Contrôle au faciès

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Le contrôle au faciès est une procédure de contrôle d’identité fondée sur l’apparence de la personne contrôlée.

Définition[modifier | modifier le code]

Un contrôle d’identité doit permettre aux forces de l’ordre de déterminer quels individus sont susceptibles d’être ou d’avoir été impliqués dans des activités criminelles ou délictuelles. Un contrôle d’identité est dit « au faciès » lorsque celui-ci est motivé par des raisons fondées sur « l’appartenance ethnique, la race, la religion ou l’origine nationale supposée, plutôt qu’à des soupçons raisonnables, des indices objectifs ou des critères liés au comportement des personnes concernées »[1].

Le contrôle au faciès est donc une procédure de contrôle d’identité qui est basée sur l’apparence de la personne contrôlée, c’est-à-dire sur des critères discriminatoires, tels que ceux définis par le ministère de la justice comme interdits par la loi[2].

Ces critères sont : l'âge, l'apparence physique, l'appartenance ou non à une ethnie, l'appartenance ou non à une nation, l'appartenance ou non à une religion déterminée, l'état de santé, l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle, la grossesse, la situation de famille, le handicap, le patronyme, le sexe, les activités syndicales, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les opinions politiques, l’origine et le lieu de résidence.

Au niveau international et en particulier dans le contexte anglo-saxon, les problématiques que nous désignons comme contrôle au faciès sont incluses dans la thématique du profilage racial ou racial profiling.

Une pratique avérée[modifier | modifier le code]

Plusieurs rapports et études ont avéré l’existence et l’ampleur de la pratique des contrôles d’identité arbitraires.

En 2011, une enquête de l’Union Européenne mettait en évidence le fait que « parmi les personnes issues de minorités résidant en France, 25 % signalaient avoir subi un contrôle policier au cours des deux années écoulées, contre seulement 10 % des individus appartenant à la population majoritaire ».

Le rapport annuel de la Commission nationale déontologie de la sécurité (2010)[3] signale quant à lui que le recours aux palpations, lors des contrôles autorisés par le procureur (voir Motifs licites de contrôle) dans un secteur et une période de temps déterminés, est systématique.

En 2010, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne montre la fréquence des contrôles d’identité ou des contrôles routiers visant les personnes originaires d’Afrique du Nord ou d’Afrique subsaharienne en France. Elle représente, à l’échelle européenne, l’un des taux les plus élevés de contrôle affectant les minorités.

Selon une étude réalisée en 2007 et 2008, « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », publiée en 2009 par l’Open Society Institute, « Les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l’apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu’ils sont, ou paraissent être. » Fabien Jobard et René Levy, tous deux chercheurs en sociologie au CNRS, ont choisi cinq sites très fréquentés parmi les plus policés de Paris (Gare du Nord Station, GDN-Thalys, GDN-RER, Châtelet-Station, Châtelet-Innocents). Dans un premier temps, ils ont recensé les types de personnes transitant par ces lieux : âge, sexe, origine ethnique, tenue vestimentaire et présence ou non de sac. Ces premières observations ont révélé une population de référence (37 833 personnes) composée à 57,9 % de personnes perçues comme « blanches », 23 % comme « noires », 11,3 % comme « arabes », 4,3 % comme « asiatiques », 3,1 % comme « indo-pakistanaises » et moins de 1 % comme d'une « autre origine ». La seconde phase a consisté à observer le travail policier dans les mêmes lieux et aux mêmes heures. Le suivi de 525 contrôles d’identité a permis de constater que les Noirs se faisaient contrôler, en moyenne, 6 fois plus que les Blancs, et les Arabes 7,8 fois plus. Idem pour les fouilles et palpations : 4 et 3 fois plus fréquentes pour ces populations. L’étude établit également que les jeunes portant certaines tenues vestimentaires (hip-hop, rap, gothique ou techno), soit 10 % de la population présente sur les lieux d’enquête, comptent pour 47 % des personnes contrôlées[4],[5].

