Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X
Cet article est une ébauche concernant l’histoire de France et le droit français.
Constitution du 4 août 1802
| Titre | Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} République française (Consulat à vie) |
| Type | Constitution |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Adoption | |
|---|---|
| Abrogation |
Lire en ligne
Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X (), dit constitution de l'an X, est une réorganisation du Consulat.
Il fait suite au sénatus-consulte du 14 thermidor, proclamant, après acceptation par plébiscite, le consulat à vie en faveur de Bonaparte, deux jours auparavant.
Les pouvoirs de Bonaparte en sortent renforcés :
- Le Sénat conservateur voit ses pouvoirs augmentés au détriment du Corps législatif et du Tribunat : il peut ainsi modifier la Constitution et prendre des mesures exceptionnelles (dissolution Tribunat ou Corps législatif). Mais, il est en contrepartie soumis plus fortement à Bonaparte qui peut nommer de nouveaux membres au Sénat ;
- Il peut signer seul les traités
- Il peut nommer son successeur
Histoire
[modifier | modifier le code]La constitution de l'an X couvre un ensemble de textes. Elle combine plusieurs réformes entre le consulat décennal et la période du consulat à vie[1].
Le 14 nivôse an IX, un acte du gouvernement fait surveiller 130 suspects de l'attentat de la machine infernale, des jacobins sans liens avec la tentative d'assassinat. Le lendemain, le Sénat conservateur valide l'acte comme constitutionnel. Bonaparte interroge le conseil d'État qui fait naître l'idée du sénatus-consulte (art. 21) ainsi que le sénatus-consulte confirmatif[1].
Lors du sénatus-consulte du 18 floréal an X, Napoléon est réélu consul pour dix ans, par anticipation, deux ans après le début de son mandat, soit jusqu'en 1820. Le gouvernement prend le surlendemain l'arrêté du 20 floréal, le peuple doit être consulté sur le consulat à vie. Les résultats du plébiscite sont annoncés le 14 thermidor. La Constitution est proclamée par le sénatus-consulte organique (le premier du genre) le 16 thermidor[1].
Les assemblées sont renouvelées mais le sénatus-consulte supplétif du 22 ventôse an X décide que le scrutin se fait non pas par tirage au sort mais par cooptation, ce qui permet une épuration parlementaire. Le texte a pour but de compléter l'article 38 mais ses dispositions sont en contradiction avec les articles 27 et 31[1].
Dispositions
[modifier | modifier le code]Le premier Consul voit ses attributions renforcées, sans division des pouvoirs. Il dispose du droit de présentation des deuxième et troisièmes consuls. Il nomme son successeur de son vivant ou par testament politique. Il peut convoquer et ajourner le corps législatif. Lui seul saisi le Sénat. Il a l'initiative des sénatus-consultes, il peut nommer jusqu'à 40 sénateurs consulaires, tout en conservant le droit de présentation des sénateurs. Il dispose du droit de grâce avec son conseil privé[1].
Le Sénat se fait l'interprète de la Constitution. Il peut exercer des « pouvoirs de crises », dissoudre le corps législatif et le tribunat, nommer les consuls, déclarer des départements « hors de la constitution », casser des jugements de tribunaux et nommer avec le premier consul les juges de cassation[1].
Dans cette constitution, le sénatus-consulte organique doit être approuvé aux deux-tiers. Ils sont définis à l'article 54 pour des mesures qui ne sont pas prévus à la Constitution[1].
Le tribunat est réduit à 50 membres, divisé en sections[1].
Le droit de suffrage (art 4 à 38) est pour le plébiscite. Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de canton, chaque arrondissement pluricommunal ou district de sous-préfecture a un collège électoral d'arrondissement, chaque département a un collège électoral de département[1].
Le Grand Juge, ministre de la justice, préside le tribunal de cassation et surveille les juridictions. Le tribunal de cassation peut suspendre les juges sous sa responsabilité. De même que les tribunaux d'appel ont sous leurs responsabilités les tribunaux civils, ces derniers font de même sur les juges de paix. C'est un recul par rapport à l'inamovibilité affirmée dans la Constitution de l'an VIII[1].
Chronologie des constitutions françaises
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Notes et références
[modifier | modifier le code]- Jean Tulard (dir.), Claude Goyard, Dictionnaire Napoléon, « Constitution an X ou sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X », p. 524-527
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens externes
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