Compétence liée
Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions, sans en laisser au détenteur de la compétence.
Droit canadien
[modifier | modifier le code]En droit administratif canadien, le « pouvoir lié » est un synonyme de compétence liée. Il s'oppose au pouvoir discrétionnaire et au pouvoir quasi judiciaire. La common law a dégagé des règles relatives au pouvoir lié et au pouvoir discrétionnaire[1].
Droit français
[modifier | modifier le code]Les textes qui organisent la compétence utilisent alors le présent de l'indicatif en voie active. Par exemple :
- "Le Président de la République promulgue les lois" (Article 10 de la Constitution de la Cinquième République française)
- "Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État." (Article 13 de la Constitution de la Cinquième République française)
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Collectif, Collection de droit 2020-2021, volume 8 : Droit public et administratif, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019.
