Contrôle de conventionnalité

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Le contrôle de conventionnalité est un contrôle que peut exercer le juge sur une loi ou sur tout acte administratif (décret, etc.).

Le terme « conventionnalité » se réfère aux engagements internationaux et européens que la France a ratifiés. Le contrôle de conventionnalité consiste ainsi à assurer la supériorité de ces textes sur les lois et les règlements internes (conformément à l'article 55 de la Constitution de 1958).

Ce contrôle ne doit pas être confondu avec le contrôle de constitutionnalité, consistant à s'assurer que la loi est conforme à la Constitution (et plus généralement, à toutes les normes ayant valeur constitutionnelle). Le contrôle de constitutionnalité est assuré par le Conseil constitutionnel (conformément aux articles 61 et suivants de la Constitution de 1958).

Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour exercer le contrôle de conventionnalité, dans une décision du 15 janvier 1975[1] relative à la loi Veil.

Ce contrôle est ainsi exercé par le juge judiciaire, depuis l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, et par le juge administratif, plus tardivement, depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Cette attente s'explique essentiellement par le fait que ce n'est qu'en 1987 que le Conseil d'État a obtenu la reconnaissance constitutionnelle de sa fonction d'annulation des actes administratifs[2].

Le juge ne peut toutefois être saisi d'une demande d'annulation d'une loi ou d'un règlement qu'à l'occasion d'un litige, le demandeur au procès pouvant alors soulever une exception d'inconventionnalité. La contestation ne sera recevable qu'à condition que la loi ou le règlement, dont la conventionnalité est contestée, soit appelée à s'appliquer au litige en cours.

Ouvrages[modifier | modifier le code]

  • Denys de Béchillon, « De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire », RFDA, vol. 1998, no 2,‎ , p. 225-243 (ISSN 0763-1219)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décision no 74-54 DC du 15 janvier 1975, considérant no 7 : « Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international » sur le site du Conseil constitutionnel.
  2. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr,‎ (consulté le 26 novembre 2015)