Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

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La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE puis TAX2) est une commission spéciale du Parlement européen, dont la mission a été reconduite sur une seconde période sous le même nom.

Contexte[modifier | modifier le code]

En novembre 2014, le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a révélé que les rescrits fiscaux luxembourgeois étaient largement utilisés par de grandes sociétés multinationales dans le cadre de leur politique d'optimisation fiscale agressive afin de très fortement réduire le montant de leurs impôts sur les bénéfices. Ces révélations ont pris le nom de « scandale LuxLeaks » (pour Luxembourg Leaks), à la suite de fuites de rescrits fiscaux établis entre 2002 et 2010 par les filiales luxembourgeoises de grands cabinets comptables pour le compte de 343 sociétés multinationales. Bien que légaux, ces rescrits sont alors perçus comme une forme de dumping fiscal privant de nombreux États européens de leurs rentrées fiscales.

À la suite des révélations LuxLeaks, la signature de rescrits fiscaux s'est poursuivie dans les pays européens. Ainsi, pour l'année 2014, l’Administration luxembourgeoise des Contributions Directes indique avoir validé 715 rescrits. Leur contenu demeure secret : ni le nom des entreprises bénéficiaires et ni les taux effectifs d’imposition obtenus ne sont connus.

Une commission spéciale (TAXE) a été formée par le Parlement europééen pour enquêter sur ces pratiques d'optimisation fiscale par lesquelles de grands groupes ont négocié secrètement avec certains pays européens des rabais conséquents sur leurs obligations fiscaux commis dans d'autres pays membres et bénéficier alors par ces pays d'une protection fiscale les empêchant ensuite de devoir payer les taxes dues dans d'autres pays[1].

Parmi ces groupent figurent les sociétés multinationales aussi importantes qu'Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea, Deutsche Bank, Disney, HSBC Bank, Google, etc. que la commission spéciale a tenté d'inviter à venir témoigner de leurs pratiques en termes d'optimisation fiscale, mais aucune n'a souhaité répondre officiellement à l'invitation du Parlement, arguant du fait qu'il s'agirait de secrets sur les transactions commerciales. Seuls une poignée de groupes ont collaboré à la première invitation (notamment Airbus Industries, Peugeot SA).

Le 6 octobre 2015 au conseil Ecofin, suite aux recommandations préliminaires de la commission spécial, un accord a été trouvé sur la transparence des rescrits (rulings en anglais), qui viserait à la mise en œuvre d'une directive transparence au 1er janvier 2017 [2]. À la suite de quoi la plupart des groupes invités ont accepté de participer dans les derniers jours de la mission, en fournissant des réponses minimales qui n'ont pu être complètement étudiées.

Le rapport final de cette première commission est voté en session plénière du Parlement européen en novembre 2015.

Une commission spéciale identique (TAX2) est réactivée dans la foulée, pour six mois supplémentaires, afin de continuer les investigations sur les pratiques fiscales en Europe[3]. Une autre directive dite Accis, pour l'établissement d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pourrait voir le jour à partir de 2018 sur la base de ses investigations[4].

Objectifs[modifier | modifier le code]

Compétences[modifier | modifier le code]

Membres de la commission[modifier | modifier le code]

Alain Lamassoure préside cette commission spéciale composée de membres en majorité issus du PPE (démocrates-chrétiens).

Nom Position au sein
de la commission
Pays Groupe
Alain Lamassoure Président Drapeau de la France France PPE
Elisa Ferreira Co-rapportrice Drapeau du Portugal Portugal S&D
Michael Theurer Co-rapporteur Drapeau de l'Allemagne Allemagne ADLE
Burkhard Balz Drapeau de l'Allemagne Allemagne PPE
Markus Ferber Drapeau de l'Allemagne Allemagne PPE
Ildikó Gáll-Pelcz Drapeau de la Hongrie Hongrie PPE
Gunnar Hökmark Drapeau de la Suède Suède PPE
Danuta Maria Hübner Drapeau de la Pologne Pologne PPE
Esther de Lange Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas PPE
Othmar Karas Drapeau de l'Autriche Autriche PPE
Georgios Kyrtsos Drapeau de la Grèce Grèce PPE
Thomas Mann Drapeau de l'Allemagne Allemagne PPE
Luděk Niedermayer Drapeau de la République tchèque République tchèque PPE
Eva Paunova Drapeau de la Bulgarie Bulgarie PPE
Theodor Dumitru Stolojan Drapeau de la Roumanie Roumanie PPE
Tom Vandenkendelaere Drapeau de la Belgique Belgique PPE
Ashley Peter Fox Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni CRE
Zdzisław Krasnodębski Drapeau de la Pologne Pologne CRE
Bernd Lucke Drapeau de l'Allemagne Allemagne CRE
Morten Messerschmidt Drapeau du Danemark Danemark CRE
Sylvie Goulard Drapeau de la France France ADLE
Petr Ježek Drapeau de la République tchèque République tchèque ADLE
Cora van Nieuwenhuizen Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas ADLE
Hugues Bayet Drapeau de la Belgique Belgique S&D
Pervenche Berès Drapeau de la France France S&D
Eider Gardiazabal Rubial Drapeau de l'Espagne Espagne S&D
Neena Gill Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni S&D
Roberto Gualtieri Drapeau de l'Italie Italie S&D
Éva Kaïlí Drapeau de la Grèce Grèce S&D
Jeppe Kofod Drapeau du Danemark Danemark S&D
Marju Lauristin Drapeau de l'Estonie Estonie S&D
Emmanuel Maurel Drapeau de la France France S&D
Evelyn Regner Drapeau de l'Autriche Autriche S&D
Peter Simon Drapeau de l'Allemagne Allemagne S&D
Rolandas Paksas Drapeau de la Lituanie Lituanie ELDD
Marco Valli Drapeau de l'Italie Italie ELDD
Marco Zanni Drapeau de l'Italie Italie ELDD
Sven Giegold Drapeau de l'Espagne Espagne Verts/ALE
Eva Joly Drapeau de la France France Verts/ALE
Philippe Lamberts Drapeau de la Belgique Belgique Verts/ALE
Molly Scott Cato Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni Verts/ALE
Paloma López Bermejo Drapeau de l'Espagne Espagne GUE/NGL
Fabio De Masi Drapeau de l'Allemagne Allemagne GUE/NGL
Marisa Matias Drapeau du Portugal Portugal GUE/NGL
Miguel Viegas Drapeau du Portugal Portugal GUE/NGL
Gerolf Annemans Drapeau de la Belgique Belgique ENL
Bernard Monot Drapeau de la France France ENL

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]