Le cadre juridique[modifier | modifier le code]

Les contrôles d’identité sont encadrés par la loi, et les discriminations condamnées.

Contrôle d’identité[modifier | modifier le code]

L’article 78-2[6] du code de procédure pénale prévoit les cas où les contrôles d’identité sont possibles :

  • S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette personne : A commis ou tenté de commettre une infraction ; Ou se prépare à commettre un crime ou un délit ; Ou est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit ; Ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
  • Sans condition, si la personne contrôlée se trouve dans une zone géographique et aux horaires indiqués par le procureur de la République. Ceci est le cas dans de nombreux quartiers populaires en France.
  • Quel que soit le comportement de la personne contrôlée, au motif de « prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ». Ce cas constitue bien un « permis illimité de contrôler » puisque le contrôle est possible quel que soit le comportement. Cet alinéa introduit le 10 aout 1993 par Charles Pasqua alors ministre de l’Intérieur légalise des pratiques discrétionnaires dans les forces de l’ordre.
  • Sans condition, dans les zones frontalières (dans un rayon de 20 kilomètres des frontières) et dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté.

L’article 67[7] du code des douanes ajoute que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, c’est-à-dire, les policiers ou gendarmes, qu’ils soient en tenue ou non, peuvent procéder au contrôle d’identité pour les motifs précédemment cités. Les agents des douanes peuvent aussi « contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. »

S’il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d’identité[4], il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi. L’article 78-2 prévoit en effet que la personne contrôlée peut justifier son identité « par tout moyen ».

L’article 434-14[8] du code de la sécurité intérieure rappelle que la relation du policier ou du gendarme avec la population doit être « empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement », que ces fonctionnaires doivent être « respectueux de la dignité des personnes », et veiller « à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. »

Le tutoiement et les propos déplacés sont interdits aux policiers. L’article 434-16[8] alinéa 1er exige que « lorsque la loi autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. ». Cet article interdit expressément les contrôles au faciès.

L’article R. 434-27[8] du code de la sécurité intérieure prévoit que « tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. »

Les policiers ou les gendarmes doivent « se conformer aux prescriptions relatives à (leur) identification individuelle » (article R. 434-15[8] du code de la sécurité intérieure). Un arrêté du 24 décembre 2014 (publié au journal officiel n°0300 du 27 décembre 2014) précise que les policiers doivent êtres porteurs de « leur numéro d’identification individuel », y compris s’ils ne sont pas en tenue, le numéro devant alors être sur « l’un des moyens matériels d’identification », tel le brassard (article R. 434-15[8] du code de la sécurité intérieure).

Le code de la sécurité intérieure (article R. 434-16)[8] réclame que « le contrôle d’identité se déroule sans qu’il ne soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet ». Il affirme que « la palpation de sécurité ne revêt pas un caractère systématique et qu’elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Sans le soupçon de port d’arme, un contrôle d’identité ne débouche pas sur une palpation de sécurité.

Discrimination[modifier | modifier le code]

Telle que à l’article 225-1[9] du Code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Cette définition trouve une portée fondamentale à l’article 1[10] de la Constitution qui garantie l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d‘origine, de race ou de religion. Le 5 août 1993, le Conseil Constitutionnel décide que “la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle”[11].

Selon les décisions de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2016, le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité est une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, et ouvre droit à une indemnisation des préjudices subis. La personne qui se prétend victime doit apporter les preuves factuelles (essentiellement des témoignages) laissant présumer une discrimination, alors que l'administration doit démontrer l'absence de discrimination ou du moins l’absence de différence de traitement qui ne soit pas justifiée par des éléments objectifs comme le signalement[12].

Droit international[modifier | modifier le code]

La France n’a ni signé ni ratifié le Protocole no 12[13] à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STCE n°177) qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur et plusieurs autres critères.

