Compte personnel de formation

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En France, le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014[1] relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : l’entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle (CEP) et, surtout, le compte personnel de formation (CPF), décrit comme la « clé de voûte » de la réforme et qui est un dispositif permettant un financement des actions de formation continue en France. Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Évolution et sécurisation du parcours professionnel, tels sont les maîtres mots du CPF, successeur du droit individuel à la formation (DIF) qui disparaît donc à son profit.

Les bénéficiaires du CPF[modifier | modifier le code]

Le CPF s'adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans. Ce compte individuel a cours tout au long de la vie professionnelle. Il n’est pas attaché au contrat de travail.

Il est ouvert :

  • aux salariés du secteur privé[2] et du secteur agricole, dès 16 ans (15 ans par dérogation dans le cas de la signature d’un contrat d’apprentissage),
  • aux personnes en recherche d'emploi (demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi) ou Contrat de sécurisation professionnelle.

Le compte personnel de formation n’est plus utilisable lorsque les bénéficiaires font valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte est réactivé dans le cas d’un cumul emploi-retraite.

Parallèlement au CPF, tout salarié bénéficie en interne d'un entretien professionnel tous les deux ans et d'un bilan professionnel tous les six ans[3].

Calcul du crédit d'heures[modifier | modifier le code]

Pour une activité salariée à temps plein, le compte personnel de formation est crédité de 24h par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12h par an jusqu’à l’atteinte d’un plafond de 150 heures. Pour une activité à temps partiel, le calcul est réalisé au prorata des heures travaillées[4]. Pour les cas plus rares, où il n’est fait mention d’aucune heure, le calcul se base sur le montant de la rémunération.

Certaines absences permettent d’acquérir des heures de formation. Il s’agit des congés de maternité (hors adoption), congés de paternité, congés payés, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, absence suite à un accident de trajet, absences de longue durée ou grave maladie imputable au service, absences suite à maladie professionnelle et absences suite à un accident du travail ou de service.

En revanche, les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des heures CPF.

Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues : les heures non utilisées au 1er janvier 2015 peuvent être reportées et utilisées dans le cadre du compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.

À noter que le nombre d'heures sur ce compte peut être abondé par l'État et les Régions, mais aussi par l’employeur, le titulaire, un accord de branche ou d’entreprise, les OPCA et Pôle Emploi, ainsi il permet le financement de formations plus longues et plus qualifiantes que le DIF.

Utilisation du compte d'heures[modifier | modifier le code]

Le compte est personnel : le salarié conserve son solde d'heures même en cas de changement d’une entreprise à l’autre ou bien en cas de perte d’emploi[5] (même s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave). À partir du moment où le CPF est alimenté en heures, son titulaire peut alors en faire usage, qu’il soit en activité salariée ou en recherche d’emploi. Dans le cas d’un salarié, l’accord de l’employeur est requis pour une formation réalisée en tout ou partie sur le temps de travail. Si la formation sur le temps de travail est acceptée, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle et il est donc couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Gestion du compte personnel de formation[modifier | modifier le code]

La gestion du compte d’heures de formation est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur déclaration de l’employeur[6].

L’alimentation des comptes d’heures de formation s'effectue chaque année. Le système d’information dématérialisé mis en place par la CDC permet au titulaire du compte d’accéder à un espace personnel dématérialisé pour :

  • renseigner ses heures DIF éventuellement acquises en 2014 et les conserver jusqu’en 2020
  • rechercher une formation éligible au compte personnel de formation
  • créer un dossier de formation

Chaque année, les titulaires du compte personnel de formation peuvent visualiser leur nombre d’heures CPF acquises et cumulées. Ces heures sont automatiquement créditées sur les comptes à partir des déclarations des employeurs.

Les formations accessibles[modifier | modifier le code]

Seules les formations dites "éligibles" peuvent être effectuées et financées dans le cadre du compte personnel de formation : il s’agit de formations qualifiantes ou certifiantes répondant aux besoins du marché de l’emploi. La validation des acquis de l’expérience (VAE) et les formations permettant de valider le socle commun de connaissances et de compétences sont éligibles de droit au compte personnel de formation (certification Clé A).

Les branches professionnelles, conseils régionaux et partenaires sociaux sont chargés d'établir les listes des formations éligibles. Une même formation peut être présente dans plusieurs listes :

  • au niveau national, dans la liste du Copanef
  • au niveau régional, dans les listes des Coparef
  • au niveau des branches, dans les listes des CPNE

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) peuvent également être rendues éligibles.

Le 5 janvier 2015, un site Internet[7] a été mis en place pour permettre aux bénéficiaires de gérer leur compte personnel de formation et de connaître leurs droits à la formation (notamment leur nombre d'heures disponibles et les formations accessibles).

Le financement[modifier | modifier le code]

Infographie financement formation.jpg

Au niveau du financement (formation + frais annexes), il n’est pas assuré par les mêmes organismes, suivant que la formation s’adresse à un salarié ou à un demandeur d’emploi.

  • Pour les salariés, c’est soit l’employeur ou soit un OPCA (Anfa[8], Forco[9], Opcalia[10], Unifaf[11]...) qui en a la charge, selon que l’employeur finance lui-même le CPF via un accord d’entreprise ou ait recours à un organisme paritaire collecteur agréé pour le paiement de sa contribution au titre de la formation. Les Fongecif et les Opacif peuvent également financer des formations au titre du compte personnel de formation, dans le cadre ou non d’un CIF (Congés individuel de formation).
  • Pour les personnes à la recherche d'un emploi, c’est soit Pôle Emploi, soit la Région qui en a la charge.

À noter que si le titulaire ne bénéficie pas d’un nombre d’heures suffisant pour financer sa formation, son dossier peut être abondé par l'État, les Régions, Pôle emploi, un accord de branche ou d’entreprise, un Opca, l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap, l’employeur ou encore l’usager lui-même. Une dotation exceptionnelle a été attribuée par le FPSPP en 2015[12] et en 2016 en complément des heures de DIF ou CPF acquises et dans la limite de 100h pour les demandeurs d’emploi.

Cas particulier pour les membres de la fonction publique et les indépendants[modifier | modifier le code]

Le compte personnel de formation ne peut être utilisé que par les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires sont pour le moment exclus de ce dispositif, tout comme les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, professions libérales). Pour être éligibles au CPF, les membres de la fonction publique doivent attendre que les partenaires sociaux et le gouvernement entreprennent de nouvelles négociations et trouvent un accord. En attendant, les fonctionnaires sont invités à continuer d'utiliser leur droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif de formation ne peut plus être utilisé par les salariés du privé. Il reste en vigueur pour permettre aux fonctionnaires de continuer à entreprendre des actions de formation et ce même après le 1er janvier 2015.

Premier bilan[modifier | modifier le code]

Au 1er janvier 2016, après seulement une année d’exercice, les résultats du compte personnel de formation sont encourageants : 207 903 dossiers de formation sont validés. Si les premiers mois ont connu un nombre limité de dossiers validés, la tendance s’est fortement accélérée à partir de l’été, pour connaitre une véritable montée en puissance à la fin de l’année 2015[13]. En moyenne, 6000 nouvelles inscriptions par jour sont constatées sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Par ordre chronologique :

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]