Contrôle de conventionnalité

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Le contrôle de conventionnalité est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi ou un acte administratif. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française ou d'un acte administratif aux engagements internationaux de la France : d'après l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi.

Cette supériorité étant garantie par la constitution, on pourrait penser que le contrôle du respect des conventions internationales par le législateur revient au Conseil constitutionnel, mais celui-ci l'a refusé dans une décision du 15 janvier 1975[1] relatif à la loi Veil. C'est aux juges ordinaires d'exercer ce contrôle. Le juge judiciaire l'accepte en premier par l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le juge administratif s'est reconnu un peu plus tard également compétent le 20 octobre 1989 par l'arrêt Nicolo.

Cependant, en théorie, le justiciable a davantage intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (La Cour internationale de justice pour le droit découlant des organes de l'ONU, la Cour européenne des droits de l'homme pour la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne pour le droit de l'Union européenne).

Ouvrages[modifier | modifier le code]

  • Denys de Béchillon, « De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire », RFDA, vol. 1998, no 2,‎ 1998, p. 225-243 (ISSN 0763-1219)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, considérant n°7 : « Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international » sur le site du Conseil constitutionnel.