Les impacts des contrôles au faciès[modifier | modifier le code]

Impacts individuels[modifier | modifier le code]

L’étude menée conjointement par le CNRS et Open Society Justice Initiative en 2011 montre l’impact des contrôles au faciès[1]. Les différents témoignages récoltés au cours de l’étude montrent que les personnes victimes de contrôles répétitifs et arbitraires ont le sentiment d’être un citoyen de seconde zone. Ainsi du témoignage d’Adji Ahoudian, élu municipal à Paris :

« Vous vous dites : « cette carte d’élu est le signe de mon appartenance entière à la République Française ». Et puis, pouf. Quand arrive ce moment d’un contrôle d’identité discriminatoire, il y a soudainement un vieux souvenir qui resurgit. On se rend compte qu’on appartient à la République, qu’on y vit, mais qu’on n’est pas un citoyen à part entière, plutôt un citoyen entièrement à part. Quand on subit ce type de contrôle, c’est comme si on vous rappelait en permanence, à travers votre faciès, votre couleur de peau, que finalement vous n’êtes pas vraiment d’ici. Même quand vous êtes un élu de la République. »

Dans une tribune au Monde, le sociologue Didier Fassin parle de discrimination institutionnelle[14].

Selon le chercheur Mathieu Rigouste la « domination policière » a pour objectif de s’assurer que certains territoires considérés comme propices à l’insurrection restent sous domination étatique. Il évoque une intensification de la présence policière dans ses territoires au milieu des années 90s et d'expérimentation de nouvelles “stratégies de maintien de l’ordre”[15].

Un sentiment d’humiliation[modifier | modifier le code]

Dans le rapport sur « la base de l’humiliation : les contrôles d’identité abusifs en France »[16], l’ONG Human Right Watch alerte l’opinion publique et les responsables politiques sur le critère arbitraire des contrôles qui ont lieu même en l’absence d’un signe quelconque d’infraction, parfois accompagné de propos insultants, voire racistes, et d’un usage excessif de la force.

Dans un article paru dans le Nouvel Obs, Nadia M. décrit le contrôle brutal dont a été victime son mari comme « l’humiliation de sa vie ». Il avait selon les policiers « la gueule d’un fumeur de shit »[17].

Une atteinte aux droits fondamentaux[modifier | modifier le code]

Dans sa recommandation de réforme, la plateforme « Pour en finir avec les contrôles au faciès » énonce que « la multiplicité des contrôles, la plupart du temps effectués sans critères précis, favorise des violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée et la non-discrimination. C’est particulièrement le cas des contrôles apparaissant comme uniquement fondés sur l’apparence. »[18]

Impacts sociétaux[modifier | modifier le code]

Plusieurs études ont montré les impacts sociétaux de la pratique des contrôles au faciès. Cette dernière, parce qu’elle perpétue les stéréotypes sociaux et raciaux, serait en effet à l’origine d’une moindre efficacité des forces de l’ordre, d’une dégradation de la relation de la police avec la population, d’une baisse de la confiance en l’institution policière et d’une escalade de la violence.

Efficacité de la police réduite[modifier | modifier le code]

Selon Emmanuel Blanchard, « l’immense majorité des contrôles d’identité ne débouchent sur aucune autre suite policière que les éventuels incidents créés par les contrôles eux-mêmes » (refus d’obtempérer, outrages et violences à agents, etc.)[19].

L'anthropologue Didier Fassin considère que ces contrôles nuisent à l’ordre social “Les contrôles d’identité sans raison, hors de ces cadres, n’ont qu’une fonction : remettre les jeunes à leur place, et faire régner l’ordre au gré des policiers. Cette forme de contrôle social est inefficace du point de vue de la sécurité publique, car elle ne fait que tendre les relations entre les forces de l’ordre et les habitants des quartiers. “[14]

Selon l’étude britannique The future of policing[20], seulement 15 % des infractions sont élucidées par la police agissant de sa propre initiative et sans coopération du public. Le nombre d’infractions résolues uniquement par des moyens médico-légaux représentent moins de 5 % de l’ensemble. Sans la coopération du public, la police a rarement la possibilité d’identifier ou d’appréhender des suspects, ou d’obtenir des condamnations.

