Contrôle fédéral des finances

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Contrôle fédéral des finances
Contrôle fédéral des finances

Création 1877, « Bureau de contrôle »
Affiliation Administration fédérale
Siège Berne, Drapeau de la Suisse Suisse
Employés 95
Direction Kurt Grüter (1998-2013)
Michel Huissoud (dès 2014)
Agence mère Indépendant
Site web www.efk.admin.ch
Géolocalisation du siège

Le Contrôle fédéral des finances (CDF ; en allemand Eidgenössische Finanzkontrolle, EFK), est un office fédéral suisse.

Description[modifier | modifier le code]

Il est l'organe suprême de surveillance financière de la Suisse, soit une cour des comptes visant le contrôle des comptes publics. Il assiste l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Bien que rattaché au département fédéral des finances, il ne lui est pas subordonné au sens hiérarchique. Il est indépendant et n'est assujetti qu'à la constitution et au droit suisse[1].

Le rôle du CDF est le contrôle de la gestion financière de l'administration fédérale, ainsi que de certaines organisations semi-étatiques et internationales[1]. La surveillance de la Banque nationale suisse est explicitement exclue du mandat du Contrôle fédéral des finances[2].

Le personnel du CDF est constitué de 95 personnes (en 2013), experts-comptables et vérificateurs aux comptes, juristes et économistes, mais aussi des spécialistes en politique, informatique ou encore dans le domaine du bâtiment[1].

Champ de contrôle[modifier | modifier le code]

Le champ d'application de la CDF englobe, de manière exhaustive[3] :

  • les unités centrales ou décentralisées de l'administration fédérale ;
  • les services du parlement ;
  • les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières ;
  • les collectivités, les établissements et les organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques ;
  • les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social ;
  • les tribunaux fédéraux, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, pour autant que cela relève de la haute surveillance par l'Assemblée fédérale.

Lanceur d'alerte[modifier | modifier le code]

Le Contrôle fédéral des finances a mis en place en 2017, après 6 ans d'expérience, une plateforme en ligne (www.whistleblowing.admin.ch) qui a pour but d'échanger des irrégularités présumées, de façon anonyme, indépendante et sécurisée, avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption. Le CDF est la porte d’entrée officielle des lanceurs d’alerte pour l’administration. Pour les collaborateurs de la Confédération, ils sont néanmoins tenu de respecter la loi sur le personnel de la Confédération, à l'art 22a "Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection"[4],[5].

Historique[modifier | modifier le code]

Cet organe a été créé en 1877 sous le nom de « Bureau de contrôle » dans le cadre de l'Administration des finances. Il est rebaptisé « Contrôle fédéral des finances » en 1882, au moment où il reçoit une base légale explicite. La proposition de créer une « Cour des comptes » est plusieurs fois écartée, au profit d'une évolution progressive du statut et des prérogatives du CDF[6].

En 2011-2012, le CDF a établi un rapport ad personam sur Philipp Hildebrand (lors de l'Affaire Hildebrand) alors à la tête de la Banque nationale suisse sur mandat de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a b et c « Bienvenue au Contrôle fédéral des finances ».
  2. a et b entrevue avec Michel Huissoud, vice-directeur du contrôle fédéral des finances, propos recueillis par Arthur Grosjean, « Le contrôleur parle », La Tribune de Genève,‎ , p. 5
  3. « Programme annuel 2013 ».
  4. Nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte de l’administration fédérale, Contrôle fédéral des finances, juin 2017.
  5. Loi sur le personnel de la Confédération, Administration fédérale (Suisse).
  6. « L'histoire du CDF ».

Liens externes[modifier | modifier le code]