Constitution tunisienne de 2022

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Constitution tunisienne de 2022
2022 دستور تونس

Présentation
Pays Drapeau de la Tunisie Tunisie
Langue(s) officielle(s) Arabe
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Bouden
Adoption
Signature En attente de signature
Promulgation En attente de promulgation

La Constitution tunisienne de 2022 (2022 دستور تونس) est adoptée le lors d'un référendum constitutionnel.

Norme juridique suprême du pays, elle constitue la quatrième Constitution de l'histoire moderne du pays après celles de 1861, 1959 et 2014.

Histoire[modifier | modifier le code]

Kaïs Saïed en 2019.

Le , jour de la Fête de la République, après des mois de crise politique entre le président de la République et le Parlement, des milliers de manifestants réclament la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple et un changement de régime[1]. Ces rassemblements interviennent alors que s'aggrave la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Le soir même, invoquant l'article 80 de la Constitution, Kaïs Saïed limoge le gouvernement Mechichi avec effet immédiat, en particulier Hichem Mechichi de ses attributions de chef du gouvernement et de ministre de l'Intérieur par intérim, annonce la suspension de l'Assemblée — dont il lève l'immunité des membres —, la formation d'un nouveau gouvernement — qui sera responsable devant lui — et sa décision de gouverner par décrets ; il indique également qu'il présidera le parquet[2]. Ennahdha dénonce aussitôt un « coup d'État »[3]. Cette qualification de coup d'État est partagée par des analystes politiques et juristes[4].

Du au a lieu une consultation électronique sur les réformes à proposer en prévision du référendum. Lors du scrutin, qui a fait l'objet d'un très faible taux de participation, l'option d'un passage à un régime présidentiel l'emporte[5],[6],[7].

Le , un décret-loi est signé, modifiant la loi organique relative aux élections et aux référendums. L'ISIE devient responsable de tenir à jour un registre d'électeurs qui soit « précis, transparent, complet et à jour » et que les électeurs puissent consulter pour demander la mise à jour de leur inscription. De plus, l'ISIE doit procéder à l'inscription automatique de tous les électeurs non-inscrits en les répartissant dans les bureaux de vote les plus proches de leur lieu de résidence. Elle doit également publier une liste des participants à la campagne du référendum à la suite de la déposition de déclarations que l'ISIE peut se permettre de refuser par une décision motivée[8].

La date du référendum constitutionnel est fixée au , malgré les critiques de l'opposition. Le texte doit être publié d'ici le [9].

Contenu[modifier | modifier le code]

Début , le juriste Sadok Belaïd, président de la commission consultative de rédaction de la nouvelle Constitution, indique qu'il remettra l'avant-projet le au chef de l'État, et que celui-ci ne contient pas de référence à l'islam, contrairement aux Constitutions de 1959 et 2014[10]. Celui-ci est cependant ambigu à la question de savoir s'il traite du pays ou de l'État[11]. Le texte, dévoilé le , institue un régime présidentiel et un parlement bicaméral[12]. L'Assemblée des représentants du peuple est élue au suffrage universel[13], alors que l'Assemblée des régions et des districts est élue au suffrage indirect par les conseils régionaux[14].

Les projets de loi déposés par le président sont examinés en priorité[11]. Le président nomme le gouvernement sans avoir besoin du vote de confiance du Parlement[15],[16]. Pour qu'une motion de censure soit adoptée, elle doit être votée par deux-tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies[17]. Les binationaux ne peuvent plus être candidats à la présidentielle[11].

Le président de la Cour constitutionnelle est chargé de l'intérim présidentiel[18]. Les députés peuvent être révoqués et un député ne doit pas déposer un projet de loi s'il est budgetivore[17]. Le président nomme également les membres de la Cour constitutionnelle et la Tunisie est décrite comme membre de la « oumma islamique » et l'« État seul doit œuvrer à la concrétisation des finalités de l'islam »[19]. Le , Belaïd annonce que le texte soumis au référendum n'est pas celui élaboré et présenté par la commission, ajoutant qu'il renferme « des risques et des défaillances considérables »[20]. La Constitution peut être réformée à l'initiative du président ou d'un tiers des députés[17]. Le décret de restera valable jusqu'à l'élection d'un nouveau Parlement[17].

Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé et remplacé par trois conseils pour chacun des trois ordres judiciaires[17]. Au sujet de l'article 5 qui est modifié par rapport à son avant-projet, Belaïd dénonce un risque de « reconstruction du pouvoir des religieux » et un « retour aux âges obscurs de la civilisation islamique »[11]. Le président de la République reconnaît le que des erreurs ont été commises et annonce qu'il apportera des corrections et des précisions au projet de Constitution qui sont publiés le soir même dans le JORT[21],[22]. Parmi les modifications apportées, l'expression « dans le cadre d'un système démocratique » est ajouté à l'article 5 afin d'atténuer celle des « principes de l'Islam »[23], ainsi que l'allusion aux « bonnes mœurs » pour limiter les libertés qui est retiré[24].

Articles[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « En Tunisie, des milliers de manifestants défilent contre leurs dirigeants », sur letemps.ch, (consulté le ).
  2. « Kais Saied prend tous les pouvoirs en main, suspend le parlement, limoge Mechichi et s'érige en chef de l'exécutif et du parquet », sur leaders.com.tn, (consulté le ).
  3. « Tunisie : le président s'arroge le pouvoir exécutif, Ennahdha condamne un « coup d'État contre la révolution » », sur leparisien.fr, (consulté le ).
  4. « En Tunisie, la crise politique débouche sur une crise constitutionnelle », sur lesechos.fr, (consulté le ).
  5. « Tunisie : la consultation citoyenne du président Kaïs Saïed a du plomb dans l'aile », sur franceculture.fr, (consulté le ).
  6. « Tunisie : une consultation largement boudée plébiscite un régime présidentiel », sur lefigaro.fr, (consulté le ).
  7. « Tunisie : échec de la consultation nationale en ligne voulue par le président Saïed », sur rfi.fr, (consulté le ).
  8. « Décret-loi n°2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums », Journal officiel de la République tunisienne, no 63,‎ , p. 1722-1723 (ISSN 0330-7921, lire en ligne [PDF]).
  9. « Tunisie : Kaïs Saïed fait fi des critiques et officialise la date du 25 juillet pour le référendum », sur jeuneafrique.com, (consulté le ).
  10. « Tunisie : pas de référence à l'islam dans le projet de Constitution », Le Point,‎ (ISSN 0242-6005, lire en ligne, consulté le ).
  11. a b c et d Frida Dahmani, « Tunisie : pourquoi le projet de nouvelle Constitution inquiète », sur jeuneafrique.com, (consulté le ).
  12. « Tunisie : le président Kaïs Saïed dévoile son projet de nouvelle Constitution », sur rfi.fr, (consulté le ).
  13. « Nouvelle version du projet de constitution : les principales modifications », sur businessnews.com.tn, (consulté le ).
  14. « Référendum en Tunisie : que prévoit le projet de Constitution du président Kaïs Saïed ? », sur information.tv5monde.com, (consulté le ).
  15. « Tunisie : le projet de Constitution dévoilé », Le Point,‎ (ISSN 0242-6005, lire en ligne, consulté le ).
  16. « En Tunisie, le projet de Constitution confère de vastes pouvoirs au président », sur france24.com, (consulté le ).
  17. a b c d et e (en) « Factbox: What's in Tunisia's proposed new constitution? », sur reuters.com, (consulté le ).
  18. « Le projet de Sadok Belaïd tombe à l'eau vive la Constitution de Kaïs Saïed », sur espacemanager.com, (consulté le ).
  19. Frida Dahmani, « Tunisie : islam, libertés, régime présidentiel… Ce qu'il faut retenir du projet de nouvelle Constitution », sur jeuneafrique.com, (consulté le ).
  20. « Sadok Belaïd désavoue le projet de Constitution publié au JORT », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
  21. « Saïed : des erreurs dans le projet de la Constitution seront corrigées », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
  22. Yosra Ouanes, « Tunisie : une version amendée de la nouvelle Constitution publiée au Journal officiel », sur aa.com.tr, (consulté le ).
  23. « Rectification de l'article 5 de la Constitution... Quel impact ? », sur mosaiquefm.net, (consulté le ).
  24. « Le référendum tunisien sur la nouvelle constitution, entre autoritarisme et charia », sur mondafrique.com, (consulté le ).