Dégradation des relations entre les jeunes et la police et baisse de la confiance[modifier | modifier le code]

D’après le rapport de 2008 la Commission nationale de déontologie de la sécurité a mis en garde contre le risque que la réaction disproportionnée de la police “[n’] aggrav[e] encore le déplorable fossé existant entre les forces de l’ordre et jeunes de quartiers défavorisés”[21]

« Une police qui a la population contre elle ne peut pas fonctionner. Ce n’est pas possible. Les contrôles à répétition sont contre-productifs. Ça n’a ni queue ni tête ! ». Yannick Danio, alors délégué national du syndicat Unité SGP Police[1].

Escalade des violences[modifier | modifier le code]

D’après Laurent Bonelli, enseignant chercheur à l’Université Paris-Ouest, la colère refoulée face aux abus de la police, entre autres (mais pas seulement) face aux contrôle d’identité abusifs, a joué un rôle significatif dans les grandes émeutes de 2005[22].

Perpétuation de stéréotypes sociaux et raciaux[modifier | modifier le code]

Le profilage persiste précisément parce qu’il est le résultat d’une utilisation habituelle, et souvent inconsciente, de stéréotypes négatifs largement acceptés dans la prise de décision sur qui semble suspect ou qui est plus enclin à commettre certains types d’infractions.

Le dispositif expérimental (projet STEPSS « Strategies for Effective Police Stop and Search ») mené en 2007 par Open Society Justice Initiative et l’Union européenne, montre que l’instauration de bonnes pratiques, incluant notamment la remise d’un récépissé et une meilleure formation des policiers, a permis de diminuer les discriminations tout en améliorant l’efficacité de la police et de sa relation avec la population[23].

Le débat en France[modifier | modifier le code]

Dynamiques de lutte contre le contrôle au faciès en France[modifier | modifier le code]

En France, plusieurs acteurs de la société civile se mobilisent sur le contrôle au faciès. Le site Quoimagueule plaide pour une réforme du cadre légal du contrôle d’identité. Il permet notamment d’interpeller les personnalités publiques et politiques sur cet enjeu[24].

La Maison Communautaire pour un Développement Solidaire, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, Human Rights Watch, le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, FacièsB, le collectif stop le contrôle au faciès et Open Society Justice Initiative s’investissent aussi sur cette question.

L’exposition L’Égalité trahie, installée place de la République à Paris en 2015, évoque, à travers une série de témoignages, les impacts des contrôles au faciès[25]. Cette série, réalisée par le photographe Ed Kashi, accompagne le rapport du même nom[1].

En septembre 2013, l’IGPN a mis en place une plateforme pour signaler les abus policiers présumés. Pour certains, ce recensement ne peut être que partiel du fait d’un effet de résignation de la part des victimes d’abus policier ou de discrimination policière[26].

Contentieux[modifier | modifier le code]

Le 24 juin 2015, l’État est condamné pour faute lourde pour contrôle au faciès en faveur de cinq des treize plaignants. Dans cette affaire, le juge s’est prononcé sur les obligations positives de l’État pour lutter contre les discriminations[27]. Selon Libération, « une brèche dans le droit est créée »[28]. L’État s’est pourvu en cassation.

Le 24 mars 2015, l’État est condamné en appel à verser 1 500  de dommages et intérêts à cinq plaignants.[réf. souhaitée]

Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation condamne définitivement l’État dans trois dossiers, arguant qu'« un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde »[29].

