Conseil d'État (Turquie)

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Danıştay est le Conseil d'État et la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif de la République de Turquie. Son pendant judiciaire est la Haute Cour d'Appel (Yargıtay).

Origines[modifier | modifier le code]

La création du Conseil d'État turc portait la marque de l'influence du modèle du Conseil d'État français[1],[2].

Le Conseil d’État est fondé pendant la période de l’Empire ottoman par le sultan Abdul Aziz en 1868, et la commencé ses activités sous le nom de Şuray-ı Devlet le 10 mai 1868. Le Conseil d’État qui a servi en tant qu’organe de consultation et d’examen pendant la période impériale a poursuivi ses activités pendant la période de la République et a été transformé en instance d’appel en 1982 avec la constitution des tribunaux administratifs régionaux, des tribunaux administratifs et des tribunaux fiscaux[3].

Ses Tâches[modifier | modifier le code]

Affecté par la Constitution de la République de Turquie en tant que corps du tribunal administratif supérieur, de conseil et d’examen, le Conseil d’État;

  • Examine les recours contre les décisions du tribunal de première instance
  • Traite des cas particuliers prévus par la loi (Décisions du Conseil des Ministres et des mesures réglementaires mises en œuvre dans tout le pays etc.) en tant que tribunal de première et dernière instance,
  • Effectue un rôle de conseil en rendant des avis sur les projets de lois et de statuts préparés par le Premier Ministre et le Conseil des Ministres.
  • Donne son avis sur les affaires présentées par le Président de la République et le Premier Ministre.

Structure[modifier | modifier le code]

Les Chambres de Procédure[modifier | modifier le code]

Le conseil accomplit sa tache d’instance d’appel par l’intermédiaire de ses chambres. Il existe en son sen une chambre administrative et seize chambres de procédure. Chaque chambre est constituée d’un président et d’au moins de quatre membres. Le nombre d’audience est de cinq et les décisions sont rendues à la majorité des voix.

La première chambre du Conseil d’État est la chambre administrative et seize[modifier | modifier le code]

Autres sont des chambres de procédure. Quatre de ces chambres s’occupent des litiges fiscaux et quinze chambres examinent les litiges administratifs.

Les Conseils des Chambres Administratives et Fiscales[modifier | modifier le code]

Les Conseils examinent les décisions en nuisance des tribunaux de première instance et en appel, les décisions du Conseil d’État en tant que tribunal de première instance.

Le Conseil de Jonction de la Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Décide des cas de différends ou de désaccord entre les chambres de procédure et les conseils des tribunaux administratifs et fiscaux et résout ce différend.

Le Conseil des Présidents[modifier | modifier le code]

Ce conseil est constitué du président du Conseil d’État, le procureur en chef et des présidents des chambres et s’occupe des conflits d’attribution et de répartition interne des tâches entre les chambres.


Assemblée Générale[modifier | modifier le code]

Assemblée Générale est composée du président du Conseil d’État, de son procureur en chef, des vice-présidents, des présidents des chambres et du secrétaire général. L’Assemblée générale qui détermine les affaires des élections et adopte les choix et adopte les règlements intérieurs est la plus haute instance de décision du Conseil d’État.

Les Professionnels du Conseil d’État turc[modifier | modifier le code]

Les professionnels du Conseil d’État turc sont composés des membres, juges rapporteurs et procureurs.

Les Membres du Conseil d’État Turc[modifier | modifier le code]

Les membres professionnels du Conseil d’État turc sont composés du président du Conseil d’État, du procureur en chef (başsavcı), des vice-présidents, des présidents des chambres (daire başkanı) et des membres des chambres (üye). les trois quarts des membres du Conseil d’État sont élus par le Conseil Supérieur des Juges et des Procureurs (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu) parmi les juges et procureurs des juridictions administratives. Le reste de ses membres sont désignés par le Président de la République parmi les fonctionnaires indiqués dans la loi.

Le Président du Conseil d’État, le procureur en chef et les vice-présidents et des présidents des chambres sont élus parmi ses membres par l’Assemblée Générale à la majorité absolue du nombre total de membres. Le Président du Conseil d’État et le procureur en chef doivent avoir exercé 4 ans, et les vice- présidents, des présidents des chambres 3 ans en tant que membre du Conseil pour être élus.

Les juges rapporteurs et procureurs[modifier | modifier le code]

Il existe en outre au sen du Conseil d’État des juges rapporteurs (tetkik hakimi) chargés d’ examiner pour donner avis et explications, préparer et rédiger des procès-verbaux et les résolutions et des procureurs pour donner leurs avis juridiques sur les procès.

Les juges d’instruction du Conseil et les procureurs sont désignés par le Conseil Supérieur des Juges et des Procureurs parmi des juges des tribunaux administratifs ayant servi dans la profession pendant cinq ans et ayant un bon état de service[4].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le Conseil d'État a son siège à Ankara.

Il est présidé depuis 2013 par Zerrin Güngör.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Présidence du Conseil d’Etat
  2. Erdogan Bülbül, Bertrand Seiller, « Le contentieux administratif turc », AJDA 2005, p. 1612
  3. (tr) « Tarihçe »
  4. « Conseil d’État turc »

Lien externe[modifier | modifier le code]