation dans les trente jours de la réception de cette lettre :
      1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts) [4]
      2. Autres Impôts : 10 %
    3. Une mise en demeure de dépôt a été adressée au contribuable mais la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de cette lettre : 40 %
  2. La déclaration avait été déposée en temps et heure mais des insuffisances ont été révélées par le contrôle
    1. En cas de « simple erreur » (bonne foi retenue) :
      1. Impôt sur le revenu : 10 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
      2. Autres Impôts : pas de pénalité, simple application de l'intérêt de retard
    2. En cas de manquement délibéré (le contribuable a conscience d'éluder une partie de l'impôt) : 40 %
    3. Le contribuable s'est rendu coupable d'un abus de droit. Cette notion recouvre deux concepts : l'abus de droit par "fictivité" (par exemple, la donation déguisée en vente) et l'abus de droit par "fraude à la loi" (par exemple, l'apport de titres à une société en sursis d'imposition, suivi de leurs cessions à un tiers acquéreur)[5] :
      1. le contribuable en est le principal instigateur ou bénéficiaire : 80 %
      2. le contribuable n'en est pas le principal instigateur ou bénéficiaire : 40 %
    4. En cas de manœuvres frauduleuses (production de faux ou travail clandestin par exemple) : 80 %
    5. En cas de découverte d'une activité occulte : 80 %
    6. En cas d'opposition à contrôle fiscal : 100 %
  3. La déclaration a été déposée en retard et des insuffisances ont été révélées par un contrôle ultérieur
    1. En cas de "simple erreur" (bonne foi retenue) :
      1. Aucune mise en demeure n'avait été adressée :
        1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
        2. Autres Impôts : 10 %
      2. La mise en demeure avait été adressée au contribuable et celui-ci avait régularisé sa situation dans les trente jours de la réception de cette lettre :
        1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
        2. Autres Impôts : 10 %
      3. La mise en demeure a été adressée au contribuable mais la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de cette lettre : 40 %
    2. En cas de manquement délibéré (le contribuable a conscience d'éluder une partie de l'impôt) quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure : 40 %
    3. En cas d'abus de droit (montage financier ayant pour but d'éluder l'impôt sans production de faux toutefois) et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure :
      1. le contribuable en est le principal instigateur ou bénéficiaire : 80 %
      2. le contribuable n'en est pas le principal instigateur ou bénéficiaire : 40 %
    4. En cas de découverte d'une activité occulte et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure : 80 %
    5. En cas d'opposition à contrôle fiscal et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure : 100 %
  4. La déclaration n'a jamais été déposée
    Dans ce cas, l'administration est autorisée à imposer le contribuable d'office, grâce aux renseignements qu'elle possède (salaires récupérés auprès des employeurs, loyers auprès des locataires, reconstitution de chiffre d'affaires…). Les sanctions ci-dessous sont les mêmes pour l'imposition initiale ainsi que pour des éventuelles rectifications qui seraient découvertes ultérieurement :
    1. Aucune mise en demeure n'a été adressée : 10 % [6]
    2. La mise en demeure a été adressée au contribuable et la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de cette lettre : 40 %
    3. En cas de manquement délibéré (le contribuable a conscience d'éluder une partie de l'impôt) et dans ce cas avec ou sans mise en demeure : 40 %
    4. En cas d'abus de droit (montage financier ayant pour but d'éluder l'impôt sans production de faux toutefois) et dans ce cas avec ou sans mise en demeure :
      1. le contribuable en est le principal instigateur ou bénéficiaire : 80 %
      2. le contribuable n'en est pas le principal instigateur ou bénéficiaire : 40 %
    5. En cas de découverte d'une activité occulte et dans ce cas avec ou sans mise en demeure : 80 %
    6. En cas d'opposition à contrôle fiscal et dans ce cas avec ou sans mise en demeure : 100 %

En matière d'impôt locaux (TH, TF, TLV, CET), recouvré par voie de rôle sans déclaration, il n'existe aucune pénalité.