En octobre 2018, trois lycéens de Seine-Saint-Denis comparaissent devant le TGI de Paris assignent l’État pour faire reconnaître le contrôle au faciès après que leur groupe scolaire ait été l'objet de deux contrôles successifs en Gare du nord[30]

Propositions de loi[modifier | modifier le code]

La lutte contre le contrôle au faciès - notamment par l’instauration du récépissé - fait partie des propositions de loi récurrentes.

Dès octobre 2012, le député PS de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi s'appuie sur un rapport du défenseur des droits appelant à une expérimentation pour relancer le sujet. En 2013, c'est lors du congrès du Parti socialiste que les frondeurs réclament au patron du groupe socialiste au palais Bourbon de faire renaître le débat.

Le 6 février 2013, la députée PCF de Seine-Saint-Denis, Marie-George Buffet, annonce avoir déposé une proposition de loi visant à créer des récépissés pour « éviter les dérives » lors des contrôles d'identité, une promesse de campagne qui avait été enterrée par le gouvernement[31]. L'idée d'un récépissé a été enterrée à la suite des réserves émises par les syndicats de police et par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui privilégie le retour des matricules sur les uniformes.

Le 30 juin 2016, par 55 voix contre 18, et six abstentions, l'Assemblée nationale rejette une expérimentation sur l'instauration de récépissés de contrôles d'identité dans le projet de loi « égalité et citoyenneté »[32].

Prises de position publiques[modifier | modifier le code]

En mars 2011, Claude Guéant, alors ministre de l’Intérieur, affirme que la police et la gendarmerie devraient « reprendre des contacts plus systématiques avec la population » et s'engage à ce que son ministère travaille à améliorer la relation entre les policiers et la population. Depuis, la Préfecture de police de Paris a lancé une initiative sur le thème des relations entre la police et les citoyens, incluant des activités de sensibilisation telles que des consultations dans les quartiers exposés aux conflits.

En 2012, la lutte contre le contrôle au faciès constitue la 30e proposition du candidat François Hollande[33].

Le 2 mars 2016, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve affirme devant l’Assemblée nationale lors de l’examen de la réforme pénale, notamment sur la proposition de délivrer des récépissés de contrôle d’identité, que les contrôles d’identité au faciès sont un phénomène « tout à fait marginal »[34] ». A la suite de cette controverse, un collectif d’associations, d’ONG et de syndicats publie un communiqué dénonçant le déni de cette pratique, un déni rendu possible par l’absence de chiffres[34].

Auteure d'une proposition de loi sur les contrôles au faciès, la sénatrice Esther Benbassa (Europe Ecologie-Les Verts) plaide pour une loi sur le sujet, plutôt qu'une simple circulaire[35]. « Cela peut donner un signal pour une société où le vivre ensemble serait possible », explique-t-elle. Reçue par le cabinet de Manuel Valls le 14 juin, elle estime ne pas avoir vu beaucoup d'avancées[36].

Pendant la primaire citoyenne de 2017, le député socialiste Benoît Hamon, qui était déjà exprimé sur cette question en 2015[37], et engagé pour tenter de faire adopter un amendement expérimentant le récépissé de contrôle d'identité dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté en juin 2016[38], en fait l'une de ses mesures de son projet présidentiel[39],[40]. En janvier 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon rend publique une enquête menée sur 5 000 personnes tendant à montrer que les jeunes hommes perçus comme « noirs ou arabes » risqueraient 20 fois plus de subir des contrôles d'identité[41].

Le contrôle au faciès dans la culture urbaine[modifier | modifier le code]

Des artistes racontent l’expérience humiliante du contrôle arbitraire et la perte de confiance en l’institution policière. Ils dénoncent un rapport de domination, de discrimination et évoquent leur peur. Le contrôle au faciès est une thématique récurrente dans les œuvres de la culture urbaine, ce qui tend à montrer l'importance et l'impact négatif de cette pratique.

« Jouer l’homme quand on est armé,

Posez donc votre arme monsieur l’officier »[42].

