Conseil des services essentiels
Cet article est une ébauche concernant le Québec et le droit du travail.
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| Disparition | ||||||||
| Juridiction | Québec
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| Site web | « cses.gouv.qc.ca » (archivé sur Internet Archive) | |||||||
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Le Conseil des services essentiels (CSE) est un ancien organisme gouvernemental québécois créé en 1982 pour déterminer les services essentiels qui doivent être poursuivis lors de mouvements de grève de salariés du secteur public et du réseau de la santé et des services sociaux[1].
Historique
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Prémisses (1964-1982)
[modifier | modifier le code]Extension du droit de grève (1964-1966)
[modifier | modifier le code]L'adoption du Code du travail en 1964 vient profondément modifier le droit des relations de travail au Québec et accorde pour la première fois le droit de grève aux salariés du secteur public (sauf pour les enseignants et fonctionnaires provinciaux).
Dès l'année suivante, la Loi de la fonction publique octroie le droit de grève aux fonctionnaires provinciaux (sauf aux agents de la paix) à partir du . La loi prévoit que des services essentiels doivent être maintenus : ils doivent être négociés avec la Commission des relations de travail du Québec qui a le pouvoir d'imposer une liste de services à maintenir en cas d'échec des négociations[2]. Un régime d'injonction, octroyé par des juges, permet de faire assurer des services essentiels en cas de péril à la santé ou la sécurité publique[3].
Fortes tensions et premières réformes (1967-1975)
[modifier | modifier le code]Les années suivantes sont marquées par de fortes tensions et des conflits de travail très durs, avec de fréquents recours aux injonctions et lois spéciales par le gouvernement. Les tensions culminent en 1972 lors du Front commun intersyndical et de l'emprisonnement des chefs syndicaux[3].
Le gouvernement Bourassa I légifère 2 fois pour instituer des services essentiels jugés cruciaux :
- En 1972 à Hydro-Québec avec le vote de la Loi sur les services essentiels d'Hydro-Québec[4];
- En 1975 dans le secteur de la santé et des services sociaux avec la Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux en cas de conflit de travail[5]. Dans ce cas la loi institue un commissaire au services essentiels au sein du Tribunal du travail.
Création du conseil (1982)
[modifier | modifier le code]Un projet de loi prévoyant une importante réforme du régime des services essentiels est déposé le par le ministre du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu Pierre Marois. Le nouveau régime entre en vigueur par étapes au cours de 1982[6]. La CTCUM est le premier employeur à aboutir à une entente sous le nouveau régime[7].
Le Conseil des services essentiels est institué le lorsque certaines dispositions du projet de loi 72 entrent en vigueur[8] et remplace ainsi le Conseil sur le maintien des services de santé et des services sociaux en cas de conflit de travail[9]. La création du conseil est mal accueillie par les syndicats qui engagent des procédures judiciaires pour contester la constitutionnalité du projet de loi 72[note 1] dans les années qui suivent[10].
En le gouvernement décrète les conditions de travail des employés de l'État et les prive de droit de grève jusqu'en 1985[9].
En les chauffeurs d'autobus et opérateurs du métro de la CTCUM déclenchent un mouvement de grève. C'est la première fois que les services essentiels de la CTCUM sont assurés pendant une grève[11].
Au printemps 1986 le CSE intervient dans une grève des cols bleus de la Ville de Montréal qui n'assurent pas certains services essentiels (notamment la réparation des chaussées et le ramassage des déchets) malgré une ordonnance émise par le conseil en [10]. Une situation similaire se reproduit en après une décision du CSE de dont l'application n'est pas jugée acceptable par la Ville[12].
Le gouvernement adopte le projet de loi 160 le qui vise à assurer le maintien de services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux[13]. La loi maintient le CSE inchangé[14].
En le gouvernement du Québec annonce vouloir réformer le Code du travail pour remplacer le Bureau du commissaire général du travail (BCGT), le Tribunal du travail et le CSE en un unique organisme nommé Commission des relations de travail. Une loi en ce sens est même adoptée par l'Assemblée nationale en mais ses décrets d'entrée en vigueur n'ayant pas été publiés, la loi n'est jamais entré en application[15].
La fusion du BCGT et du Tribunal du travail sera effectivement réalisée 25 ans plus tard en avec la création de la Commission des relations du travail (CRT). Le CSE demeure à ce moment distinct de la CRT[16].
Lors du budget 2010 le gouvernement du Québec annonce sa volonté de réduire le nombre d'organismes publics. Le CSE est aboli le et ses activités transférées à la CRT[17],[18].