Enfin, des amendes forfaitaires peuvent parfois être établies en fonction de certains faits (par exemple, il existe une amende automatique et forfaitaire de 1 500 en cas de compte bancaire non déclaré à l'étranger, portée à 10 000 si le pays en question est considéré comme paradis fiscal). Pour la redevance
Chaque situation est unique et il convient dans tous les cas de se référer aux textes officiels ainsi qu'aux différentes chartes : Charte du contribuable, Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Elles sont remises sur simple demande auprès de l'administration, et lors d'un contrôle en entreprise, obligatoirement avant le début des opérations de contrôle.

Charge de la preuve[modifier | modifier le code]

Si l'administration entend rehausser un montant (salaires perçus, loyers, recettes soumises à l'IS et à la TVA...) elle en a la charge de la preuve. C'est-à-dire qu'elle doit être en mesure et d'indiquer exactement le montant précis perçu, et de justifier de la manière dont elle a eu connaissance de ce montant (demande au locataire, à l'employeur, à la banque, examen des factures de la caisse ...). Il est à préciser qu'hormis les cas de vérifications sur place ou d'ESFP, l'administration ne peut consulter un relevé de compte bancaire.
Pour les sommes déduites par le contribuables (pensions alimentaires, dons ...) elle est en revanche autorisée à remettre en cause les montant déclarés en la simple absence de justificatifs. C'est le principe classique de la procédure de rectification contradictoire.

Quelques exceptions sont prévues :

  • en cas de défaut de déclaration. Si un contribuable ne dépose par sa déclaration (ISF, IR, IS, succession...) et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours d'une mise en demeure la procédure de taxation d'office est applicable pour l'ensemble des revenus. A noter que la mise en demeure n'est pas nécessaire en matière de TVA.
  • en cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissement. Une demande d'éclaircissement permet de demander des justificatifs précis sur des points ciblés : revenus fonciers, plus-values, charges de famille, et les charges déduites. Si la réponse n'est pas parvenue dans les deux mois suivant l'envoi d'une demande d'éclaircissement, la procédure de taxation d'office est applicable pour les seuls revenus qu'elle contenait (revenus fonciers, plus-values ou charge de famille).
  • graves irrégularités dans la comptabilité la privant de valeur probante (fausses factures ...)
  • exercice d'une activité occulte
  • opposition à contrôle fiscal

La procédure de taxation d'office permet à l'administration d'imposer le contribuable sur un montant arbitraire, qui contrairement à la procédure contradictoire, n'a pas à correspondre à la réalité des sommes perçues[7].

Les procédures[modifier | modifier le code]

Seuls les agents ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et relevant du ressort géographique d'une direction (généralement un département) gérant le dossier de la personne peuvent notifier une rectification. La décision d'appliquer certaines procédures, manquement délibérés, abus de droit, opposition à contrôle fiscal doit elle être prise par un agent détenant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Le service de l'adresse actuelle du contribuable peut contrôler toutes les années y compris une période où la personne n'était pas domiciliée dans ce service. En cas de déménagement, l'ancien service garde la faculté de procéder au contrôle, mais uniquement les années pour lesquelles le contribuable y était domicilié.
Préalablement à toute procédure de rectification, l'administration peut demander toute justification ou éclaircissement par lettre simple. L'absence de réponse n'entraîne aucune pénalité particulière si ce n'est la mise en place de demandes plus contraignantes (demande d'éclaircissement ou proposition de rectification). En revanche, le silence de l'administration pendant deux mois à une réponse équivaut à une acceptation des éléments fournis, sur lesquels plus aucun rehaussement ne pourra avoir lieu (ce qui n'empêche toutefois pas l'administration de proposer des rectifications sur d'autres points).
Lorsque qu'elle constate une insuffisance, l'administration fait parvenir une proposition de rectification qui indique les rectifications envisagées. La proposition de rectification comporte pour chacune des rectifications envisagées, la procédure (classique ou taxation d'office), l'impôt concerné et son année, le motif, le montant et les pénalités.
Le contribuable a trente jours (prolongé de 30 jours supplémentaires sur simple demande) pour présenter des arguments. Si aucune observation n'est émise, la procédure est close et les sommes notifiées mises en paiement.
Lorsque le contribuable émet des observations argumentées sur les rehaussement envisagés; le vérificateur doit répondre précisément point par point aux éléments formulées. Sauf cas particuliers, la réponse doit intervenir dans les deux mois. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai ne vice pas la procédure mais équivaut à une acceptation du service des arguments présentés. Le document précise les rectifications maintenues ainsi que les motifs pour lesquels les observations n’ont pas pu être retenues et les sommes maintenues en paiement.
Pour les procédures de contrôle "du bureau" (hors ESFP et vérification de comptabilité) et ne touchant pas à la valeur d'un bien, la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations clôt la procédure. Les sommes sont mises en paiement. Il appartient au contribuable qui serait encore en désaccord avec le service vérificateur d'attendre la réception de l'avis de paiement rectifié pour engager une réclamation contentieuse et saisir le Tribunal.
Pour les procédures d'ESFP, de vérification de comptabilité, ou en cas de contrôle sur la valeur d'un bien (pour l'ISF, succession, donation...), le contribuable, après réception de la réponse de l'administration à ses observations, peut encore demander la saisie d'une commission départementale. Il dispose de 30 jours pour la demander. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte en cas de procédure d'imposition d'office. Les commissions (qui sont spécialisées: en abus de droit, pour les Crédits Impôts Recherche, pour les valeurs des biens immobiliers...) sont composée a parité de représentants des professions libérales (juristes, notaires, comptables...) et de membres de l’administration et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. La décision de cette commission clôt la procédure. Les sommes qu'elle a arrêtées sont mises en paiement. Il appartient au contribuable qui serait encore en désaccord avec l'avis de la commission d'attendre la réception de l'avis de paiement rectifié pour engager une réclamation contentieuse et saisir le Tribunal.