« Je hais ces contrôles de police, ces matraques, ces abus, ces caricatures

Ces képis, ces insignes, ces sous-entendus, ces ventes

C'est humiliant, c'est tendu, l'as-tu ressenti ?

Un arabe dans une BM c'est contrôlé toutes les minutes toutes les nuits

On prend la route sans papiers man on finit tous où tu sais

Lors d'un contrôle pas l'droit de parler d'respirer et même de pisser

J'ai pris l'équipe et décidé de rendre visite à des petites

Tout d'suite les gyrophares se braquent au-dessus de mes poches

Mais ma tête est illicite. »[43]

« Police est trop peu souvent synonyme de justice ;

Il n'y a qu'à voir comme ils agissent.

Les policiers font bien souvent des jugements trop hâtifs ;

J’ai peur de leurs rafles, j’ai peur de leurs contrôles.»[44]

« Ils nous contrôlent, ils nous arrêtent ils nous disrespect. »[44]

« Contrôles d’identité c’est un contrôle de liberté. »[45]

« Et si à chaque jour suffit sa peine, et si aujourd'hui je fais des miennes, c'est que chez nous la coupe est pleine - celle qui déborde de la misère, celle où se noient les masses prolétaires quand tes places sont de plus en plus chères, quand tes flics nous font la guerre, quand tes mairies te foutent des barrières et quand ils chassent la mauvaise herbe de leur parterre. Encore une ville fleurie qui pue la merde, quand ils parlent d'insécurité, quand ils serrent les arabes, les noirs pour contrôles d'identité, les mêmes qu'on retrouve à Stock avec le badge « sécurité ». La vérité, c'est tout ce que je vois qui m'inspire, chaque minute que je vis et chaque goutte que je transpire. Quand je prends conscience que si l'on se fie aux apparences tout est beau, quel beau tableau où l'on cache les carences. Si l'on se fie aux apparences, tout est beau. Dur pays de mon enfance qui marque une différence de peau. Souligne une différence riches/pauvres. »[46]

« Je suis une bande ethnique à moi tout seul,

C'est écrit sur ma gueule.

Voyou, barbare, intégriste, casseur, terroriste, salopard, sauvageon...

Est-ce que le compte est bon ? »[47]

Exemples de mobilisations à l'étranger[modifier | modifier le code]

Aux Etats-Unis[modifier | modifier le code]

L’ACLU (American Civil Liberties Union) établit des rapports et mène des démarches de contentieux pour lutter contre le profilage ethnique, notamment contre le FBI.

Fruit d’une collaboration entre une équipe de chercheurs et des habitants du quartier, le Morris Justice Project documente les expériences de maintien de l’ordre, plaide pour une réforme de la police et agit contre le contrôle au faciès[48]. En septembre 2012, l’équipe du programme a fait projeter sur la façade d’un immeuble du Bronx les résultats chocs d’une enquête sur les actes policiers pratiqués dans le quartier ainsi que deux films[49].

En Europe[modifier | modifier le code]

Au Royaume-Uni, Release and StopWatch lutte contre les contrôles au faciès à travers le programme Ystop[50]. L’objectif est de donner aux jeunes les outils pour interagir sur un pied d’égalité avec la police en leur apportant les connaissances et les compétences suffisantes pour qu’ils puissent défendre leurs droits. La structure a mis en ligne des vidéos de sensibilisation disponibles sur Youtube ; elle a mis en place des programmes de formation par et pour les jeunes ; et elle a développé une application qui permet d’enregistrer les contrôles policiers.