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Structure
[modifier | modifier le code]À sa création le CSE est composé de 8 membres (dont un président) nommés par le gouvernement dont :
- 2 choisis par des associations de salariés ;
- 2 par les associations d'employeurs ;
- 3 sur consultation de plusieurs organismes publics[note 2].
Compétence
[modifier | modifier le code]Le projet de loi 72 institue un obligation de négociation entre les représentants des salariés et des employeurs pour l'établissement d'une liste de services essentiels à maintenir en cas de grève[20]. Le droit de grève est suspendu tant que la liste n'est pas déposée auprès du CSE[21], qui doit alors juger de la suffisance des services listés et peut faire des recommandations en cas d'insuffisance[22]. La loi impose également un préavis de grève de 7 jours avant le déclenchement de l'arrêt de travail[23].
À partir d' les entités suivantes sont concernés par le régime de services essentiels[24]:
- Les organismes publics[note 3];
- Les municipalités et organismes intermunicipaux ;
- Les établissements de santé et de services sociaux et les Conseils régionaux de Santé et de Services Sociaux (CRSSS) puis les Régies régionales de la santé et des services sociaux à partir du [25];
- Les services d'ambulance et la Croix-Rouge canadienne et également Urgences-santé à sa création en [26];
- Les entreprises de téléphone, de gaz, d'eau, d'électricité et de ramassage des déchets[note 4];
- Les services de transports publics (par autobus, métro, train et bateau).
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ L'article de La Presse mentionne le projet de loi 37, désignant en réalité le projet de loi 72 qui est devenu le 37e chapitre des lois de 1982 lors de sa sanction.
- ↑ Dont notamment la Commission des droits de la personne ; l'Office des personnes handicapées ; le Comité de protection de la jeunesse et le Protecteur du citoyen[19].
- ↑ À l'exception de la Société des alcools du Québec.
- ↑ Le projet de loi 81 en 1990 précise que les réseaux d'aqueduc et d'égouts, l'assainissement et le traitement des eaux ainsi que l'incinération des déchets sont concernés[27].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ BanQ, « Conseil des services essentiels 1970-2013 », sur advitam.banq.qc.ca (consulté le )
- ↑ Loi de la fonction publique, LQ 13-14 (ElizII), c. 14 (lire en ligne, consulté le )
- Bilan 25 ans, p. 3-4.
- ↑ Loi sur les services essentiels d'Hydro-Québec, LQ 1972, c. 9 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux en cas de conflit de travail, LQ 1975, c. 75 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Proclamation : Concernant l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives (1982, chap. 37). GOQ du , partie 2, vol. 114, no 37, pp. 2753
- ↑ CTCUM, Rapport annuel 1982, Québec, CTCUM, , 22 p. (lire en ligne), p. 10
- ↑ LQ 1982, c. 37, art. 6.
- Bilan 25 ans, p. 7.
- Georges Lamon, « Cols bleus : Bastien convoque les parties », La Presse, , A1 (lire en ligne)
- ↑ Lisa Binsse, « C'est la grève », La Presse, , A1 (lire en ligne)
- ↑ Éric Trottier, « La Ville de Montréal et les cols bleus encore une fois devant le Conseil des services essentiels », La Presse, , A5 (lire en ligne)
- ↑ Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux, LQ 1986, c. 74 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Stéphane Dion et James Iain Gow, « L'administration québécoise à l'heure des libéraux », L'année politique au Québec 1987-1988, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, (lire en ligne)
- ↑ Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1987, c. 85 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Denis Lessard, « Québec annonce une réforme majeure du Code du travail », La Presse, , B1 (lire en ligne)
- ↑ Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, LQ 2011, c. 16 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Conseil des services essentiels, Rapport de gestion : du 1er avril au 30 septembre 2011, Québec, Gouvernement du Québec, , 28 p. (ISBN 978-2-550-64426-2, lire en ligne)
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.3.
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.18.
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.17.
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.19.
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.23.
- ↑ RLRQ, c. C-27, art. 111.0.16.
- ↑ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c. 21, art. 120 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, LQ 1988, c. 47, art. 3 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi modifiant le Code de travail, LQ 1990, c. 69, art. 3 (lire en ligne, consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
- Conseil des services essentiels, Le Conseil des services essentiels : 25 ans et toujours essentiel !, Québec, Gouvernement du Québec, , 136 p. (ISBN 978-2-550-50788-8, lire en ligne).
- Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c. 37 (lire en ligne, consulté le )
- Code du travail, RLRQ, c. C-27 (lire en ligne, consulté le )
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Commission des relations du travail, qui a remplacé le CSE en 2011
- Tribunal administratif du travail, qui exerce actuellement les responsabilités du CSE
- Droit au Québec
- Droit du travail
- Système judiciaire du Québec