Sanctions en cas de retard dans le paiement de l'impôt[modifier | modifier le code]

Les sanctions ainsi énumérées ne concernent que l'établissement (déclarations et faits mentionnées dans les déclarations) de l'impôt. D'autres sanctions sont prévues en cas de retard dans le paiement de l'impôt ainsi établi.

  • Pour l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux (TH, TF, CET), toute somme non acquittée dans les délais est majorée de 10 % (y compris si cette somme avait déjà été majorée par une pénalité mentionnées ci-dessus), sans intérêt de retard toutefois. En outre, le Trésor Public facturera toute prestation liée au recouvrement forcé des sommes (s'il doit procéder au blocage d'un compte par exemple).
  • Pour les autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés) la majoration est de 5 % mais majorée de l'intérêt de retard (y compris si la somme avait déjà été majorée par une des pénalités mentionnées ci-dessus). En outre, le Trésor Public facturera toute prestation liée au recouvrement forcé des sommes (s'il doit procéder au blocage d'un compte par exemple).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Bulletin Officiel des finances publiques - impot :  BOI-CF-PGR-10-20-20121008
  2. http://www.financialtalk.fr/2008/02/25/controle-fiscal-reduction-du-delai-de-prescription-de-10-a-6-ans/
  3. http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/la-duree-maximum-du-controle-fiscal-dans-les-petites-entreprises
  4. Cette disposition avait été annulée par le conseil d'État qui limitait à 10 % la majoration de l'imposition initiale, y compris en cas de mise en demeure du fait d'une rédaction ambigüe de l'article 1758-A http://www.riviereavocats.com/upload/documents/Bulletin%20-%20majorations%2010.pdf . Mais les parlementaires ont modifié la rédaction de l'article dans la loi de finance 2017 la rendant de nouveau applicable : article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
  5. Antoine Malgoyre, montages juridiques et habileté fiscale, Lextenso, (ISBN 978-2-297-06043-1)
  6. Le fisc ne peut utiliser de procédure d'imposition d'office sans mise en demeure. Dans les rares cas où cette mise en demeure n'a pas eu lieu (dossier où des anomalies y seraient découvertes quelques jours avant la prescription par ex) une imposition automatique par le biais de la procédure de rectification contradictoire reste possible. Mais dans ce cas les pénalités sont limitées à 10 % : voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4297-PGP.html paragraphe 50
  7. le fisc devant juste devant un juge à avoir à justifier de la méthode employée pour aboutir à ce revenu corrigé (chiffre d'affaires moyen des entreprise du même secteur, observation des loyer pratiqués dans le même immeuble, cessions de valeurs mobilières identifiées, reprise des éléments déclarés l'année précédente...)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • AIDA, la documentation fiscale de référence [1]
  • La charte du contribuable [2]