Références[modifier | modifier le code]

Article : (SCH) Informations sociales De 2011/3 (no 165-166) Contrepoint – Jeunes et contrôles d’identité Par Alain Vulbeau lien cairn http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2011-3-page-69.htm

(SCH) En quête d'identité. Les outils d'identification dans une société de contrôle Norbert Merjagnan

(SCH) Autres Temps. Cahiers d'éthique sociale et politique Année 1996 Volume 52 Numéro 1 p. 70-82

http://www.persee.fr/doc/chris_0753-2776_1996_num_52_1_1916

(non SCH) état condamné pour faute lourde LE MONDE | 16.10.2015 à 10h22 • Mis à jour le 16.10.2015 à 10h35 Par Sylvia Zappi

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/10/16/condamne-pour-controles-au-facies-l-etat-se-pourvoit-en-cassation_4790793_1653578.html

(non SCH) revue des droit de l’hommes le législateur face auxhttp://revdh.org/category/controle-au-facies/

Historique du contrôle :

(SCH)  Le contrôle des recensements Louis Henry Année 1949 Volume 4 p. 231-248 Persée http://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1949_num_4_2_2081?h=controle&h=facies

Fabien Jobard, René Lévy et Open society justice initiative (2009), Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, New York, Open Society Institute.

Didier Fassin (2011), La force de l'ordre. Une anthropologie de la police des quartiers, Paris, Éditions du Seuil, 392 pages

Mathieu Rigouste (2009), L’ennemi intérieur, la généalogie coloniale et militaire de l’ordre sécuritaire dans la France contemporaine, La Découverte, 310 pages,

Lucienne Bui Tong (2002), La police dans la société française, Presse Universitaire de France, 246 pages

Arlette Lebigre (1993), La police, une histoire sous influence, Découverte Gallimard, 160 pages

Blanchard Emmanuel (2014) « Contrôle au faciès : une cérémonie de dégradation », Plein droit 4/2014 (no 103), p. 11-15

Fabien Jobard, « Police, justice et discriminations raciales » p. 211-229 in Didier Fassin et Eric Fassin (2006) De la question sociale à la question raciale ?, La Découverte, p. 280

Rapport du Syndicat ALLIANCE Police Nationale, « Les syndicats de police contre le matricule sur l'uniforme », décembre 2013

Rapport du Syndicat ALLIANCE Police Nationale « La grogne des policiers contre le matricule », décembre 2014

Rapport de Open society Justice Initiative, « L’égalité Trahie – l’impact des contrôles au faciès », 2013

Communiqué fait par Eclore, GISTI, LDH, Open Society JI, Pazapas Belleville, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, « Contrôles au faciès : l’État se pourvoit en cassation au lieu de s’engager fermement contre les discriminations », octobre 2015

Communiqué fait par GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, LDH, Maison pour un développement solidaire, Open society J.I, SAF et Syndicat de la magistrature, « Propositions pour la mise en œuvre de l’engagement no 30 », 4 octobre 2012

Anais Coignac, « Contrôles d’identité : la réforme nécessaire », Dalloz Pénal, 10 avril 2015

