Concordat intercantonal

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. Exemple :

L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse[1], qui stipulent que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération.

Exemples de concordat[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]