Conditions générales d'utilisation

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Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs.

Valeur des conditions générales d’utilisation[modifier | modifier le code]

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document obligatoire. Il s’agit d’un document optionnel qu’il est possible de soumettre à l’utilisateur d’un service pour en encadrer l’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation sont un document contractuel. On parle de contrat d’adhésion par opposition au contrat négocié. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les refuser mais ne négocie pas leur contenu avec l’exploitant du service.

Comme tout document contractuel, les conditions générales d’utilisation engagent l’utilisateur du service et son exploitant à en respecter le contenu[1].

Utilisation sur Internet[modifier | modifier le code]

La majorité des sites internet disposent de conditions générales d’utilisation. Leur contenu détaillent le fonctionnement général du site, les modalités de son utilisation et les règles à respecter pour ses utilisateurs.

Elles se traduisent par une fenêtre ou une page web dédiée soumise à la lecture et à l'appréciation de l'utilisateur lors de son inscription ou de sa participation sur le site. Leur acceptation se fait le plus souvent par le biais d'une case à cocher[2].

Différences avec les conditions générales de vente[modifier | modifier le code]

Les conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation d’un service. Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale.

Sur internet, les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site. Elles ne sont pas une obligation légale. En revanche, les conditions générales de vente ne trouvent d’intérêt que sur les sites marchands, leur objet étant d’encadrer une relation commerciale. Elles constituent une obligation légale sur tous les sites marchands.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Valérie Sédallian, « Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ? », Documentaliste - Sciences de l’information, vol. 49, n°1,‎
  2. « CGV : l'avenir de la case à cocher - Avocat Lille », Avocat Lille,‎ (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

L'importance de la rédaction des CGU d'un site internet

Conditions générales de vente

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