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a b c et d « L'égalité trahie - rapport », sur egalitetrahie.com, (consulté le 29 octobre 2016)
  2. « Article 225-1 du code pénal », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 29 octobre 2016)
  3. « rapport annuel de la commission nationale de déontologie de la sécurité 2010 », sur defenseurdesdroits.fr, (consulté le 29 octobre 2016)
  4. Indira Goris, Fabien Jobard et René Lévy, Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, Open Society Institute, 2009
  5. Fabien Jobard ; René Lévy, Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris,
  6. « Code de procédure pénale | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 octobre 2016)
  7. Code des douanes (lire en ligne)
  8. a b c d e et f Ministère de l'Intérieur, « Déontologie », sur http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie (consulté le 29 octobre 2016)
  9. Code pénal - Article 225-1 (lire en ligne)
  10. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 29 octobre 2016)
  11. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 29 octobre 2016)
  12. « Contrôles d’identité discriminatoires (09.11.16) », sur courdecassation.fr, (consulté le 9 mars 2017)
  13. « Liste complète », sur Bureau des Traités (consulté le 29 octobre 2016)
  14. a et b Didier Fassin, « “ Les contrôles au faciès sont-ils condamnables ?” », Le Monde,‎
  15. Mathieu Rigouste, La domination policière, une violence industrielle, La fabrique,
  16. Human Rights Watch, La base de l'humiliation, les contrôles abusifs en France (lire en ligne)
  17. « "T'as la gueule d'un fumeur de shit": j'ai vécu un contrôle au faciès. Ma pire humiliation », leplus.nouvelobs.com,‎ (lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  18. Marc, « GISTI - Contrôles au faciès : huit organisations appellent à une vraie concertation et considèrent le projet de réforme du code de déontologie tout à fait insuffisant [Actions collectives] », sur www.gisti.org (consulté le 29 octobre 2016)
  19. Emmanuel Blanchard, « Contrôle au faciès : une cérémonie de dégradation, », Plein droit n° 103,‎
  20. (en) Rod Morgan et Tim Newburn, The future of policing,
  21. cnds, rapport annuel 2008, (lire en ligne)
  22. « Révolte des banlieues, les raisons d'une colère », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  23. (en) Open society, adressing ethnic profiling by police, (lire en ligne)
  24. « #Quoimagueule », sur quoimagueule.net
  25. « Egalité trahie - expo », sur storify.com
  26. « Contrôle au faciès: "La culture policière n'a pas évolué" », LExpress.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  27. « Décision en appel », sur procescontroleaufacies.blogspot.fr
  28. « Contrôles au faciès : «Une brèche est créée dans le droit» », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  29. Julia Pascual, « Contrôles au faciès : après la condamnation de l’Etat, la police devra changer ses pratiques », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 10 novembre 2016)
  30. Nicolas Chapuis, « Le contrôle au faciès en question lors du procès intenté à l’Etat par trois lycéens », sur lemonde.fr, (consulté le 22 octobre 2018)
  31. « Le Point Actu – Applications Windows sur la boutique Microsoft », sur Boutique Microsoft (consulté le 29 octobre 2016)
  32. « Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 29 octobre 2016)
  33. Mathilde Siraud, « Fin du délit de faciès : la promesse oubliée de François Hollande », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  34. a et b « Contrôles d’identité au faciès : « L’exécutif nie une réalité qui pèse lourd sur la société française » », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  35. « proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès », sur www.senat.fr (consulté le 29 octobre 2016)
  36. « Contrôles d'identité: la sénatrice Benbassa dénonce les «résistances» des policiers », Mediapart,‎ (lire en ligne, consulté le 29 octobre 2016)
  37. Rachid Laïreche, « Hamon: «Lutter contre le contrôle au faciès faisait partie des propositions du candidat Hollande» », liberation.fr, (consulté le 20 janvier 2016)
  38. Hélène Bekmezian, « « Contrôles au faciès » : l’Assemblée rejette le récépissé », lemonde.fr, (consulté le 20 janvier 2016)
  39. « Obligation du récépissé lors des contrôles d’identité », benoithamon2017.fr (consulté le 20 janvier 2016)
  40. Fabien Dabert, « Programme de Benoît Hamon : un projet trop à gauche ? Ses principales mesures », linternaute.com, (consulté le 20 janvier 2016)
  41. Julia Pascual et Jean-Baptiste Jacquin, « Le Défenseur des droits dénonce les contrôles « au faciès » », lemonde.fr, (consulté le 20 janvier 2016)
  42. Qui es-tu, KDD
  43. La Fouine, Contrôles abusifs
  44. a et b Rastamytho et Mathieu Ruben, Police
  45. Raspiagous, Contrôle d’identité
  46. La Rumeur, Les apparences (1999)
  47. La Rumeur, Je suis une bande ethnique à moi tout seul (2007)
  48. (en) « morris project », sur morrisjustice.org
  49. The Illuminator, « Stop and Frisk in the South Bronx », (consulté le 29 octobre 2016)
  50. (en) « y stop », sur y-stop.org